B. DES EFFORTS À POURSUIVRE EN MATIÈRE DE MIXITÉ SOCIALE EN MILIEU SCOLAIRE
Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a décidé de prévenir les contournements de la carte scolaire et de renforcer la mixité sociale dans les écoles par une réforme de la carte scolaire.
Dans son enquête sur l'éducation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville publiée en juin/juillet 2016, l'association des maires Ville et Banlieue de France soulignait l'impuissance des maires face à l'absence de mixité sociale dans certains établissements scolaires.
Elle notait : « plusieurs phénomènes se conjuguent : d'une part, (pour les ¾ des villes interrogées), un phénomène d'évitement bien connu à l'égard de certains établissements perçus comme trop difficiles, et un exode plus ou moins marqué selon les sites, vers des écoles publiques mieux prisées ou des écoles confessionnelles (un quart des villes déclarent en avoir vu s'ouvrir dans ou à proximité de leur quartier) ; d'autre part, le développement d'une offre d'accompagnement scolaire communautaire (dans près des 2/3 des communes ayant répondu à l'enquête) émanant d'associations se présentant à la fois comme cultuelles et culturelles. Or la moitié des villes concernées indiquent que ces associations agissent hors de tout dispositif (La Seyne-sur-Mer), sans convention de partenariat avec l'école (Echirolles, Noisiel, Chanteloup-les-Vignes), sans solliciter de financement de la ville, de la CAF ni de l'État (Vaulx-en-Velin). Le risque alors souligné par plusieurs communes ? Celui d'une sécession urbaine et culturelle volontaire, soustrayant progressivement les familles et les élèves à toute forme de dialogue avec les pouvoirs publics . »
Interrogée sur la question du développement des établissements privés hors contrats, la direction générale de l'enseignement scolaire a indiqué à votre rapporteure que plusieurs mesures avaient été prises par le Gouvernement sur cette question :
- lancement à l'automne 2015 d'inspections ciblées ; ces inspections n'auraient pas révélé de phénomènes de radicalisation mais pour certains établissements des lacunes pédagogiques préoccupantes ;
- évolution du régime d'ouverture des établissements privés hors contrats vers un régime de contrôle a priori . En effet, le régime actuel de déclaration avec opposition serait inopérant car les motifs d'opposition sont limités et le délai d'opposition contraint. L'article 14 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté habilite le gouvernement à légiférer pour remédier à cette situation ;
- des mesures pour améliorer l'effectivité des contrôles de l'instruction à domicile.
S'agissant de la mixité sociale à l'école, nos collègues députés MM. Yves Durand et Rudy Salles ont rendu en décembre dernier un rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale. Après avoir constaté que le système scolaire français était profondément « ségrégué », ils ont formalisé seize propositions tendant notamment à permettre une meilleure connaissance de la mixité sociale et scolaire, à mobiliser les équipes pédagogiques afin de battre en brèche le « séparatisme scolaire », à favoriser la participation de l'enseignement privé à l'objectif de mixité en prévoyant par exemple un soutien des collectivités territoriales à l'implantation de tels établissements dans les quartiers défavorisés, ou à « ajust[er] de manière réaliste » la carte scolaire en n'hésitant pas à fermer certains établissements-ghettos.
Votre rapporteure approuve les réformes proposées par le Gouvernement en matière de régime d'ouverture des établissements privés hors contrats et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts en faveur de la mixité scolaire.