Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

N° 314

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités , contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ,

Par M. Alain FOUCHÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3109 , 3307 , 3314 et T.A. 651
Sénat :	281 , 315 et 316 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 20 janvier 2016, a examiné le rapport pour avis d'Alain Fouché sur la proposition de loi n° 281 (2015-2016) relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Elle a adopté les douze amendements présentés par le rapporteur.

Parmi eux, sept amendements sont issus d'un travail commun réalisé avec notre collègue François Bonhomme, de la commission des lois, visant à intégrer au présent texte les recommandations du rapport d'information réalisé de façon conjointe sur la sécurité dans les transports terrestres face à la menace terroriste :

- à l'article 2, trois amendements prévoyant un contrôle adapté du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur les agents des services internes de la SNCF et de la RATP (contrôle des formations, transmission au CNAPS du bilan annuel des contrôles opérés par les forces de l'ordre sur ces agents, application du code de déontologie défini par le CNAPS) ;

- à l'article 3, un amendement sécurisant l'extension des possibilités de travailler en civil offertes à ces agents ;

- à l'article 3 bis , un amendement étendant à l'ensemble des opérateurs de transport collectif de personnes le dispositif d'enquêtes administratives préalables au recrutement ou à l'affectation de certains personnels ;

- après l'article 6, un amendement créant un article additionnel autorisant la transmission en temps réel aux forces de l'ordre des images filmées par les opérateurs de transport ;

- à l'article 12, un amendement supprimant l'attribution aux policiers municipaux d'un rôle en matière de constatation de la fraude et prévoyant la possibilité de transférer la compétence de police des transports, entendue comme le pouvoir de réglementer cette activité, au président de l'intercommunalité lorsque celle-ci est compétente en matière de transports.

Sur le volet consacré à la sécurité, votre commission a également adopté deux amendements présentés par le rapporteur en son nom propre :

- après l'article 1 ^er , un amendement créant un article additionnel autorisant l'utilisation de caméras-piéton à titre expérimental par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

- un amendement de suppression de l'article 6 quinquies , qui prévoyait un rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût de la sûreté et la création d'une redevance de sûreté .

Sur le volet consacré à la fraude, votre commission a adopté trois amendements pour améliorer , à l'article 9, le dispositif de communication aux opérateurs de transport, par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, des données relatives aux contrevenants.

Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, sous réserve de ces douze amendements.