D. UNE INTERROGATION PERSISTANTE SUR LES MOYENS ALLOUÉS À L'OFII
Dans son rapport précédent sur les crédits du projet de loi de finances pour 2015, votre rapporteur s'était inquiété du caractère incertain du financement de l'OFII , en observant que la subvention pour charges de service public attribuée à l'OFII était en diminution de 36 % depuis 2010 - la quasi-totalité de cette subvention ayant été annulée par la loi de finances rectificatives pour 2014 -, alors même que l'OFII allait assurer un certain nombre de nouvelles missions.
Par-delà l'augmentation des moyens accordés à l'OFII, qui se traduit par l'augmentation de sa subvention pour charge de service public, la question de la capacité de l'OFII à assurer les nouvelles missions nombreuses et compliquées qui lui ont été assignées reste posée . Avec une augmentation de 126 ETPT , qui traduit un effort substantiel dans la période de restriction actuelle, les effectifs de l'OFII retrouvent leur niveau de l'année 2008 (916, contre 920 en 2008), alors même que depuis cette date, le périmètre d'intervention de l'OFII a substantiellement augmenté en s'inscrivant en outre dans un contexte de crise migratoire d'un niveau inédit.
En particulier, dans le cadre de la réforme de l'asile, l'OFII aura la charge de gérer le dispositif national d'accueil (DNA) ainsi que l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), dont le montant budgété pour 2016 est de 137,5 millions d'euros , pour une hypothèse de 44 800 bénéficiaires. Or, en exécution budgétaire, le coût de l'allocation temporaire d'attente (ATA) 7 ( * ) pour l'année 2014 a été de 176,4 millions d'euros . La différence a été financée par une avance de trésorerie de Pôle Emploi, qui assurait la gestion de cette allocation 8 ( * ) .
Alors même que l'OFII dispose d'une capacité financière très inférieure à Pôle Emploi, et donc d'une trésorerie ne lui permettant pas de consentir une avance comme le faisait Pôle emploi, le budget de l'ADA n'est pas isolé au sein d'un budget annexe de l'OFII mais directement intégré dans sa comptabilité, comme un compte de tiers , ce qui signifie que l'OFII devra assumer sur ses ressources les conséquences d'une sous-budgétisation de l'ADA , qui semble assez probable.
Or le montant de l'ADA est quasiment équivalent au reste du budget de l'opérateur : il existe donc un risque réel de fragilisation de l'opérateur et un effet d'éviction des dépenses au détriment des missions d'intégration et d'accompagnement linguistique des étrangers en situation régulière, alors même que l'une des ambitions affichées du projet de loi relatif au droit des étrangers en cours de discussion au Parlement est d'améliorer cette intégration, en particulier par l'élévation du niveau de langue dispensé.
Enfin, il peut être rappelé que sur son fonds de roulement qui ne représente actuellement que 33 jours de fonctionnement, ce qui le rend inférieur aux ratios prudentiels, l'OFII doit en particulier financer les dépenses relatives au réacheminement de migrants présents à Calais, ce qui représente pour dix semaines un coût de près de 600 000 euros.
* 7 À compter de 2016, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) remplace l'allocation temporaire d'attente.
* 8 Ce financement de l'allocation temporaire d'attente par la trésorerie de Pôle emploi était une pratique récurrente.