C. UNE FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 104 DÉDIÉS À L'INTÉGRATION ET À L'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Contrairement aux années précédentes, où la stabilisation des crédits de l'asile était notamment financée par la diminution des crédits du programme 104 relatif à l'intégration et à l'accès à la nationalité française, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une augmentation de près de 21,3 % des crédits en AE-CP par rapport à 2015 , puisque les crédits sont de 58 millions d'euros (AE-CP) pour l'année 2015, contre 70,3 millions d'euros (AE-CP) pour 2016.
Sur les 12 millions d'euros d'augmentation, 4,2 millions d'euros sont consacrés à la subvention pour charges de service public allouée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui augmente ainsi de 40 %, et 5 millions d'euros au financement de 500 places supplémentaires au sein de centres provisoires d'hébergement (CPH), en plus des 1 136 places actuelles. Les CPH permettent d'héberger et d'accompagner les réfugiés, en vue de leur intégration. À l'initiative de votre rapporteur, les missions de ces centres ont été précisées dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, au sein du code de l'action sociale et des familles (articles L. 349-1 à L. 349-4 nouveaux) 6 ( * ) . Les 3 millions d'euros restants permettront de financer l'élévation du niveau de langue exigé dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration , actuellement en cours de refonte par le projet de loi relatif au droit des étrangers précité.
Enfin, la maquette du programme a été modifiée pour intégrer une action 16 nouvelle, dédiée au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants , qui finance l'amélioration des conditions de vie et de logement de ces résidents immigrés vieillissants. Cette action a été dotée de 9,2 millions d'euros (AE-CP). Ces crédits étaient auparavant intégrés dans une autre action de ce programme, l'action 12, consacrée à l'accompagnement des étrangers primo-arrivants , et faisait l'objet d'un financement de 9,5 millions d'euros (AE-CP).
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 par les députés, ceux-ci ont adopté un amendement n° II-74 du Gouvernement visant à augmenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » de près de 98,65 millions d'euros , dont 26,25 millions d'euros pour le programme 104, consacrés exclusivement à l'augmentation de la subvention pour charge de service public de l'OFII qui passe donc de 10,4 millions d'euros en 2015 à 41 millions d'euros , soit un quadruplement de celle-ci.
* 6 Voir le rapport sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois, (n° 425, 2014-2015), page 207 et suivantes ( http://www.senat.fr/rap/l14-425/l14-4251.pdf ).