INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Ces derniers mois, le territoire national a de nouveau connu plusieurs catastrophes climatiques. Ces événements dramatiques, ainsi que les tragiques attaques terroristes de ces derniers jours, ont permis de mesurer une fois de plus l'efficacité et la pertinence de l'organisation française des secours.
Ce dispositif repose au quotidien sur le volontariat des sapeurs-pompiers, lesquels constituent les quatre-cinquièmes des effectifs et participent à 50 % des interventions en milieu semi-urbain, 80 % dans les territoires ruraux.
Durant la même période, la question de l'évolution statutaire des services départementaux d'incendie et de secours à l'aune de la dernière réforme territoriale a été réglée par le maintien des conseils départementaux au coeur du paysage institutionnel local. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à l'initiative du Sénat et de votre commission des lois, a maintenu ses missions de solidarités territoriale et sociale aux départements pour qu'ils constituent un échelon de proximité, d'autant plus important dans le cadre des nouvelles grandes régions qui seront mises en place au 1 er janvier 2016. Le 29 septembre dernier, l'État, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France ont réaffirmé « leur volonté commune de travailler de concert (...). Cette gouvernance partagée a prouvé sa pertinence et son efficacité à travers le temps » 2 ( * ) .
Si les efforts poursuivis par les services d'incendie et de secours pour prévenir les accidents ont heureusement permis de réduire les risques encourus par leurs agents, quatre sapeurs-pompiers volontaires sont décédés dans l'exercice de leur mission en 2014 et quatre autres sapeurs-pompiers cette année.
Votre commission et son rapporteur rendent hommage à leur courage au service des autres et à leur civisme.
Le rendez-vous budgétaire intervient dans un secteur toujours en mouvement. Cette fin d'année est marquée notamment par le dossier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des volontaires. Dans le domaine de l'équipement, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016 permettront de poursuivre la mise en oeuvre des grands chantiers de la sécurité civile.
I. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE STABLE QUI PRÉSERVE LES PRIORITÉS DÉFINIES POUR RENFORCER LA PROTECTION DES POPULATIONS
Si la sécurité civile constitue une mission régalienne de l'État, la mise en oeuvre de cette responsabilité est partagée : d'une part les collectivités locales, départements et communes, assurent au quotidien la protection des populations ; d'autre part, au sein même de l'État, plusieurs ministères - écologie, santé, agriculture et forêt - interviennent dans sa mise en oeuvre. En outre, son opérateur Météo France est au centre du dispositif d'alerte pour les risques météorologiques.
Ainsi, au titre de la politique transversale de l'État, ont été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2015, 895 048 610 euros en autorisations d'engagement et 883 918 663 euros en crédits de paiement. Ces montants sont respectivement de 894 122 701 euros et 868 836 674 euros dans le projet de loi de finances pour 2016.
Pour leur part, les collectivités locales supportent une dépense équivalant à cinq fois celle de l'État : le montant cumulé des dépenses des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), établissements publics locaux qui gèrent les moyens des services d'incendie et de secours mutualisés au niveau du département, s'est élevé à 4,927 milliards d'euros en 2014. Ces dépenses sont supportées par les départements à hauteur de 57 % et par les communes pour 43 % du total. Elles ont financé près de 4,3 millions d'interventions.
Les crédits inscrits au titre de la sécurité civile dans le projet de loi de finances représentent donc la moitié des sommes consacrées à cette politique dans le budget de la Nation et 7,5 % environ du total des dépenses engagées dans ce cadre par l'État et les collectivités locales.
A. LA CONSOLIDATION DES AXES DE RATIONALISATION ANTÉRIEUREMENT FIXÉS
Le ministère de l'intérieur est le bras armé de l'État, « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national », qui, à ce titre, « en définit la doctrine (...) coordonne ses moyens (...) évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations » 3 ( * ) .
Le programme 161 « Sécurité civile », piloté par la DGSCGC (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) finance les moyens nationaux de la sécurité civile, qu'il s'agisse des moyens d'intervention opérationnels mis en oeuvre au quotidien pour le secours à personne, les opérations de déminage ou de ceux déclenchés en cas de catastrophes majeures, qu'elles soient naturelles comme les feux de forêt, les tempêtes ou les séismes, ou technologiques avec les risques NRBC-E (nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif).
Le programme distingue :
- les dépenses rigides (subvention à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, contribution aux retraites des sapeurs-pompiers professionnels, socle de maintenance des aéronefs) ;
- les dépenses liées à l'activité professionnelle (carburant, produit retardant).
Il est subdivisé en quatre actions :
1) prévention et gestion de crises (dont le développement et le fonctionnement du système d'alerte et d'information des populations-SAIP) ;
2) préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux (y compris la réserve nationale) ;
3) soutien aux acteurs de la sécurité civile (aides de l'État, INPT 4 ( * ) /Antarès, participation aux pensions, prestations rattachées et indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires) ;
4) fonctionnement, soutien et logistique (dépenses d'état-major afférentes au siège de la DGSCGC situé à Asnières-sur-Seine).
Évolution des crédits de la sécurité civile en euros 5 ( * )
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Numéro et intitulé
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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• Ouvertes en LFI 2015 |
Demandées pour 2016 |
Évolution
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Ouverts en LFI 2015 |
Demandés pour 2016 |
Évolution
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11 |
Prévention et gestion des crises |
27 637 068 |
25 873 059 |
-3,59% |
32 787 823 |
31 056 821 |
-5,28% |
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12 |
Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux |
234 599 606 |
245 678 557 |
+4,72% |
254 620 702 |
265 606 478 |
+4,31% |
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13 |
Soutien aux acteurs de la sécurité civile |
129 225 881 |
131 272 647 |
+1,58% |
142 576 026 |
140 478 835 |
-1,48% |
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14 |
Fonctionnement, soutien et logistique |
3 199 917 |
4 442 879 |
+38,84% |
3 199 917 |
4 442 879 |
+38,84% |
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TOTAL |
394 662 472 |
407 267 142 |
+ 3,19% |
433 184 468 |
441 585 013 |
+ 1,93% |
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Les objectifs fixés pour 2016 prolongent les axes déterminés l'année précédente :
- développement des synergies entre les moyens nationaux pour une plus grande qualité de leurs interventions ;
- développement des partenariats avec les acteurs de la sécurité nationale dans une logique de mutualisation et de prestation de service (médicalisation des interventions héliportées, aérotransport en hélicoptère ou en avion des forces de sécurité, formation et définition de matériels mutualisés avec les armées pour les unités de déminage) ;
- montée en puissance de l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées, centre de coordination de traitement des munitions chimiques implanté à Suippes (Marne) ;
- poursuite de la réorganisation des établissements de soutien logistique (ESOL). Les ESOL Nord et Sud devraient être essentiellement dédiés à l'appui des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC) et l'ESOL Est à celui des centres de déminage ;
- optimisation des achats par une programmation pluriannuelle des acquisitions plus précise notamment ;
- préparation du transfert de la base aérienne de la sécurité civile de Marignane sur le site de l'aéroport de Nîmes-Garons, prévu au premier semestre 2017 avant la saison feux de forêt.
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Les services opérationnels de la DGSCGG Les services opérationnels de la DGSCGC se déclinent territorialement en : - 24 bases d'aéronefs (avions et hélicoptères). 35 hélicoptères ; 278 pilotes, mécaniciens opérateurs de bord et techniciens de maintenance aéronautique ; 20 bases en métropole, 1 en Guadeloupe, 1 en Martinique et 1 en Guyane ; un centre de formation des équipages et un centre de maintenance des appareils à Nîmes ; 23 bombardiers d'eau (12 Canadair, 9 Tracker et 2 Dash 8) ; 3 avions de liaison et d'investigation (Beechcraft King 200) ; 79 pilotes et co-pilotes ; - 24 centres, 1 antenne et 4 sites de déminage (306 démineurs) ; - 3 implantations des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) basées à Nogent-le-Rotrou (Cher), Corte (Haute-Corse) et Brignoles (Var). Il s'agit des formations militaires de la sécurité civile qui appuient les sapeurs-pompiers territoriaux, notamment pour lutter contre les feux de forêt, pour les risques technologiques et la recherche des personnes ensevelies. Ces unités sont formées de 1 288 militaires issus du génie ; - 3 établissements et 1 antenne de soutien logistique et opérationnel (ESOL) implantés respectivement à Méry-sur-Oise (Val d'Oise), Marseille-la-Valentine (Bouches-du-Rhône), Jarnac (Charente) et Mort-Mare (Meurthe-et-Moselle). Les quatre entités rassemblent 90 techniciens hautement qualifiés. L'ensemble de ces moyens intervient sur tout le territoire national et pour des actions de coopération internationale en matière de secours, dont le mécanisme communautaire de protection civile. Dans le cadre du dispositif européen, la France a prêté son assistance à la Grèce pour lutter contre des feux de forêt. Ses opérations de coopération internationale ont consisté en un appui à la lutte contre le virus Ebola en Guinée équatoriale d'octobre 2014 à fin juin 2015 et au Népal lors du séisme qui a frappé ce pays en avril dernier. Les opérateurs du service de déminage sont intervenus au cours de la présente année aux Émirats arabes unis, en Arabie Saoudite, en Tunisie et en Ukraine. S'ajoutent à ces actions les formations et expertises que la France réalise pour des États étrangers. |
Le plafond d'emplois du programme s'établit à 2 391 ETPT 6 ( * ) pour 2016 (contre 2 404 en 2015) :
- 120 personnels administratifs (+2) ;
- 408 personnels techniques (+ 8) ;
- 1 428 militaires (hors gendarmes) (+ 1) ;
- 96 ouvriers d'État (- 15) ;
- 92 hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) (- 5) ;
- 247 corps d'encadrement et d'application (police nationale) (- 4).
Le schéma d'emplois se traduit par - 10 ETP 7 ( * ) .
* 2 Cf . communiqué de presse commun du 29 septembre 2015.
* 3 Cf . articles L. 112-2 du code de la sécurité intérieure.
* 4 Infrastructure nationale partagée des transmissions.
* 5 En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à modifier les crédits du programme Sécurité civile :
- en les majorant de 10 000 euros, afin de mettre en oeuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ;
- en les minorant de 5 millions d'euros, afin de respecter la norme de dépense en valeur de l'État.
* 6 Les ETPT (équivalents temps plein travaillé) résultent des effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents.
* 7 Les ETP (équivalents temps plein) mesurent la capacité de travail à un instant donné, c'est-à-dire le nombre de postes de travail susceptibles d'être occupés.