Projet de loi de finances pour 2016 : Régimes sociaux et de retraite

II. EN 2016, UNE LÉGÈRE BAISSE DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DE L'ÉTAT À UN RÉGIME TOUJOURS LARGEMENT DÉFICITAIRE

Hors contribution de l'État, le régime de retraite de l'ENIM est très largement déficitaire. Ce déficit structurel, qui avoisine les 900 millions d'euros, s'explique principalement par un ratio démographique ^{22 ( * )} fortement défavorable puisqu'il atteint 0,26 en 2014 contre 1,3 pour le régime général. Ce ratio entraîne un très fort déséquilibre entre le montant des prestations servies et celui des cotisations recouvrées.

Figure n° 8 : Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime des marins

(en millions d'euros)
Charges			Produits
	BI 2015	PLF 2016		BI 2015	PLF 2016
Prestations (pensions et action sanitaire et sociale)	1 075,93	1 063,51	Subvention de l'État	852,95	824,84
Autres charges techniques (contributions, charges exceptionnelles, provisions)	13,42	13,19	Cotisations	115,00	113,00
Dépenses de fonctionnement courant (personnel, logistique, provisions)	10,26	10,82	Autres produits	131,65	128,80
Total des charges	1 099,60	1 087,52	Total des produits	1 099,60	1 066,64

Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2016.

Comme l'ont indiqué les représentants de l'ENIM à votre rapporteur, la subvention de l'État « finance une part importante du déficit structurel du régime mais ne vient plus équilibrer les dépenses de la branche vieillesse (...). Les quatre derniers exercices se sont soldés par des déficits de la branche vieillesse que l'ENIM a financés par mobilisation de ses réserves et par conséquent de sa trésorerie » ^{23 ( * )} .

La baisse des effectifs de pensionnés entraînera une baisse des dépenses de l'ENIM en 2016, qui ne seront toutefois pas pleinement compensées par les 825 millions d'euros de subvention de l'État .

A. UNE ÉVOLUTION À LA BAISSE DES CHARGES DU RÉGIME SOUS L'EFFET DE LA DIMINUTION DES EFFECTIFS DE PENSIONNÉS

Les charges de la branche vieillesse de l'ENIM sont essentiellement des dépenses de prestations (plus de 97 %). Les dépenses de fonctionnement continuent de représenter moins de 1 % de ses charges.

1. Les dépenses de prestations poursuivent leur diminution en 2016

Sur la période 2014-2016, les charges de la branche vieillesse de l'ENIM vont poursuivre leur diminution . Après avoir enregistré une baisse de 1 % en 2014, les prestations légales diminueraient de 1,2 % en 2015 puis de 1,1 % en 2016.

D'après la commission des comptes de la sécurité sociale, cette évolution s'explique par la combinaison de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires mais aussi par la diminution de la pension moyenne .

La baisse des effectifs de pensionnés est un mouvement durable. D'après les chiffres de l'ENIM transmis à votre rapporteur, le nombre de pensions servies devrait presque diminuer de moitié à l'horizon 2050.

Figure n° 9 : Évolution des effectifs du régime des marins à l'horizon 2050

	Total actifs	Total pensionnés	Dont droits directs	Dont droits indirects	Ratio démo.
2015	30 415	114 649	69 149	45 500	0,26
2016	29 866	113 999	68 299	45 700
2017	29 418	113 270	67 390	45 880
2020	28 200	110 862	64 690	46 172	0,25
2050	22 155	67 901	44 570	23 031	0,32

Source : ENIM ^{24 ( * )} , commission des affaires sociales.

Sur la période 2015-2019, le nombre de nouveaux pensionnés de droit direct devrait diminuer de 5,41 %. Cette évolution entraîne un rééquilibrage du ratio démographique, qui devrait toutefois continuer à se dégrader au moins jusqu'en 2020.

La diminution de la pension moyenne s'observe par ailleurs depuis plusieurs années. Elle résulte principalement d'un phénomène structurel de baisse des durées moyennes de carrières propres au régime , un nombre croissant de personnes liquidant leurs droits en ayant atteint moins de 15 ans de services et donc de cotisations dans le régime. D'un point de vue conjoncturel, la faiblesse de l'inflation et l'absence de revalorisation des pensions en 2014 renforcent cette tendance à la baisse.

Pour 2016, la pension moyenne annuelle directe est estimée à 11 415 euros et la pension de réversion à 6 040 euros.

Au-delà des prestations légales, l'ENIM met en oeuvre une politique d'action sanitaire et sociale à travers un ensemble d'actions et de mesures ciblées à destination de ses affiliés. En 2016, le budget de cette politique sera de l'ordre de 8 millions d'euros dont 5 millions d'euros pour la branche vieillesse. Ces prestations d'action sanitaire et sociale se répartissent entre des aides individuelles à destination des personnes âgées (3,3 millions d'euros en 2014), des aides individuelles financières aux marins et à leurs familles et des aides collectives (en particulier en subventionnant le Service social maritime).

2. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées

Les dépenses de fonctionnement de la branche vieillesse ont profité des efforts accomplis par l'ensemble du régime en matière de dépenses de gestion dans le cadre de la COG 2013-2015 ^{25 ( * )} . Ces dépenses ont en effet diminué de 13 % depuis 2012, tous risques confondus , d'après les informations communiquées à votre rapporteur par l'ENIM ^{26 ( * )} .

Les frais de gestion s'élèvent pour la branche vieillesse à 10,8 millions d'euros en 2016 contre 23 millions d'euros pour la branche maladie-accident du travail . Il doit être rappelé ici que la part de la subvention de l'État destinée à financer les charges de service public ne concerne que la Caisse des retraites des marins.

Les charges de gestion de l'ENIM sont principalement tirées par les dépenses de personnel, qui représentent en 2014 près de 22 millions d'euros . De même, les dépenses d'informatique représentent une charge importante pour le régime même s'il s'agit du poste qui a généré la plus d'économie depuis 2012.

Figure n° 10 : Section de fonctionnement du budget de l'ENIM

(en millions d'euros)

Exécuté 2012	Exécuté 2013	Évolution 2013/2012	Exécuté 2014	Évolution 2014/2013
Personnel	23,63	22,34	-5%	21,85	-2%
Informatique	5,33	3,72	-30%	2,83	-24%
Autres	3,95	3,69	-7%	3,27	-11%
Total des dépenses à caractère limitatif	32,91	29,74	-10%	27,95	-6%

Source : ENIM

Le système d'information de l'ENIM, pour la branche maladie, a été adossé à celui de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) en 2008. Le déploiement des applicatifs « métier » de la Cnam auprès des agents du régime a été insuffisamment préparé, entraînant de très sérieuses perturbations (retards et erreurs dans la liquidation des prestations...). Par ailleurs, certaines spécificités du régime des marins n'étaient pas gérées par les applicatifs du régime général, paramétrés pour des prestations standards, ce qui a nécessité le maintien en parallèle des outils informatiques de l'ENIM. Si ces problèmes semblent désormais appartenir au passé, les représentants de l'ENIM ont toutefois admis que des développements étaient toujours en cours pour intégrer l'ensemble des prestations au sein des applicatifs.

Cette évolution favorable explique les évolutions des dépenses informatiques au cours des dernières années.

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* ²² Rapport du nombre de cotisants au nombre de pensionnés.

* ²³ Réponse écrite à une question posée par votre rapporteur.

* ²⁴ Les prévisions pour 2020 et 2050 ont été établies selon la méthodologie préconisée par le Comité d'orientation des retraites.

* ²⁵ Pour le détail de ces efforts, voir le III.

* ²⁶ S'agissant des dépenses de gestion courante, les montants et évolutions présentés par le régime ne se retrouvent pas dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale qui affiche un montant de dépenses de gestion relativement stable, fluctuant entre 33 et 35 millions d'euros pour les années 2013 à 2016. Cette différence s'explique par deux facteurs : d'une part, par le fait que les chiffres de la commission des comptes intègrent les charges liées aux amortissements et provisions qui ne donnent pas lieu à décaissement et ne sont donc pas comptabilisés dans les chiffres présentés par l'ENIM qui relatent, eux, les montants d'exécution des dépenses ; d'autre part, par le fait que le montant définitif des dépenses de gestion pour 2015 n'étant toujours pas connu et que celui pour les dépenses de 2016 devant faire l'objet de négociations dans le cadre de la future COG, ils ne peuvent pas être pour l'instant intégrés dans le rapport de la commission des comptes. Les montants relatifs aux dépenses de gestion devront être nécessairement revus et ajustés.