B. DES PRESTATIONS « VIEILLESSE » ÉGALEMENT SPÉCIFIQUES
1. Une durée de cotisation réduite
Eu égard à la pénibilité et à la dangerosité du métier, le régime de retraite des marins n'a pas été concerné par les réformes de 2008 et 2010 qui ont modifié la durée de cotisation et l'âge légal de départ à la retraite y compris pour les régimes spéciaux.
L'âge normal d'ouverture des droits est donc toujours de 55 ans lorsque la carrière maritime accomplie représente au moins 15 ans de service . Lorsque la durée de service est comprise entre 3 mois et 15 ans, le droit à pension est ouvert dès que le marin liquide une pension de vieillesse d'un autre régime de base ou, à défaut, à l'âge de droit commun de son régime d'affiliation. La liquidation de la pension est possible dès 50 ans lorsque le marin réunit au moins 25 annuités ou à 52,5 ans lorsqu'il en réunit 37,5.
La mesure d'augmentation de la durée de cotisation, adoptée dans le cadre de la réforme des retraites de 2014 ne s'applique pas non plus au régime des marins . De façon logique, il en est de même pour le compte personnel de prévention de la pénibilité qui ne concerne pas la profession de marin.
En revanche, les mesures instaurant le décalage de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre et les nouvelles règles du cumul emploi-retraite s'appliquent pour les marins.
Selon le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi, l'âge moyen de départ en retraite des marins était de 58,6 ans en 2014 . Il est supérieur à l'âge normal de départ en retraite en raison de la part importante des pensions spéciales accordées aux marins disposant de moins de 15 ans de service mais qui ne sont accordées qu'à partir de l'âge de 60 ans.
Depuis 1995, la durée d'activité moyenne au titre du régime (20,5 ans en 2013) connaît une baisse constante tandis que la durée moyenne de perception (22,2 ans en 2013) s'accroît.
2. Des prestations spécifiques
Comme l'indique Francis Kessler, « le calcul des pensions de retraite des marins est pour le moins complexe ; la pension se compose le cas échéant de la pension d'ancienneté, de la pension proportionnelle ou de la pension spéciale. Mais le droit des pensions des marins connaît également des particularités quant à la pension anticipée et la pension de réversion. Il existe même une pension de la retraite personnelle du conjoint à l'instar du régime des indépendants ».
Les différentes catégories de pensions sont les suivantes :
- la pension d'ancienneté , qui est la pension de retraite complète. Elle peut être liquidée à partir de 50 ans pour un marin ayant accompli au minimum 25 ans de services. Avant 55 ans, il ne pourra liquider plus de 25 années de services au titre de cette pension ;
- la pension proportionnelle : il s'agit de la pension qui peut être demandée à condition de justifier d'au moins 15 années de service et d'avoir au moins 50 ans. Elle n'est toutefois versée qu'à partir de 55 ans ;
- la pension spéciale : pension ne pouvant être servie avant 55 ans et subordonnée au versement d'une pension auprès d'un autre régime légal ;
- les pensions anticipées : elles peuvent être liquidées en raison de l'ancienneté ou de l'inaptitude. Au titre de l'ancienneté , le marin doit être âgé de 52,5 ans et compter 37,5 années de service. La pension anticipée pour inaptitude est versée sans condition d'âge au marin reconnu inapte à la navigation et qui justifie d'au moins 15 années de service. « Cette faculté d'obtenir, par anticipation, une pension de retraite dès l'apparition d'une inaptitude absolue et définitive à l'exercice de leur profession constitue un avantage spécifique aux marins, sans équivalent dans les autres régimes nationaux de sécurité sociale » écrit Francis Kessler. Cette pension est non cumulable avec une autre pension d'invalidité ;
- la pension de réversion : répondant au même principe que dans le régime général, cette pension peut toutefois être servie au conjoint survivant sans délai (c'est-à-dire sans condition d'âge) dans le cas où le couple a eu au moins un enfant ;
- la retraite personnelle du conjoint : dispositif spécifique créé en 1997 20 ( * ) et appartenant au statut du conjoint de marin-pêcheur, étendu en 2005 21 ( * ) à tous les conjoints collaborateurs dans le secteur maritime. Ce dispositif concerne les personnes participant à l'activité de l'entreprise mais qui ne relève pas d'un régime de retraite obligatoire. Ils sont alors affiliés à l'ENIM. Le régime de la retraite personnelle du conjoint est calqué sur celui du conjoint collaborateur des professions indépendantes.
Les spécificités du régime sont directement liées aux caractéristiques de la carrière du marin exposé à une très forte pénibilité, qui justifie qu'un effort de solidarité nationale soit accompli en leur faveur.
* 20 Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation de la pêche et des cultures marines.
* 21 Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.