II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DONT LA COMMISSION S'EST SAISIE POUR AVIS
Votre commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des articles 2, 11,12, 13, 14, 15, 15 bis , 16, 16 bis et 61.
L' article 2 a pour objet l'approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement.
Les articles 11 à 13 précisent les règles applicables aux logements-foyers. L' article 11 précise le cadre juridique des logements-foyers désormais appelés résidences-autonomie. L' article 12 harmonise les règles relatives à la durée des contrats d'accueil et au règlement intérieur applicables dans les logements-foyers. L' article 13 clarifie les règles applicables en matière de redevance pour les logements-foyers.
L' article 14 étend le champ d'application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements-foyers ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. L' article 61 prévoit une entrée en vigueur différée de cet article.
L' article 15 modifie les règles relatives aux résidences-services prévues dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L' article 15 bis , introduit à l'initiative de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement afin de favoriser la cohabitation intergénérationnelle.
Les articles 16 et 16 bis prévoient la prise en compte du vieillissement dans les documents d'urbanisme. Ainsi, l' article 16 complète la définition du programme local de l'habitat pour prévoir la prise en compte de la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. L' article 16 bis , introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales, prévoit que les schémas de cohérence territoriale (Scot) devront prendre en compte le vieillissement de la population.
III. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Votre commission a adopté onze amendements présentés par votre rapporteur pour avis.
À l' article 2 , votre commission a adopté trois amendements visant à compléter le rapport annexé afin :
- de préciser la nécessité pour l'État de veiller aux ressources de l'Anah afin de permettre à cette dernière de maintenir un financement des travaux d'adaptation pour 15 000 logements au moins par an ;
- de préciser que l'État examinera l'opportunité de transférer aux descendants le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement des personnes âgées ;
- d'encourager le développement de bourses aux logements adaptés permettant de faciliter la rencontre entre l'offre et la demande de logements adaptés aux personnes âgées dans le parc privé.
S'agissant des résidences-services, votre commission a adopté six amendements à l 'article 15 tendant à :
- supprimer une référence qui avait été elle-même supprimée par la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) ;
- prévoir une étude d'impact préalable à la suppression d'un service non individualisable afin que la décision de suppression soit prise en toute connaissance de cause ;
- préciser que la saisine du juge pour suspendre ou supprimer un service sera également possible si le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété ;
- compléter la liste des proches du syndic qui ne pourront être prestataire des services individualisables et non individualisables ;
- prévoir que les comptes rendus des réunions du conseil des résidents seront joints à l'envoi de la convocation de l'assemblée générale ;
- prévoir que les nouvelles règles ne s'appliqueront pas automatiquement aux actuelles résidences-services, mais que celles-ci devront s'interroger chaque année sur l'opportunité de s'y soumettre.
Votre commission a également adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l' article 15 afin de donner une définition des résidences-seniors.
Enfin, à l'article 61 , votre commission a retardé d'une année, l'entrée en vigueur de l' article 14 relatif à l'extension du répertoire des logements sociaux aux logements-foyers et aux places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
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Réunie le mardi 3 mars 2015, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des articles 11 à 14, 15 bis à 16 bis et 61 et un avis favorable à l'adoption des articles 2, 15 et 61 sous réserve des amendements qu'elle a adoptés. |