III. UN NOUVEAU RÉPIT POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Chargée de la régulation concurrentielle des marchés, ainsi que de la protection économique et de la sécurité des consommateurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vu son activité profondément affectée ces dernières années par deux facteurs : d'une part, une forte mise à contribution budgétaire, ainsi que cela a déjà été évoqué supra , avec une diminution de 10 % des effectifs en sept ans et, d'autre part, une réorganisation des services déconcentrés dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE).
Lorsqu'il était rapporteur pour avis du programme « Développement des entreprises et du tourisme », notre collègue Antoine Lefèvre avait analysé de façon approfondie l'impact de la RéATE sur les missions de la DGCCRF exercées par les nouvelles directions départementales interministérielles que sont, selon les départements, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il avait notamment constaté les difficultés d'organisation de ces nouvelles structures, l'isolement des agents de la DGCCRF en leur sein ainsi que les difficultés de gestion liées à la suppression du lien hiérarchique entre ces agents, placés sous l'autorité du préfet au sein des nouvelles directions départementales, et leur ancienne administration centrale. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, ce sujet reste très sensible pour les agents et leurs organisations syndicales.
Il résulte du cumul de ces deux facteurs une baisse continue d'activité de la DGCCRF année après année, plus importante que la diminution des effectifs sur la même période, comme l'illustrent les tableaux ci-après. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, cette baisse se poursuit en 2014 malgré la stabilisation des effectifs.
Évolution de l'activité de contrôle de la DGCCRF
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Établissements contrôlés |
179 608 |
177 768 |
164 872 |
159 906 |
153 800 |
142 000 |
137 000 |
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Vérifications |
1 023 216 |
937 888 |
900 132 |
869 529 |
853 000 |
740 000 |
721 000 |
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Manquements constatés |
156 165 |
149 646 |
146 400 |
162 593 |
156 000 |
142 000 |
123 300 |
Source : DGCCRF.
Évolution des effectifs de la DGCCRF 35 ( * )
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
PLF 2015 |
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3723 |
3362 |
3366 |
3263 |
3068 |
2992 |
2940 |
2955 |
2955 |
Source : DGCCRF.
Votre rapporteur relève que la réorganisation des services déconcentrés semble avoir pesé sur l'activité de contrôle au-delà de la seule diminution des effectifs. En effet, entre 2007 et 2013, les effectifs ont globalement baissé de 21 %, soit 783 emplois, mais en partie en raison de transferts 36 ( * ) . Hors transferts, ils ont baissé de 320 emplois, soit 10 % environ. Or, sur la même période, le nombre d'établissements contrôlés par les agents de la DGGCRF a diminué de 23,7 % et le nombre de vérifications de 29,5 %. Le nombre de manquements constatés n'a, lui, diminué que de 21 %, pouvant traduire un meilleur ciblage des contrôles.
S'agissant des effectifs, le scandale de la « viande de cheval » a permis d'interrompre leur diminution, dans la mesure où 15 postes supplémentaires ont été créés en 2014, par priorité sur le contrôle de ces produits alimentaires. Les effectifs doivent être stables en 2015. Pour autant, la situation reste fragile , car la situation dégradée des services déconcentrés ne sera pas améliorée.
Votre rapporteur rappelle, en outre, que les agents de la DGCCRF ont en charge le contrôle de la bonne application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation , qui a accru les prérogatives de la DGCCRF et qui comporte de nombreuses dispositions nouvelles qui sont, logiquement, des priorités pour les missions de contrôle des agents, ainsi que cela a été indiqué à votre rapporteur pour avis. Ces dispositions font ainsi partie des priorités de la directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2015.
Dans ces conditions, la situation reste particulièrement préoccupante en termes de capacité des administrations concernées à assurer correctement leur mission de contrôle , au risque de menacer la sécurité et la santé des consommateurs comme la protection de leurs intérêts économiques, comme l'a montré le scandale de la « viande de cheval » 37 ( * ) . En tout état de cause, tous les secteurs d'activité relevant des agents de la DGCCRF ne peuvent sans doute plus être effectivement contrôlés, par manque d'effectifs et aussi, désormais, de compétences que celui-ci entraîne, a fortiori dans les départements comptant un nombre limité d'agents.
Votre rapporteur déplore que la mutualisation entre départements, qui pourrait porter sur les effectifs mais également sur certaines compétences spécifiques, ne fonctionne pas, car seuls deux emplois en équivalent temps plein travaillé sont mutualisés, selon les données fournies à votre rapporteur, en raison de l'absence de décisions des préfets en ce sens.
Sous la double influence de la pénurie des effectifs et de la réforme territoriale actuellement en débat au Parlement, la question d'une nouvelle réorganisation des services déconcentrés de l'État devra se poser , la RéATE n'étant alors qu'une première étape vers une organisation nouvelle. Celle-ci se conçoit de plus en plus comme régionalisée, sans préjudice d'implantations départementales. À moyen terme en effet, par manque d'effectifs notamment, le maintien d'une organisation départementale des services de l'État semble de plus en plus difficile à assurer.
* 35 Les effectifs de la DGCCRF sont inférieurs au plafond d'emplois, fixé à 3071 pour 2015.
* 36 Par exemple 294 emplois pour la création du service commun des laboratoires entre la DGCCRF et la direction générale des douanes et des droits indirects en 2008.
* 37 Cette affaire n'était pas un scandale sanitaire menaçant la santé des consommateurs, mais une fraude économique.