IV. L'AVENIR FRAGILISÉ DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Créée en 2008 à la suite du Conseil de la concurrence, l'Autorité de la concurrence - autorité administrative indépendante collégiale - accomplit une triple mission de sanction des pratiques anticoncurrentielles, appuyée sur des pouvoirs d'enquête, de contrôle administratif des concentrations économiques ainsi que d'avis et d'expertise. Pour exercer ses missions, l'Autorité dispose d'outils procéduraux variés (déclarations d'engagements, procédures de non-contestation de griefs ou de clémence...). La mission la plus connue est celle consistant à sanctionner financièrement les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et cartels ainsi que les abus de position dominante.
Évolution du nombre des décisions contentieuses sur des pratiques anticoncurrentielles
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Décisions au fond |
50 |
34 |
40 |
39 |
20 |
29 |
23 |
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Mesures conservatoires |
6 |
1 |
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
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Total des décisions |
56 |
35 |
42 |
40 |
21 |
29 |
23 |
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Recours |
25 |
12 |
12 |
8 |
6 |
10 |
10 |
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Taux de recours |
44,6 % |
34,3 % |
28,6 % |
20,0 % |
28,6 % |
34,5 % |
43,5 % |
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Recours examinés |
25 |
12 |
12 |
8 |
6 |
7 |
- |
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Décisions confirmées |
18 |
11 |
11 |
5 |
6 |
6 |
- |
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Taux de confirmation |
72,0 % |
90,9 % |
91,7 % |
62,5 % |
100,0 % |
85,7 % |
- |
Source : Autorité de la concurrence.
Entendu par votre rapporteur, le président de l'Autorité, M. Bruno Lasserre, s'est montré particulièrement préoccupé par l'érosion régulière de ses crédits et de ses effectifs , alors que les missions de l'Autorité s'accroissent et génèrent des ressources importantes pour le budget de l'État . Ainsi, l'Autorité comporte un effectif de 180 emplois aujourd'hui, mais 11 emplois en moins sont prévus sur la période 2015-2017. L'extension de ses prérogatives outre-mer, par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, s'est faite à effectif constant, alors qu'elle a été pleinement exercée. En outre, l'Autorité est de plus en plus souvent sollicitée pour son expertise par le Gouvernement ou les commissions parlementaires 38 ( * ) . Or, comme l'illustre le tableau ci-après, l'Autorité de la concurrence prononce 350 millions d'euros en moyenne de sanctions pécuniaires par an depuis dix ans, montant à rapporter à son budget aujourd'hui à peine supérieur à 20 millions d'euros.
Évolution du montant des sanctions
pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles
(en
millions d'euros)
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Nombre de décisions prononçant des sanctions pécuniaires |
24 |
16 |
15 |
12 |
8 |
13 |
10 |
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Montant total des sanctions pécuniaires |
221,0 |
631,3 |
206,6 |
442,5 |
419,8 |
540,5 |
160,5 |
Source : Autorité de la concurrence.
Ainsi que cela a été indiqué supra , les crédits de l'Autorité devraient diminuer de près de 500 000 euros dans le projet de loi de finances, cette baisse portant quasi exclusivement sur les dépenses de personnel.
À la suite de son prédécesseur, notre collègue Antoine Lefèvre, votre rapporteur exprime sa plus vive inquiétude quant aux effets de cette situation sur l'action de l'Autorité et à son impact sur la mission de contrôle des règles de concurrence, dans l'intérêt des consommateurs, alors que les infractions sont de plus en plus difficiles à caractériser. L'attrition progressive des moyens de fonctionnement et des capacités d'expertise de l'Autorité risque de fragiliser l'efficacité de ses enquêtes et la crédibilité même de ses décisions.
De plus, de nouvelles missions sont envisagées par le Gouvernement pour l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du futur projet de loi relatif à la croissance en cours d'élaboration. Ces missions ne pourront qu'accentuer cette fragilité budgétaire, alors qu'elles sont assez éloignées de ses missions actuelles, puisqu'il s'agirait de contrôler l'application de nouvelles règles d'installation et d'indemnisation des notaires...
* 38 Par exemple, récemment, sur les concessions autoroutières ou les lignes régulières d'autocar.