II. LA CONSOLIDATION DE LA NOUVELLE DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
En septembre 2014, une nouvelle direction générale des entreprises (DGE) s'est substituée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), elle-même créée en 2009 par la fusion de plusieurs directions d'administration centrale du ministère de l'économie, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La DGE reprend ainsi le nom d'une des directions avec laquelle a été constituée la DGCIS à l'origine.
Sans modification du périmètre de ses activités, cette direction générale du ministère de l'économie, créée par le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, a fait l'objet d'une réorganisation autour de trois services sectoriels 29 ( * ) et trois services transversaux 30 ( * ) , par l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises. Il s'agit de la principale direction d'administration centrale tournée vers les entreprises dans leur diversité.
Outre l'adaptation de la formulation de ses missions, le décret du 15 septembre 2014 précité a expressément ajouté que la mission selon laquelle la DGE « concourt à l'amélioration et à la simplification de l'environnement juridique des entreprises », marquant ainsi l' engagement pérenne des administrations dans le processus de simplification de la vie des entreprises .
Votre rapporteur rappelle que la DGE dispose à l'échelon régional des services déconcentrés que sont les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui sont des services interministériels.
La contraction continue des crédits de la DGCIS puis désormais de la DGE la conduit aujourd'hui à faire des choix structurels sur ses missions, par exemple une réforme du FISAC 31 ( * ) , pour passer d'une logique de guichet à une logique sélective d'appel à projets, ou la réduction du soutien financier au fonctionnement des pôles de compétitivité, les régions étant alors invitées à les soutenir, sans remise en cause néanmoins des financements pour leurs projets de recherche et développement 32 ( * ) .
Parmi les différents projets ou chantiers de simplification de la vie des entreprises pilotés par la DGE, votre rapporteur tient à citer le portail internet « guichet entreprises » 33 ( * ) , élaboré et géré par un groupement d'intérêt public (GIP) associant notamment les chambres consulaires, les URSSAF et les greffiers des tribunaux de commerce. Aujourd'hui, ce site permet à tout créateur de réaliser en ligne l'ensemble des formalités déclaratives de création de son entreprise. S'agissant des demandes d'autorisation ou déclarations préalables spécifiques à l'exercice de certaines professions, le site ne permet à ce jour de les effectuer que pour 17 des 105 professions concernées par ce type de procédure 34 ( * ) . Les autres professions concernées devraient pouvoir être prises en charge sur le site dans les prochains mois, à l'occasion de la mise en place d'un nouvel outil informatique. Ultérieurement, le site devrait également permettre de procéder à des modifications et à des radiations, et pas seulement à des créations.
En 2013, 7 670 entreprises ont été créées grâce à ce site, après 11 560 en 2012 et 10 473 en 2011. Ces chiffres sont à rapprocher des 160 000 entreprises créées par an en 2011 et 2012, hors régime de l'auto-entrepreneur.
Fonctionnant principalement grâce à du personnel mis à disposition par l'État, le GIP verra sa convention expirer le 31 janvier 2015. Cette situation a été prise et plusieurs options sont envisagées pour assurer la continuité et le développement de l'activité du site internet.
* 29 Service de l'industrie, service de l'économie numérique et service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
* 30 Service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, service de l'action territoriale, européenne et internationale et secrétariat général.
* 31 Si le FISAC devait disposer, selon le projet de loi de finances pour 2015, d'un budget de 19,31 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,85 millions en crédits de paiement, majorés à 16,95 millions par l'Assemblée nationale, il a un stock de dossiers à solder d'environ 30 millions d'euros.
* 32 Situé dans un autre programme et doté de 100 millions d'euros, le fonds unique interministériels permet de financer les projets portés par les pôles de compétitivité, selon une logique d'appel à projets.
* 33 Ce site internet est accessible à l'adresse suivante : https://www.guichet-entreprises.fr/
* 34 Il s'agit des 17 professions suivantes : marchand de biens, activités commerciales ambulantes, vétérinaire, coiffure en salon, plomberie, construction, entretien et réparation des bâtiments, soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale, coiffure à domicile, maréchal-ferrant, ramonage, architecte, boucher, boulanger artisanal, charcutier, pâtisserie, confiseur-glacier et poissonnier.