H. LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS : LA PERSPECTIVE D'UN RECUL PRÉOCCUPANT
Lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014, le Gouvernement a décidé de consacrer une enveloppe annuelle moyenne d'1,6 milliard d'euros pour les prochains contrats de plan État-régions (CPER) pour la période 2015-2020. À la fin du mois de septembre 2014, la CPU s'est émue de la baisse significative des montants consentis par l'État au volet « Enseignement supérieur, recherche et innovation » (ESRI) de ces CPER, les premiers mandats de négociation sur les CPER adressés par les préfets aux présidents de région laissant entrevoir des enveloppes réduites à un niveau situé entre 25 % et 50 % des montants exécutés dans le cadre du CPER précédent, qui lui-même ne représentait que 75 % des montants engagés initialement.
À titre d'exemple, l'enveloppe de l'État consacrée au volet ESRI du prochain CPER avec les Pays-de-la-Loire devait s'élever à 45 millions d'euros, contre 128 millions d'euros dans le cadre du CPER pour la période 2007-2013, ce qui a conduit la région à s'insurger contre « un recul inacceptable ». En Bretagne, l'enveloppe aurait été réduite à 50,4 millions d'euros, contre 140 millions d'euros dans le cadre du précédent CPER. Dans ces conditions, les sept présidents d'université du Grand Ouest ont alerté le Premier ministre sur « les risques majeurs que la baisse drastique des crédits de l'État et les reports d'arbitrage font aujourd'hui peser sur les établissements universitaires et de recherche des régions Bretagne et Pays-de-la-Loire ». Pour sa part, la région Nord-Pas-de-Calais a jugé « très humiliante » la proposition de l'État pour le volet ESRI de son prochain CPER, correspondant à un montant de 56,3 millions d'euros, alors que l'enveloppe engagée dans le précédent CPER était supérieure à 131 millions d'euros.
Dès lors, le Premier ministre a annoncé, à l'occasion du congrès de l'Association des régions de France (ARF), le 10 octobre 2014, un « effort supplémentaire substantiel » en faveur de l'ESRI dans le cadre des prochains CPER pour la période 2015-2020.
Le projet annuel de performances, publié le 7 octobre 2014, soit avant l'annonce du Premier ministre, fait état d'une enveloppe allouée aux futurs CPER de 840 millions d'euros, dont 720 millions d'euros pour le programme 150 et 120 millions d'euros pour le logement étudiant. Pour mémoire, les montants consacrés à l'ESRI dans le cadre des CPER pour la période 2007-2013 s'élevaient, en exécution, à 1,27 milliard d'euros en crédits de paiement, dont 1,13 milliard d'euros pour le programme 150 et 118,8 millions d'euros pour la vie étudiante sur le programme 231.