B. LA CRÉATION D'UNE DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL EN FAVEUR, NOTAMMENT, DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 9 ter du projet de loi de finances pour 2015, la création d'une dotation de soutien à l'investissement local majorant d'un tiers les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (616 millions d'euros en 2014), de la dotation de développement urbain (100 millions d'euros en 2014) et de la dotation globale d'équipement des départements (219 millions d'euros en 2014), pour un effort total supplémentaire de 423 millions d'euros .
Cette dotation vise notamment à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités territoriales en faveur de « projets de rénovation thermique, d'accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement examiné par le Parlement ».