N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (ÉNERGIE)
Par M. Bruno SIDO,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui regroupe les crédits consacrés à l'énergie.
Votre rapporteur pour avis note, en premier lieu, que la baisse des crédits du programme - 545 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 8,8 % par rapport à l'exercice précédent - n'est largement qu'apparente : le programme étant consacré, en très grande partie, à la gestion de l'après-mines, cette contraction s'explique avant tout par la diminution naturelle des ayants droit. Pour le reste, le programme concourt, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, à la maîtrise des dépenses publiques tout en préservant l'essentiel - amélioration de la qualité de l'air et mise en oeuvre de la politique de l'énergie.
Au-delà du périmètre budgétaire du programme 174, l'effort de la Nation en matière d'énergie se déploie aussi au travers de la dépense fiscale - plus d'1,3 milliard d'euros compte non tenu du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des travaux d'amélioration énergétique des logements qui est rattaché à titre principal à la mission « Égalité des territoires et logement » (1,7 milliard d'euros) - dont, pour l'essentiel, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) par ailleurs réformé et rebaptisé « crédit d'impôt pour la transition énergétique » par le présent projet de loi de finances. À cet égard, votre rapporteur pour avis, tout en regrettant l'instabilité d'un dispositif retouché presque chaque année depuis sa création en 2000, estime que la simplification et le renforcement proposés - un taux unique relevé à 30 % et l'ajout de nouvelles dépenses éligibles - sont bienvenus.
S'agissant du compte d'affectation spéciale dédié à l'électrification rurale, qui a remplacé en 2011 l'ancien fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), sa dotation est maintenue pour 2015, ce qui permettra de financer les indispensables travaux de sécurisation et de renforcement du réseau dans nos territoires.
Au total, les crédits budgétaires et la dépense fiscale ne recouvrent qu'une partie des moyens consacrés à la politique de l'énergie, dont le financement repose très majoritairement sur les consommateurs finals -entreprises et particuliers - qui acquittent sur leurs factures d'électricité la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : destiné à couvrir, pour l'essentiel, les mesures de soutien au développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire nationale et le tarif social de l'électricité, le produit de la CSPE s'élève, en 2014, à 6,2 milliards d'euros, soit plus de onze fois les crédits du programme.
Le présent projet de loi de finances tire également les conséquences, dans son volet recettes, des suspensions successives de l'écotaxe puis du péage de transit poids lourds en alourdissant la fiscalité sur le gazole au 1 er janvier 2015 pour les particuliers comme pour les transporteurs routiers. Votre rapporteur pour avis souligne à cet égard que cette réponse ne saurait se substituer à des mesures de financement pérennes des infrastructures de transport.
Enfin, le présent rapport est aussi l'occasion d'aborder les principales mesures prévues par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement et qui devrait profondément modifier la conduite de notre politique énergétique. Des développements seront ainsi consacrés, en particulier, aux nouveaux objectifs et instruments de pilotage de la politique énergétique, au soutien au développement des énergies renouvelables ainsi qu'à la lutte contre la précarité énergétique au travers du futur chèque énergie. Si votre commission prendra position, en temps utile, sur l'ensemble de ces dispositifs, votre rapporteur pour avis se contentera de noter, à ce stade, qu'à l'exception de la réforme du crédit d'impôt développement durable, l'ambition portée par le texte ne se traduit pas, dans le présent projet de loi de finances, par de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires, ce qui laisse largement ouverte la question des moyens alloués à la transition énergétique 1 ( * ) .
|
Au cours de sa réunion du 18 novembre 2014, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ». |
* 1 Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 à l'Assemblée nationale, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précisé qu'au-delà des crédits budgétaires et de la dépense fiscale, plusieurs « éléments d'ingénierie financière » permettront de financer la transition énergétique : prêts de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) destinés aux travaux d'isolation des bâtiments publics menés par les collectivités territoriales (5 milliards d'euros), fonds national de la transition énergétique, logé à la CDC (1,5 milliard d'euros sur trois ans), part du programme des investissements d'avenir et du fonds européen consacrés à la transition énergétique.