AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi portant réforme ferroviaire a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2013. Il a été examiné par l'Assemblée nationale, en première lecture, les 17, 18 et 19 juin 2014.
Ce texte résulte de plusieurs travaux de réflexion lancés avec les Assises du ferroviaire organisées à la fin de l'année 2011. En particulier, la commission 2 des Assises, sur la gouvernance du système ferroviaire, avait préconisé de « regrouper les métiers de l'infrastructure ».
Au vu de ces conclusions, le Gouvernement a décidé, début 2013, de mettre en oeuvre le chantier de la réforme ferroviaire en s'appuyant sur deux rapports, l'un remis par Jean-Louis Bianco sur l'organisation du système ferroviaire public 1 ( * ) , l'autre par Jacques Auxiette sur le rôle des régions 2 ( * ) .
La réforme proposée vise d'abord à réunifier la gestion de l'infrastructure, aujourd'hui éclatée entre la SNCF et RFF, au sein d'un établissement dénommé « SNCF Réseau ». Ce dernier sera intégré à un groupe public, SNCF, comprenant une autre filiale, « SNCF Mobilités », dont le métier sera le transport de voyageurs ou de marchandises.
La commission des finances a porté un regard attentif à l'équilibre financier de la réforme dans un contexte où la dette du système ferroviaire atteint 44 milliards d'euros, dont 37 milliards au titre de l'infrastructure. Plus préoccupant encore, cette dette continue de croître à un rythme annuel de 1,5 milliard d'euros (hors financement de nouvelles lignes).
Jusqu'en mai dernier, la dette de RFF n'était pas consolidée dans la dette publique. Mais l'INSEE a revu sa doctrine et considère désormais qu'un tiers environ de sa dette doit être considérée comme de la dette publique. Cette décision n'a, pour l'instant, pas d'impact sur le respect par la France des ratios « maastrichiens ».
La question plus fondamentale tient au fait de savoir si le système ferroviaire pourra ou non faire face à sa dette et si, à terme, l'État devra se substituer à lui. Dès lors, l'objectif de stabilisation de la dette ferroviaire à horizon dix ans est un sujet qui concerne les finances publiques.
Il faut enfin noter que l'équilibre financier de la réforme n'est pas intégralement compris dans le présent projet de loi. Certaines dispositions seront inscrites dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2014, tandis que d'autres mesures relèvent de la gestion des futurs établissements SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
La commission des finances a examiné l'équilibre financier de la réforme. Elle s'est plus particulièrement saisie des articles 1 er , 2, 2 ter , 4 et 5 qui comprennent des dispositions de nature financière.
* 1 Jean-Louis Bianco, Réussir la réforme du système ferroviaire , avril 2013.
* 2 Jacques Auxiette, Un nouveau destin pour le service public ferroviaire français : les propositions des Régions , avril 2013.