II. RÉUNION DU MARDI 10 JUIN 2014
Réunie le mardi 10 juin 2014, la commission a poursuivi l'examen du rapport pour avis sur la proposition de loi n° 310 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
La réunion est ouverte à 12 heures 15
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Nous avions tous souhaité reporter à aujourd'hui l'examen des amendements sur la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
M. Michel Teston . - Ne pouvant être parmi nous, Ronan Dantec, unique représentant du groupe écologiste dans notre commission, m'a demandé d'indiquer qu'il est opposé à tous les amendements du rapporteur.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Les amendements que je vous présente clarifient la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, en renforçant l'information du maire sans le placer au coeur de la procédure d'implantation des antennes relais.
Nous vivons dans un environnement baigné par les ondes : radio, télévision, radars, réseaux professionnels, téléphonie mobile, wifi, microondes, compteurs intelligents, etc. Les émetteurs de radio et de télévision fonctionnent 24 heures sur 24 depuis plus de 50 ans sans qu'aucun danger pour la santé des riverains n'ait été constaté. À la suite du Gren elle des ondes, diverses expérimentations ont été menées dans le cadre du comité opérationnel (Comop), puis du comité de pilotage (Copic), qui ont permis de mieux caractériser l'exposition environnementale de la population aux ondes provenant des antennes de téléphonie mobile. Sur seize zones d'expérimentation, urbaines, rurales, périurbaines et montagneuses, environ 90 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 0,7 volt par mètre, et 99 % sont inférieurs à 2,7 volts par mètre. Les valeurs limites réglementaires, définies par un décret de 2002, sur la base de seuils définis par l'Organisation mondiale de la santé, sont comprises entre 40 et 61 volts par mètre. Le constat est sans appel : où qu'on se situe sur le territoire, l'exposition environnementale aux ondes de la téléphonie mobile est particulièrement faible, bien en-deçà des normes en vigueur. Rappelons en outre que la multiplication des antennes relais réduit l'exposition environnementale : plus le réseau d'antennes est dense, plus leurs émissions sont faibles.
Aucun risque sanitaire n'est avéré. Selon le rapport de 2013 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), référence en la matière, des effets biologiques peuvent être observés en-deçà des valeurs limites d'exposition aux radiofréquences définies au niveau international. Pour autant, ses experts n'ont pu établir de lien de causalité entre ces effets et d'éventuels effets sanitaires. Les conclusions de l'évaluation des risques ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires avérés. Il n'est donc pas utile de redéfinir les valeurs limites d'exposition aux ondes.
Certaines publications évoquent une augmentation possible du risque de tumeur cérébrale, sur le long terme, pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables. L'Anses émet trois recommandations : réduire l'exposition des enfants en incitant à un usage modéré et en privilégiant le kit main-libre ; pour les adultes utilisateurs intensifs de téléphonie mobile en mode conversation, recourir au kit main-libre et aux terminaux ayant un faible débit d'absorption spécifiques (DAS) ; enfin, étudier la multiplication du nombre d'antennes relais afin de réduire les niveaux d'exposition. Le rapport ne dit rien d'autre : pas de risque avéré sur l'exposition environnementale, mais vigilance sur l'usage du terminal mobile.
La responsabilité de l'État est pleine et entière dans la procédure d'implantation des antennes-relais : l'Agence nationale des fréquences est seule compétente pour coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature, et pour veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le pilotage par l'État doit garantir un niveau élevé et uniforme de protection de la santé et un fonctionnement optimal des réseaux, notamment par une couverture complète du territoire. La seule compétence du maire, qui lui vaut d'être informé, tient à ses pouvoirs en matière d'urbanisme, toute implantation d'antenne nécessitant une déclaration de travaux. N'oublions pas que le téléphone mobile sauve aussi des vies !
Mme Chantal Jouanno . - L'avis de l'Anses doit être le socle de notre raisonnement. La proposition de loi se focalise sur la téléphonie mobile, or il faudrait prendre en compte l'ensemble des radiofréquences. Le législateur serait d'ailleurs fondé à demander une cartographie de celles-ci. Les points atypiques doivent être appréhendés toutes radiofréquences confondues : la téléphonie mobile n'est pas seule concernée. Leur définition mériterait également d'être précisée.
On ne peut prouver que les effets biologiques, qui sont surtout thermiques, ont des effets sanitaires. Ce texte est sans doute de bonne volonté, mais le vrai problème que pose le téléphone portable est celui de son usage par les enfants. Le Sénat avait voté naguère l'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège, mesure de bon sens malheureusement retoquée à l'Assemblée nationale sous la pression de certains acteurs, et de l'Éducation nationale !
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Oui à la précaution et à la modération, mais attention à ne pas jeter le doute, par un texte de loi, sur tout un secteur, au risque de placer les maires dans des situations très délicates. Certaines mesures relèvent de la notice d'utilisation, pas de la loi. J'avoue mon malaise devant un texte aussi large, aussi vague, qui risque de créer des situations très difficiles à gérer.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 1 substitue la notion de maîtrise de l'exposition aux champs électromagnétiques à celle de modération. Au-delà de l'imprécision juridique du terme, modération implique une réduction de l'exposition, qui est déjà très faible et strictement encadrée, sans suspicion de risque sanitaire.
M. Michel Teston . - Si « modération » est sans doute imprécis, le terme de « maîtrise » est-il pour autant adapté quand il s'agit de l'exposition aux ondes électromagnétiques, par définition peu maîtrisable ? Nous nous abstiendrons.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement reprend une recommandation de l'Anses.
Mme Chantal Jouanno . - Nous nous abstiendrons également, faute d'avoir pu échanger avec l'Anses.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Même objet pour l'amendement n° 2.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 3 supprime la référence à l'obligation pour l'Agence nationale des fréquences d'effectuer un recensement national des points atypiques du territoire, qui est rappelée plus loin. Il supprime également la possibilité pour les occupants de locaux d'habitation de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures d'exposition réalisées par l'Agence. Il est incohérent d'introduire une obligation d'information pour ensuite dissimuler l'information à des tiers !
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 4 supprime les alinéas 5 à 8, qui réécrivent l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aux valeurs limites de l'exposition aux ondes, pour y ajouter des dispositions relatives à l'information et à la concertation. Or la concertation et l'information relèvent plutôt de l'article L. 34-9-2.
M. Michel Teston . - La proposition de loi supprime l'article L. 34-9-2 pour réécrire l'article L. 34-9-1, ce qui nous parait cohérent. Nous nous abstiendrons en attendant l'examen du texte par la commission des affaires économiques et la séance publique.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 5 supprime les alinéas 9 à 14 qui indiquent que la procédure d'implantation des réseaux de communications électroniques doit reposer sur la concertation, l'information, le rôle des maires, ou encore la médiation par le préfet. Ces points sont développés par la suite.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 6 supprime un alinéa dépourvu de portée juridique.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 7 supprime un alinéa qui reprend mot pour mot le droit existant.
M. Michel Teston . - Par cohérence avec notre position sur l'amendement n° 4, nous nous abstiendrons.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 8 supprime les alinéas 17 à 19, car il n'est pas opportun de placer le maire au coeur de la procédure d'implantation des antennes-relais. Le code des postes et des communications électroniques charge l'Agence nationale des fréquences de coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature, et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'État. S'il a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations exploitées sur le territoire de la commune, celui-ci ne saurait adopter une réglementation relative à l'implantation des antennes relais sur son territoire. Dès lors, prévoir systématiquement une transmission pour instruction des dossiers au maire ne paraît ni utile ni souhaitable.
Mme Chantal Jouanno . - Les élus locaux de notre groupe sont favorables à une information préalable. Nous voterons contre l'amendement.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Si encore la proposition de loi faisait du maire le destinataire de la demande....
Mme Chantal Jouanno . - Vous accepterez donc nos amendements !
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Je suis maire moi-même, nous sommes demandeurs d'information. Mais ce texte nous envoie au front, sans armes, sans compétences, sans moyens ! D'ordinaire, le préfet se sort de ce type d'imbroglios en arguant précisément de l'absence d'information sur les risques.
M. Michel Teston . - Sensibles à ces arguments, nous voterons cet amendement. Reste qu'il existe une police spéciale, de la compétence de l'État.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 9 prévoit une transmission systématique par les opérateurs du dossier établissant l'état des lieux de l'installation au maire et au président de l'EPCI concernés.
M. Michel Teston . - Nous nous abstiendrons.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 10 remplace le mot « simulation » par celui d' « estimation », plus conforme à la terminologie employée en matière d'évaluation de l'exposition créée par une antenne-relais avant son implantation.
M. Michel Teston . - « Simulation » me paraît plus précis que « estimation ». Nous sommes donc très réservés, et nous abstiendrons.
Mme Anne-Marie Escoffier . - Ces deux termes ne signifient pas du tout la même chose ! L'estimation est une mesure : c'est bien de cela dont nous avons besoin.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Les opérateurs ne sauraient être tenus à de simples simulations.
L'amendement n° 10 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Le contenu du rapport de mesures effectué à la demande du maire ne relève pas du domaine législatif.
L'amendement n° 11 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 12 précise que l'Agence nationale des fréquences devra mettre à la disposition des communes une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes d'ici le 31 décembre 2015, et non « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi », afin de rendre plus lisible cette échéance.
M. Michel Teston . - Cela revient à peu près au même. Nous nous abstiendrons.
L'amendement n° 12 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 13 mentionne les points atypiques, qui sont des points de mesure où les expositions du public au champ électromagnétique sont les plus fortes à l'échelle nationale. Là encore, la rédaction initiale est beaucoup trop imprécise.
M. Michel Teston . - Je comprends votre préoccupation, mais je ne suis pas convaincu que le terme « atypique » soit plus précis. Nous nous abstiendrons.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 15 définira ce qu'est un point atypique.
Mme Chantal Jouanno . - Nous voterons cet amendement, qui est conforme à l'avis de l'Anses.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 14 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue créé au sein de l'Agence nationale des fréquences.
L'amendement n° 14 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 15 définit les points atypiques selon la définition de l'Agence nationale des fréquences.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Dans la mesure où les points atypiques ne présentent pas de risque sanitaire mais que leur résorption relève plutôt d'une démarche d'acceptabilité sociétale, il n'y a pas lieu de mettre en demeure les administrations et autorités affectataires concernées : privilégions la concertation.
L'amendement n° 16 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - La référence, imprécise, aux personnes vulnérables présuppose l'existence d'un risque sanitaire qui n'est ni avéré ni probable. Le décret définira les modalités de colocalisation des antennes relais et de mutualisation des installations.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 18 est de cohérence.
M. Michel Teston . - Nous nous abstenons.
L'amendement n° 18 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Idem pour l'amendement n° 19.
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 20 supprime la référence aux protocoles de mesure, qui ont été harmonisés par l'arrêté du 3 novembre 2003. D'autre part, il remplace le terme de simulation par celui d'estimation.
M. Michel Teston . - Nous nous abstiendrons, par cohérence.
L'amendement n° 20 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 21 supprime la notion de protection du public, les travaux scientifiques récents ne mettant pas en évidence de risque sanitaire. Il supprime également la mention des « utilisateurs », comprise dans la notion plus large de « public ».
Mme Chantal Jouanno . - Pourquoi supprimer la mention des « utilisateurs » ? Elle a du sens.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - La notion de public est plus large ; elle comprend ainsi les personnes qui habitent à proximité d'une antenne relais, sans être pour autant utilisateurs.
Mme Chantal Jouanno . - Le DAS, qui figure sur les téléphones portables, concerne spécifiquement les utilisateurs. C'est une bonne mesure, prônée par l'Anses.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Soit, je propose de supprimer le III de l'amendement et de conserver la référence aux utilisateurs.
L'amendement n° 21 rectifié est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 22 précise la portée de l'obligation d'indiquer le débit d'absorption spécifique (DAS). Il s'agit de viser en particulier les tablettes, dont l'utilisation va croissante, et qui sont le plus souvent utilisées à proximité du corps.
Mme Chantal Jouanno . - Bien.
M. Michel Teston . - La proposition de loi propose déjà d'étendre cette obligation aux tablettes. Qu'apporte l'amendement ?
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - La tablette n'est pas utilisée comme un téléphone, contre l'oreille. Il serait utile que le consommateur connaisse le DAS.
Mme Chantal Jouanno . - L'amendement a l'avantage d'être ouvert : on ne connait pas les équipements du futur...
M. Michel Teston . - Nous nous abstiendrons, en attendant l'examen en séance.
L'amendement n° 22 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Mesure de cohérence avec les votes précédents pour l'amendement n° 23.
L'amendement n° 23 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'extension de l'interdiction de la publicité à destination des moins de quatorze ans à tous les équipements terminaux radioélectriques n'est pas souhaitable. L'Anses recommande la précaution uniquement dans l'usage du téléphone en mode conversation, téléphone contre l'oreille. Il n'est donc pas opportun d'appliquer la même interdiction aux tablettes.
Mme Chantal Jouanno . - Encore une fois, nous ne connaissons pas les équipements du futur. Même si la rédaction n'est guère précise, nous faisons confiance à l'exécutif pour adapter cette liste au fur et à mesure.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Il y a aussi un enjeu économique.
L'amendement n° 24 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 26 prévoit une sanction en cas de non-respect de l'obligation de mentionner l'usage d'un kit oreillette pour diminuer l'exposition aux ondes lors de l'utilisation d'un téléphone en mode conversation.
L'amendement n° 26 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 27 supprime une redondance.
L'amendement n° 27 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 28 supprime l'obligation faite à l'opérateur de fournir un kit oreillette adapté aux moins de 14 ans lors de l'achat d'un téléphone mobile, et renvoie la définition des caractéristiques techniques de l'objet à un décret en Conseil d'État. Les kits existants peuvent être utilisés par de jeunes adolescents ; aux parents de s'assurer que les jeunes enfants ne se servent pas du portable !
M. Michel Teston . - Sur un sujet aussi sensible, ne craignons pas d'être redondants. Nous nous abstiendrons.
Mme Chantal Jouanno . - Je préfèrerais moi aussi conserver ces alinéas.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Cette obligation est inapplicable ! Comment feront les fournisseurs ? Va-t-on prévoir une oreillette adulte et une oreillette enfant dans chaque coffret ? Voyons !
Mme Odette Herviaux . - Il me semble avoir entendu que la taille de l'oreille ne change pas avec l'âge.
Mme Chantal Jouanno . - Pas plus que celle de la pupille.
Mme Anne-Marie Escoffier . - C'est exact. L'oreille est le résumé du corps. Elle est à la taille du corps, et ne bougera pas.
Mme Hélène Masson-Maret . - Tout de même, les bébés ne naissent pas avec des oreilles de Dumbo !
M. Francis Grignon . - Dans un autre registre, un ami qui porte un appareil auditif me dit qu'il ne peut téléphoner avec...
M. Michel Teston . - Gageons qu'il n'a pas 14 ans.
L'amendement n° 28 est adopté.
Mme Chantal Jouanno . - J'avais demandé, à l'époque, si les fournisseurs ne pouvaient pas prévoir un appareil avec oreillette intégrée, afin qu'ils ne puissent être utilisés sans. Mais cela n'a pas pris.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - On peut imaginer qu'un enfant de 14 ans utilise le haut-parleur.
Mme Hélène Masson-Maret . - Les choses ne sont pas simples, quand il s'agit d'appareils nocifs à destination des enfants.
Mme Chantal Jouanno . - Les parents préfèrent se mobiliser contre les antennes relais plutôt que de limiter l'usage que leurs enfants font du téléphone !
Mme Hélène Masson-Maret . - Rares sont les parents exemplaires.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 29 supprime l'interdiction d'installer des équipements wifi dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des moins de trois ans, à désactiver le wifi dans les écoles primaires lorsqu'il n'est pas utilisé pour des activités pédagogiques, et à informer le conseil d'école de toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique. Vous imaginez la responsabilité que cet article ferait porter sur les enseignants, sur les maires, contre lesquels des parents pourraient se retourner ?
Mme Hélène Masson-Maret . - Votre rapport est d'une grande sagesse, mais la question interpelle tout de même... Les maires sont pris en tenailles.
M. Michel Teston . - L'interdiction du wifi dans les espaces qui accueillent de jeunes enfants me parait utile, et je me laisserais volontiers aller à voter contre cet amendement. Nous nous abstiendrons néanmoins.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Sur quoi repose cette peur du wifi ? Sur quelles données scientifiques ou techniques s'appuie-t-elle ? Le wifi est partout ! On jette la suspicion sur l'école, alors que les enfants sont bien plus exposés chez eux !
M. Francis Grignon . - C'est vrai : à Paris, on capte d'ailleurs le wifi des voisins.
M. Michel Teston . - Il faut faire un geste...
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - On va mettre les maires et les enseignants en difficulté, alors que cette crainte n'est pas fondée !
M. Michel Teston . - Je reste réservé.
Mme Hélène Masson-Maret . - Une telle interdiction sera peut-être pertinente dans dix ans, mais pas en l'état actuel des connaissances scientifiques.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Je suis de votre avis.
Mme Anne-Marie Escoffier . - N'oublions pas que dans les écoles, tout est informatisé. Si le wifi est indisponible, le directeur d'école va-t-il devoir se rendre au café internet du coin pour remplir ses tâches administratives ?
M. Jean-Jacques Filleul . - L'article prévoit l'information du conseil d'école de toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique, ce qui est déjà le cas.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - On imagine le désordre créé par une telle mesure dans les conseils d'école !
M. Jean-Jacques Filleul . - Je préfère la concertation à l'installation sans débat.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Cela créerait des disparités territoriales selon la composition des conseils d'école ; certains enfants ne pourraient pas être initiés aux nouvelles technologies.
Mme Hélène Masson-Maret . - D'autant que le texte ne précise pas s'il s'agit d'écoles publiques ou privées.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Certaines écoles pourraient même en faire un argument de promotion : « chez nous, pas de wifi ! ».
Mme Chantal Jouanno . - Je suis opposée à la suppression du I qui concerne les enfants de moins de trois ans.
L'amendement n° 29 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - S'il est nécessaire de réaliser une étude sur la prise en compte de l'électro-hypersensibilité, il convient de ne pas présumer de ses conclusions. Or la rédaction semble présupposer l'existence d'un lien de causalité entre cette pathologie et l'exposition aux ondes.
Mme Chantal Jouanno . - De mémoire, sous la précédente législature, le Sénat, soutenu par le gouvernement de l'époque, avait voté le principe d'un rapport au Parlement sur la prise en charge des personnes électro-sensibles. Je ne sais s'il a été publié.
L'amendement n° 30 est adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - L'amendement n° 31 supprime la référence à la notion de « sobriété » qui n'est présente nulle part ailleurs dans la proposition de loi. Les études sanitaires récentes, notamment celle de l'Anses, ne font pas apparaître de risque justifiant la mise en place d'une politique de sobriété. Il complète toutefois l'intitulé de la proposition de loi pour ajouter la notion d'information.
M. Michel Teston . - La sobriété a pourtant des mérites dans bien des domaines ! Ce terme a ici toute sa place. Qu'importe s'il n'est pas repris dans le reste du texte ? Je suis pour un usage sobre.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Ce terme porte un jugement de valeur sur la dangerosité des ondes. Quand on habite à côté d'une antenne, il n'est pas question de sobriété ! Idem quand on utilise un kit mains libres.
Mme Hélène Masson-Maret . - Utiliser ce terme, c'est porter un jugement négatif sur la modernité.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Transparence, concertation, information sont des mots forts, qui devraient suffire. Il n'y a pas lieu de jeter la suspicion.
Mme Hélène Masson-Maret . - C'est le propre d'une idéologie galopante, qui s'en prend au mode de vie des gens. Sur le loup, les mêmes en ont fait une religion !
M. Francis Grignon . - Chez moi, c'est le hamster.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Les termes retenus doivent pouvoir rassembler.
L'amendement n° 31 est adopté.
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Espérons que nos collègues de la commission des affaires économiques seront sur la même longueur d'ondes.
Mme Hélène Masson-Maret . - Avons-nous adopté votre excellent rapport ?
M. Raymond Vall , président et rapporteur . - Nous ne sommes saisis que pour avis. Nous devons en rester là.
La réunion est levée à 13 heures 20.