B. LES CLARIFICATIONS SOUHAITÉES PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
Considérant les incertitudes grevant la création de l'IAVFF, votre commission pour avis a adopté un amendement de suppression de cette mesure qui ne lui paraît pas encore suffisamment mûre.
Toutefois, considérant également que l'institut pourrait se révéler un instrument intéressant de consolidation de l'enseignement supérieur agricole, si son positionnement et son fonctionnement étaient mieux définis, votre commission pour avis a adopté plusieurs amendements de repli afin d'en clarifier et d'en préciser le statut, le périmètre et la gouvernance.
Outre l'amendement déjà évoqué plus haut en matière de formations des personnels de l'enseignement technique agricole, ces amendements ont pour objet de :
- doter l'IAVFF du statut d'établissement public national à caractère administratif ;
- inclure dans le périmètre initial et obligatoire de l'IAVFF les établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) sous la tutelle du ministre de l'agriculture, soit les organismes de recherche que sont l'INRA et l'IRSTEA ;
- exclure du périmètre les établissements privés à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique, à l'instar de l'Institut Pasteur ;
- créer une commission scientifique chargée d'apporter son expertise au conseil d'administration ;
- prévoir que tous les membres de l'IAVFF sont représentés au conseil d'administration, ce qui donnera notamment au moins quatre sièges aux quatre écoles vétérinaires afin de garantir leur poids dans l'institut ;
- supprimer le rapport d'évaluation sur la création de l'IAVFF, qui empiète inutilement sur les compétences de la commission d'application des lois et du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Par ailleurs, votre commission pour avis a adopté deux amendements afin de supprimer les modifications de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche introduites par l'article 27 bis du projet de loi. Elle a souhaité en rester à la rédaction issue de ses travaux lors du débat parlementaire de l'été dernier qui offre toute les garanties de respect de la démocratie universitaire.