INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pour la troisième année consécutive, votre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits inscrits au programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Soucieuse du bon fonctionnement des institutions de la République, votre commission souhaite suivre de façon attentive l'emploi des crédits affectés aux services du Premier ministre, lesquels sont chargés notamment de veiller au bon accomplissement des procédures prévues par la Constitution, ainsi qu'aux autorités et organismes qui lui sont rattachés. Cet avis permet ainsi de suivre plus spécialement les activités de pilotage de l'activité normative et de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement.
Comme l'année précédente, votre rapporteur a souhaité étendre le champ de son avis au budget annexe « Publications officielles et information administrative », au titre de la problématique transversale de la diffusion et de l'accessibilité du droit. Ce budget annexe correspond aux activités de la direction de l'information légale et administrative, placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Dans le projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur tient à signaler la poursuite de l'effort de sobriété gouvernementale initié en 2012 , qui trouve sa traduction, s'agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », dans la réduction notable des crédits affectés aux services du Premier ministre , après une première inflexion dans la loi de finances pour 2013. Les services du Premier ministre participent ainsi pleinement à l'effort de réduction des dépenses, alors qu'ils semblaient jusque-là préservés de l'effort budgétaire commun.
Ainsi, par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, à périmètre à peu près constant, le programme « Coordination du travail gouvernemental » devrait connaître une réduction de 3,70 % de ses autorisations d'engagement , à 534 millions d'euros contre 554, et de 3,10 % de ses crédits de paiement , à 542 millions d'euros contre 559.
Toutefois, s'agissant des dépenses d'information et de communication du Gouvernement, la poursuite rapide de la diminution des crédits, affectés notamment au service d'information du Gouvernement, constitue pour votre rapporteur une source d'inquiétude. Si des excès avaient pu être commis sous le précédent Gouvernement, que la Cour des comptes avait contribué à mettre au jour dès 2010, le Gouvernement actuel semble basculer dans l'excès inverse, au risque de porter atteinte à la compréhension, par l'opinion publique, de la politique qu'il conduit. De bonnes réformes ont besoin d'une communication adaptée et suffisante pour être comprises .
I. L'ÉVOLUTION DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » EN 2014
Le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui fait l'objet du présent avis, est l'un des programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe les crédits correspondant aux fonctions stratégiques de direction du Gouvernement et de coordination interministérielle exercées par le Premier ministre.
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » comportera quatre programmes en 2014, avec la création d'un nouveau programme :
- le programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme n° 308 « Protection des droits et libertés » 2 ( * ) ;
- le programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » 3 ( * ) ;
- le nouveau programme n° 401 « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique ».
Relevant du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), dont les crédits sont inscrits au programme n° 129 qui fait l'objet du présent avis 4 ( * ) , le nouveau programme n° 401 porte des crédits destinés à la Caisse des dépôts et consignations pour participer, avec les administrations concernées, au financement de projets de modernisation de l'action publique, dans le cadre d'un fonds spécifique géré par la Caisse et d'une procédure d'appels à projets thématiques 5 ( * ) .
* 2 Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits affectés à sept autorités administratives indépendantes, à la commission nationale consultative des droits de l'homme et au Défenseur des droits. Il doit accueillir en 2014 les crédits destinés à la future Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fait l'objet d'un avis de la commission des lois. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a13-162-17/a13-162-17.html
* 3 Créé en 2011, le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés » regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles, les crédits immobiliers de la plupart des services déconcentrés et les emplois déconcentrés du Premier ministre. Il est abordé à l'occasion de l'avis de la commission des lois sur le programme « Administration territoriale ». Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a13-162-1/a13-162-1.html
* 4 Les crédits du SGMAP font l'objet d'un avis spécifique de la commission des lois. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a13-162-15/a13-162-15.html
* 5 Projets de simplification, de rationalisation et de mutualisation des infrastructures informatiques et d'expérimentation de technologies et services innovants.