B. TV5 MONDE : UNE CONTRIBUTION DE LA FRANCE EN HAUSSE
1. La situation de TV5 Monde
À la suite de la décision du Gouvernement de faire de France Télévisions le premier actionnaire de TV5 Monde, la cession de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde, par France Médias Monde (FMM), à la société France Télévisions, pour un montant de 445 926,84 euros, a été approuvée le 23 mai 2013 par arrêtés du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication.
La participation de France Télévisions au capital de TV5 Monde s'élève désormais à 49 % , ce qui en fait le premier actionnaire de la chaîne multilatérale. À cette occasion, le président de France Télévisions s'est substitué à celui de France Médias Monde dans le rôle de président du conseil d'administration de TV5 Monde.
À 66,67 %, la part totale du capital de TV5 Monde détenue par les radiodiffuseurs français reste inchangée. Toutefois, la répartition entre les opérateurs de l'audiovisuel est désormais la suivante :
- 49 % pour France Télévisions ;
- 12,58 % pour FMM ;
- 3,29 % pour Arte ;
- et 1,74 % pour l'INA.
Pour rappel, les pays francophones participant au capital de la chaîne multilatérale détiennent 33,33 % du capital de la chaîne multilatérale (11,11 % pour la RTBF, Radio Télévision Belge Francophone, 11,11 % pour la SSR, Société Suisse de radiodiffusion et télévision, 6,67 % pour Radio Canada et 4,44 % pour Télé Québec).
Notons néanmoins que l'adossement à France Télévisions n'empêche aucunement la poursuite de certaines coopérations avec FMM, en particulier en matière d'études d'audience ou de distribution. Selon les souhaits exprimés par la tutelle, elles sont mêmes indispensables à mettre en oeuvre pour la mise en place effective d'une coordination entre FMM et TV5 Monde afin d'assurer la cohérence de la distribution des chaînes et le partage des expériences de terrain .
2. Un budget 2014 à l'équilibre
Votre rapporteure pour avis rappelle que le groupe TV5 Monde est doté d'un modèle économique particulier : chaque pays bailleur de fonds apporte à la chaîne ses programmes nationaux libres de droits, et en supporte seul la charge (les coûts de libération de ces programmes sont dénommés « frais spécifiques »). TV5 Monde ne gère que les frais spécifiques de la France ; les budgets de programmes des autres pays partenaires sont gérés par leurs radiodiffuseurs nationaux et n'apparaissent pas dans le budget de TV5 Monde. Ainsi, du fait de l'absence des coûts de mise à disposition des programmes non français dans le budget de TV5 Monde, tout calcul de pourcentage d'intervention des gouvernements bailleurs de fonds, à partir du budget géré par la chaîne, est inopérant.
En revanche, le financement des « frais communs » relatifs à la mise en onde, la diffusion, la distribution, la communication, la production d'émissions à caractère multilatéral (comme l'information, notamment), et à la gestion de l'ensemble de ces dépenses est partagé entre les gouvernements bailleurs de fonds selon une clé de répartition conventionnelle, tenant compte de la dimension des pays concernés, de leur capacité à fournir des programmes, et correspondant à la répartition du capital de la chaîne : 6/9ème pour la France, 1/9ème pour la Suisse, 1/9ème pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et 1/9ème partagé entre le Québec et le Canada.
Par ailleurs, le siège de TV5 Monde étant situé à Paris, la France bénéficie, contrairement aux autres gouvernements bailleurs de fonds, d'un retour sur investissement important en matière d'emplois, de cotisations sociales, d'impôts et de taxes. Dès lors, pour compenser cet avantage, s'est instaurée, au sein des frais communs, la règle dite « du siège », qui prévoit que la France verse une contribution additionnelle, dont le montant est fixé par la Conférence des Ministres responsables de TV5 Monde et indexé sur l'augmentation des contributions au budget de base des frais communs. Enfin, il convient de noter que depuis 2011, la France verse un montant additionnel destiné à compenser la taxe sur les salaires .
En 2011, les partenaires ont consenti une réduction de 50 % à 45 % de ce taux de prise en charge par la France. Sur proposition de la commission financière des hauts fonctionnaires, mandatée par la conférence multilatérale de décembre 2010, la conférence des ministres de décembre 2011 a adopté une nouvelle règle s'appliquant à compter de 2012 : le bénéfice du siège est désormais compensé par une contribution fixe de la France d'un montant de 13,9 millions d'euros (correspondant au montant réduit accepté par les partenaires pour 2011), qui sera indexée chaque année en fonction de l'évolution des contributions des gouvernements bailleurs de fonds. L'adoption de cette règle (montant forfaitaire et non plus pourcentage de certaines dépenses) représente une nouvelle avancée significative de la part des partenaires francophones. La France a financé en 2012, 64,4 % du total des frais communs, compensation du « bénéfice du siège » incluse.
En 2011, TV5 Monde a reçu une dotation exceptionnelle supplémentaire de 6,5 millions d'euros (qui ne figure pas dans le tableau ci-après), pour le financement du redressement fiscal. Cette somme a été reversée à l'État en 2012.
Les partenaires francophones ont respecté leurs engagements pris en 2008, lors de l'approbation du plan stratégique 2009-2012 à Vancouver, de rééquilibrer les financements en frais communs, de maintenir le budget de base en euros constants et de contribuer au plan stratégique, ce qui a conduit à une augmentation moyenne de près de 65 % de leurs contributions entre 2008 et 2013 . À périmètre constant, (soit hors taxe sur les salaires), la contribution française prévue au budget a augmenté de 5,5 % au cours de la même période.
À fin 2012, l'opération de rééquilibrage du financement des frais communs par les partenaires francophones s'est achevée et la répartition-cible en neuvièmes a été atteinte.
La contribution française prévue au budget 2013 a ensuite augmenté de 5,5 % entre 2008 et 2013.
De 2011 à 2013, la subvention française versée à TV5 Monde est demeurée stable à hauteur de 75 millions d'euros .
En 2013, les partenaires suisses, canadiens et québécois ont augmenté leurs contributions de 2,9 % et la Fédération Wallonie Bruxelles de 1,9 % alors que la France a maintenu une contribution identique à 2012. L'équilibre du financement par neuvième des frais communs a connu un nouveau déséquilibre, cette fois avec un retard de la France. Ce dernier devrait toutefois être en partie compensé dès 2014 . En effet, la contribution française en faveur de TV5 Monde inscrite au projet de loi finances 2014 est en hausse de 1,6 %, à hauteur de 76,2 millions d'euros .
Les autres gouvernements financeurs auraient légèrement augmenté leur contribution, sans que votre rapporteure pour avis ne dispose d'éléments plus précis sur les montants. Selon les informations de la Correspondance de la presse , du vendredi 22 novembre, le budget général de la chaîne devrait être en très légère augmentation, pour atteindre 109 millions d'euros, dont 99,9 millions d'euros financés par la contribution publique.
Évolution des ressources publiques
gérées par TV5 Monde
(Les budgets de
« frais spécifiques » alloués par les
partenaires non français
ne sont pas gérés par TV5
Monde. Ils représentent 8 millions d'euros additionnels)
|
Ressources (en millions d'euros) |
2008 exécuté |
2009 exécuté |
2010 exécuté |
2011 exécuté |
2012 exécuté |
2013 exécuté(*) |
% évolution 2008-2013 |
|
Contributions publiques annuelles |
|||||||
|
Rappel Contribution française PLF (hors TS) |
70,02 |
70,58 |
72,53 |
73,53 |
73,53 |
73,53 |
5,01 % |
|
Frais communs |
44,32 |
43,73 |
44,57 |
45,20 |
45,82 |
46,04 |
3,89 % |
|
Compensation de l'avantage du siège |
12,19 |
14,08 |
14,53 |
13,88 |
14,22 |
14,22 |
16,62 % |
|
Frais de programmes français (après déduction du gel confirmé) |
13,21 |
12,77 |
13,44 |
14,46 |
13,50 |
13,27 |
0,51 % |
|
Total contribution réelle hors taxe sur les salaires |
69,72 |
70,58 |
72,53 |
73,53 |
73,53 |
73,53 |
5,48 % |
|
Compensation taxe sur les salaires |
1,42 |
1,50 |
1,50 |
NA |
|||
|
Total contribution française avec Taxe S/Salaires |
69,72 |
70,58 |
72,53 |
74,95 |
75,03 |
75,03 |
7,63 % |
|
CFB/Fédération wallonne-Bruxelles |
4,68 |
5,69 |
6,48 |
7,11 |
7,65 |
7,80 |
66,49 % |
|
Suisse |
4,57 |
5,69 |
6,41 |
7,64 |
7,64 |
7,86 |
72,00 % |
|
Canada |
3,04 |
4,28 |
4,44 |
4,68 |
4,68 |
4,82 |
58,33 % |
|
Québec |
2,03 |
2,85 |
2,87 |
3,04 |
3,04 |
3,13 |
54,14 % |
|
Total partenaires non français (hors programmes nationaux) |
14,33 |
18,50 |
20,20 |
23,01 |
23,01 |
23,61 |
64,77 % |
|
Total contributions publiques annuelles (hors TS) |
84,05 |
89,09 |
92,73 |
96,54 |
96,54 |
97,14 |
15,58 % |
(*) Le montant de la contribution française pour 2013 est celui inscrit au budget, sans tenir compte de la réserve légale de précaution de 4,5 millions d'euros, qui n'a pas encore été levée à ce jour. La convention financière avec le Ministère de la culture et de la communication a été signée, à ce stade, à hauteur de 70,53 millions d'euros.
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
3. Les besoins de financement liés au plan stratégique
Le plan stratégique 2014-2016 de TV5 Monde prévoit certains développements, qui ne seront possibles qu'en fonction des dotations obtenues.
Par exemple, en 2015, en matière de distribution, la chaîne pourrait introduire le sous-titrage et le multilinguisme sur le non-linéaire (0,2 million d'euros), augmenter le volume des langues existantes (0,4 million d'euros), ou encore introduire le sous-titrage en Bahasa Indonésien, en mandarin ou encore en turc, avec un ajout de capacité satellitaire (0,7 million d'euros).
La diffusion en haute définition est également un impératif, notamment dans la concurrence internationale. Le coût est évalué à 1,2 million d'euros supplémentaire en 2015 et 1,8 million d'euros en 2016.
Votre rapporteure pour avis tient à souligner l'importance jouée par la chaîne TV5 Monde dans le rayonnement de la francophonie et considère qu'une large distribution de la chaîne est l'outil essentiel d'efficacité de la politique menée par la France dans ce domaine . Elle soutient donc pleinement les objectifs fixés par le plan stratégique.