N° 160
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IV
Fascicule 4
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES : AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
Par Mme Claudine LEPAGE,
Sénatrice.
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou et Maurice Vincent. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 18 ) (2013-2014)
INTRODUCTION
Votre rapporteure pour avis tient en tout premier lieu à rendre hommage aux envoyés spéciaux de RFI Mme Ghislaine Dupont et M. Claude Verlon, assassinés à Kidal au Mali, samedi 2 novembre.
Ils sont morts dans l'exercice de leur profession de journaliste, au nom de la liberté d'expression, et le Sénat tient à exprimer son soutien à la fois à leurs familles et aux journalistes qui risquent quotidiennement leur vie pour informer.
*
S'agissant de l'action audiovisuelle extérieure, votre rapporteure pour avis avait eu, l'année dernière, une lecture assez sombre du bilan de M. Alain de Pouzilhac à la tête de la société de l'audiovisuel extérieur de la France et plus globalement de l'histoire de cette entité :
- Radio France Internationale, radio polyglotte, qui a su construire une identité et conquérir une large audience, notamment en Afrique, semblait être la mal aimée de la famille de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) : les conflits de personnel ont été nombreux et, surtout, la radio a été considérée comme un média dépassé au profit de la télévision, dont les lumières semblaient briller plus fort aux yeux des dirigeants ;
- France 24, créée en 2006, a connu une évolution plus heureuse mais a été atteinte d'une crise de croissance au moment de la fusion, qui a clairement accaparé toutes les forces de l'équipe dirigeante, sans qu'aucun projet clair n'émerge. Comme un symbole, l'État et le groupe n'étaient pas parvenus à établir un contrat d'objectifs et de moyens , faute de moyens, parfois, faute d'objectifs, surtout ;
- Monte Carlo Doualiya (MCD), radio arabophone du Maghreb et du Moyen-Orient, semblait isolée du reste de l'entreprise ;
- TV5 Monde enfin, la chaîne francophone internationale à vocation généraliste semblait également vivre sa vie à l'écart du groupe, avec des partenaires un peu dubitatifs sur le rattachement capitalistique de TV5 à une entité potentiellement concurrentielle.
En dépit de ce constat, la fusion était engagée le 13 février 2012.
Le rapport de M. Jean-Paul Cluzel 1 ( * ) , à l'été 2012, montrait cependant la voie d'une sortie de crise : il s'agissait de conserver l'entreprise fusionnée tout en maintenant la séparation des rédactions de France 24 et RFI. S'agissant de TV5 Monde, le constat de l'inadaptation de la gouvernance était patent et un retour majoritaire de France Télévisions dans le capital était clairement préconisé.
Le 7 octobre 2012, Mme Marie-Christine Saragosse, alors à la tête de TV5 Monde, prenait la présidence de la société de l'audiovisuel extérieur et engageait l'entreprise dans la voie de l'apaisement.
Votre rapporteure pour avis souligne ainsi que l'année 2013 a été une année charnière : il fallait à la fois donner une réalité à la fusion juridique de France 24, Radio France Internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD) et gérer le détachement de TV5 Monde de la société de l'audiovisuel extérieur.
La première mission est un travail de longue haleine, dont le présent rapport s'attachera à étudier les premiers résultats.
Le deuxième objectif a trouvé un aboutissement le 23 mai 2013, avec l'approbation par arrêté ministériel de la cession par France Médias Monde (FMM) de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde à la société France Télévisions.
Ainsi, le présent rapport, outre qu'il présente une analyse des crédits attribués à France Médias Monde, d'une part, et à TV5 Monde, d'autre part, établira un bilan des réformes menées cette année dans l'audiovisuel extérieur.
I. L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE : UNE AMBITION RÉAFFIRMÉE
A. LE SOUTIEN DE L'ÉTAT À FRANCE MÉDIAS MONDE
1. Le budget en 2013
La dotation publique de France Médias Monde pour 2013 est de 238,7 millions d'euros , dont 72,9 millions d'euros versés via le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et 165,8 millions d'euros hors taxe via le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Cette dotation est en hausse de 0,5 % (+ 1,3 million d'euros) par rapport à l'exécution 2012, hors dotation exceptionnelle et subvention fléchée en investissement. Toutefois la dotation globale versée à France Médias Monde, hors subvention exceptionnelle, est en recul de 0,5 million d'euros par rapport à 2012.
Le mécanisme de minimum garanti de recettes publicitaires de France 24 par France Télévisions publicité (FTP), pour un montant de 3,9 millions d'euros en 2012, est cependant arrivé à échéance en 2013. Les prévisions de ressources publicitaires globale pour FMM s'élève donc à 8,2 millions d'euros, en baisse par rapport à 2012 (10,7 millions d'euros). En revanche les « autres produits d'exploitation » connaissent une forte hausse pour atteindre 2,2 millions d'euros en 2013, l'augmentation de 1,7 million d'euros correspondant, selon les informations fournies à votre rapporteure pour avis, au changement de méthode de financement de l'investissement.
La prévision de produits d'exploitation est au total de 249 millions d'euros. Les charges sont quant à elles estimées à 248 millions d'euros en 2013, réparties en :
- 167,6 millions d'euros de coût de grille , contre 162,4 millions d'euros en 2012. Cette hausse serait notamment due au renouvellement des sites Internet des trois marques ou encore à l'effet en année pleine de l'intégration de techniciens chargés de réalisation à RFI ;
- 49,8 millions d'euros, au titre des fonctions supports et des moyens généraux ;
- 27,1 millions d'euros de coûts de diffusion et de distribution ;
- 2,9 millions d'euros sur les « nouveaux médias » ;
- et 0,6 million d'euros pour la filiale de RFI en Roumanie.
2. La situation budgétaire de France Médias Monde en 2014
Pour 2014, le présent projet de loi de finances tend à allouer à la société France Médias Monde une dotation totale de ressources publiques de 240,3 millions d'euros , en hausse de 1,6 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 dont :
- 75,4 millions d'euros à partir du programme 115 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
- et 164,9 millions d'euros hors taxes (168,4 millions d'euros) inscrits au programme 844 du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui regroupe les crédits issus de la contribution à l'audiovisuel public (CAP).
Ainsi, la société France Médias Monde (FMM) est financée à hauteur de 68,6 % par la CAP . Votre rapporteure pour avis souligne que ce mode de financement, assis principalement sur la redevance, depuis son indexation sur l'inflation, est rendu possible par le dynamisme de cette taxe. Il est au demeurant de plus en plus justifié par la diffusion des programmes de FMM en France, de RFI en Ile-de-France jusqu'ici, et de France 24 sur la télévision numérique terrestre (TNT) locale en Ile-de-France, à partir de 2014.
En fonction de l'évolution des recettes, prévue en quasi stabilité en 2014, à hauteur de 9,8 millions d'euros (+ 0,9 %), les ressources de France Médias Monde devraient s'élever à 251,8 millions d'euros en 2014 , et la société être à l'équilibre d'exploitation.
Selon le rapport annuel de performances, les charges d'exploitation sont en effet estimées à hauteur de 251,7 millions d'euros (249,5 millions d'euros en 2013) : l'augmentation par rapport à 2013 prenant en compte les projets de développement, l'évolution de la masse salariale liée au « glissement vieillesse technicité » et aux négociations annuelles obligatoires, ainsi qu'une augmentation des amortissements dans le cadre des investissements à réaliser pour migrer l'outil de production TV
3. La trajectoire financière prévue par le contrat d'objectifs et de moyens
Le plan d'affaires 2013-2015 de FMM prévoit de mobiliser 10,8 millions d'euros de mesures nouvelles sur la période 2014-2015
- avec une progression des ressources publiques de 3,4 millions entre 2013 et 2015 , soit + 1,4 % par an (+ 1,9 million d'euros entre 2014 et 2015) et le bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi, pour 1 million d'euros, qui ne serait ainsi pas neutralisé pour FMM (au contraire des autres sociétés nationales de programme) ;
- une hausse des ressources propres entre 2013 et 2015, de 8,2 millions d'euros à 10,4 millions en 2015 (soit le niveau de 2012). La question se posera de savoir si le contrat passé avec France Télévisions pour la commercialisation de la publicité sur France 24 permet d'atteindre ces objectifs ;
- et un effort d'économies, afin de dégager 4,2 millions d'euros de ressources nouvelles, avec la rationalisation du mode d'exploitation des régies de production et de diffusion de France 24 (1,4 million d'euros), une amélioration de la planification des activités et donc des personnels (1,5 million d'euros) et un nouvel objectif de baisse nette des frais généraux de l'entreprise (1,3 million d'euros).
Ces mesures devraient permettre de financer le développement de France Médias Monde , tant en termes éditoriaux que de diffusion ou de développement technologique. Enfin l'harmonisation sociale aura forcément un coût pour la société (voir infra ).
* 1 Rapport sur l'audiovisuel extérieur de la France, M. Jean-Paul Cluzel, 6 juillet 2012.