B. UNE DIMENSION SOCIALE RENFORCÉE
1. La formation professionnelle
Annoncé par le ministère de la culture dans le projet annuel de performances pour 2013, le fonds de formation professionnelle continue pour les artistes auteurs a bien été mis en place. Sa gestion est assurée par l'assurance formation des activités du spectacle (Afdas), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) créé en 1972 à l'initiative des organisations professionnelles du spectacle vivant.
6 000 à 7 000 formations pourront être financées chaque année. Aux premières formations « transversales » financées depuis le 1 er mai 2013 s'ajoutent les formations « métiers », dont l'offre est déterminée par des commissions spécifiques à chaque branche professionnelle en fonction des demandes des artistes auteurs. Ces formations « métiers » sont accessibles à compter du dernier trimestre de 2013. Le financement, dont l'objectif est fixé à 8,5 millions d'euros, repose sur une cotisation des artistes auteurs et de leurs diffuseurs et sur un apport des sociétés d'auteurs au titre des fonds issus du quart « copie privée ».
2. La place des femmes dans le secteur du spectacle vivant
Dans le champ de la création artistique, l'analyse de la place des femmes est réalisée à travers l'étude des nominations aux postes de directions des différentes structures du programme 131, de la programmation des lieux de spectacles, des acquisitions des fonds d'art contemporain, des expositions des fonds d'art contemporain et des centres d'art, ainsi que de la détention de licences d'entrepreneurs du spectacle.
Comme cela a été confirmé par le directeur général de la création artistique du ministère de la culture lors de son audition par votre rapporteure pour avis, une attention particulière est portée à la place des femmes à la tête des principales institutions labellisées. Le ministère est partie prenante, de concert avec les collectivités territoriales qui co-financent ces structures, de la désignation des directeurs ou directrices de ces institutions. En 2012, les femmes représentaient 31 % des dirigeants des établissements publics nationaux relevant du programme 131 « Création » et un quart des équipes de direction des principaux réseaux subventionnés. À ces inégalités s'ajoute celle des rémunérations, totalement injustifiée et inacceptable.
Le ministère de la culture et de la communication affirme faire de la correction de cette situation inégalitaire une priorité à travers un certain nombre d'actions présentées au « comité ministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication ». Ce comité s'appuie sur les travaux de l'« observatoire de l'égalité dans la culture et la communication » dont le premier rapport, élaboré par les services du ministère en collaboration avec les sociétés de l'audiovisuel public, a été publié en mars 2013 11 ( * ) . Son action s'inscrit ainsi, de façon durable, dans la continuité des travaux de Reine Prat 12 ( * ) .
Ce rapport fait apparaître une situation déséquilibrée, à la fois en termes d'accès aux postes de responsabilité, de place des femmes dans la programmation artistique ou encore d'écarts de rémunération. C'est le même constat accablant qui est dressé par la délégation aux droits des femmes dans son rapport relatif à la place des femmes dans le secteur de la culture 13 ( * ) .
Le ministère indique que plusieurs actions ont été entreprises pour modifier cette situation :
- la recherche de la parité dans les nominations pour contribuer à dessiner un paysage culturel divers et pluraliste, facteur de modernisation et d'enrichissement culturel ;
- une circulaire adressée le 22 février 2013 aux préfets de région est venue préciser les modalités de recrutement des dirigeants dans les structures labellisées et les réseaux du spectacle vivant ainsi que dans les réseaux de diffusion de l'art contemporain. Le ministère note que cette politique doit être menée en concertation avec les collectivités territoriales concernées de façon à garantir les objectifs de transparence et de parité qui doivent désormais présider au renouvellement de la génération des directeurs ;
- la ministre de la culture a recommandé l'introduction de clauses de promotion de l'égalité dans toutes les conventions que le ministère signe avec les institutions culturelles et avec les médias, conformément à l'engagement pris à l'occasion du comité interministériel des droits des femmes du 30 novembre 2012 . Il s'agit de définir des mesures incitatives pour que les dirigeants donnent toute leur place aux femmes dans la sphère de la culture et de la communication, et de se donner les moyens d'en évaluer les résultats. Une « Charte pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur du cinéma » a été signée le 10 octobre 2013, illustrant la dynamique ainsi mise en oeuvre ;
- le lancement d'une « Saison égalité », étendue sur un cycle de trois saisons, prévoit l'envoi d'une lettre de la ministre à 270 dirigeants d'institutions culturelles dans le domaine du spectacle vivant les invitant à inverser la tendance dans les choix de programmation et dans l'accès aux moyens de production. Toutes les institutions de la culture et des médias sont invitées à s'y associer. Cette saison fera l'objet d'une large communication, car il est également important de faire savoir ce qui est réalisé par les femmes dans tous les domaines de la création.
L'observatoire de l'égalité dans la culture et la communication permettra ultérieurement d'effectuer un bilan plus détaillé de la place des femmes dans le domaine de la création artistique avec par exemple, l'étude de la programmation des structures de diffusion du spectacle vivant et des arts plastiques.
Ces différents indicateurs seront complétés par des informations sur les instances de gestion et jurys de recrutement des établissements publics et labels du programme 131, sur les rémunérations des postes de direction de ces structures, ainsi que sur l'accès des femmes aux moyens de production.
Le projet de loi d'orientation relatif à la création artistique en cours d'élaboration prendra en compte les différents aspects de cette politique, qu'il s'agisse de l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités de direction, de la promotion de la place des femmes dans la programmation artistique et de l'observation de l'évolution du secteur en matière de parité.
Votre rapporteure pour avis se réjouit de constater que la ministre de la culture oeuvre de façon très déterminée et pragmatique en faveur de la place des femmes dans le secteur de la culture . La part des femmes dans la création artistique doit être mieux identifiée et valorisée. Elle ne doit plus constituer une exception qui apparaîtrait comme une étrangeté. Elle doit, au contraire, devenir une affirmation. Comme le rappelle la réalisatrice Marie Hélia, dans un documentaire intitulé « Les douze chevalières de la table ronde » présentant le témoignage de douze militantes finistériennes de diverses générations : « Un film de femme ? Oui ! Pour la première fois, je revendique ce label. De toute façon, il m'a souvent été appliqué avec ou sans mon consentement, et cette fois-ci, je le revendique. » L'action du ministère doit être déterminante pour que cette revendication puisse devenir la nouvelle norme dans le secteur de la culture.
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Compte tenu des éléments présentés dans son avis, votre rapporteure pour avis propose à la commission de donner un avis favorable aux crédits de l'action n° 1 du programme « Création », inscrits dans la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2014.
DEUXIÈME PARTIE - LES ARTS VISUELS
* 11 Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la culture et la communication « Premier état des lieux », 1 er mars 2013.
* 12 « Arts du spectacle, pour l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité ... », mai 2009.
* 13 Rapport d'information n° 704 (2012-2013) « La place des femmes dans l'art et la culture : le temps est venu de passer aux actes » de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, publié le 27 juin 2013.