III. DES MOYENS TOUJOURS AUSSI LIMITÉS, MAIS PRÉSERVÉS EN 2014
A. ARTS PLASTIQUES : UN EFFORT EN PÉRIODE DE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
1. Des crédits de paiement en légère hausse
Comme l'indique le tableau d'évolution des crédits par programme et par action ci-avant, la situation du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques est caractérisée par deux éléments :
- des crédits de paiement (CP) qui s'élèvent à 63 349 833 euros, soit une hausse de 1,37 % par rapport à la loi de finances initiale de 2013 ;
- des autorisations d'engagement (AE) en nette diminution (- 11 millions d'euros environ, soit une baisse de 15,2 %) par rapport à l'année dernière, avec 61 541 273 euros.
Cette évolution résulte, selon la présentation du ministère de la culture, de :
- la fin de l'installation de la collection Lambert en Avignon (concernée par les dépenses d'intervention au titre des transferts aux collectivités territoriales). L'agrandissement des locaux abritant la collection avait mobilisé 8 millions d'euros en AE en 2013 ;
- la suppression du budget général de la compensation versée par le ministère à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en contrepartie de l'exonération partielle du taux de contribution des commerces d'art (galeries et sociétés de ventes volontaires) au régime de protection sociale des artistes auteurs. Ce mécanisme de compensation avait été mis en place de façon transitoire, en 2007, en contrepartie à l'extension du droit de suite aux ventes alors que le Royaume-Uni avait obtenu un moratoire. Ce dernier ayant pris fin, ce mécanisme ne se justifie plus.
Votre rapporteure pour avis tient à souligner la faible proportion des crédits destinés aux arts plastiques au sein du programme 131 « Création ». En effet, avec 63,35 millions d'euros en crédits de paiement, ils ne représentent que 9,3 % des crédits du programme et environ 3 % du total des crédits de paiement de la mission « Culture ».
L'effort de maîtrise des dépenses des opérateurs se poursuit. La baisse de subvention du Centre national des arts plastiques (CNAP) est de 1 % et celle de la Cité de la céramique de 2,5 %. Les crédits destinés au CNAP doivent lui permettre de répondre aux principales missions qui lui sont confiées, au prix d'un recentrage en direction des professionnels pour lesquels il doit constituer le principal centre ressource. La fongibilité entre crédits d'investissement et crédits de fonctionnement permettra en 2014 un mouvement de 2,5 millions d'euros afin de financer les dépenses de location de réserves, qui ont donné lieu depuis 2009 à un transfert de crédits en gestion.
Le centre national des arts plastiques est un établissement public administratif créé par le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982, modifié en 2002 (décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002) puis en 2007 (décret n° 2007-1758 du 13 décembre 2007).
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Les missions du Centre national des arts plastiques Ses principales missions sont les suivantes : - soutenir et promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression plastique, y compris la photographie, les arts graphiques, le design et les métiers d'art par l'attribution d'allocations et d'aides ; - concourir à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'État par des acquisitions et commandes d'oeuvres d'art plastique et assurer sa diffusion. Le décret constitutif du CNAP précise qu'il peut « acquérir et commander pour le compte de l'État » des oeuvres d'art qui sont inscrites sur les inventaires du « fonds national d'art contemporain » (FNAC) et qui sont inaliénables ; il reçoit la garde de ces oeuvres et en assure la gestion conformément au code du patrimoine. Il peut aussi organiser des actions de promotion et de valorisation des actions qu'il mène ou des oeuvres qu'il acquiert. Source : Ministère de la culture de la culture et de la communication |
Le tableau suivant indique la répartition des subventions pour charges de service public, dont le total s'élève à 10,73 millions d'euros (AE=CP) :
Source : Projet annuel de performances pour 2014 - Mission « Culture »
À ces subventions s'ajoutent des dotations en fonds propres. 500 000 euros sont destinés à l'organisation de grandes manifestations, telle la sixième édition de l'exposition « Monumenta » qui aura lieu en 2014 après une suspension en 2013. Produite par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (Rmn-GP), cette édition a été confiée au duo d'artistes conceptuels russes Ilya et Emilia Kabakov.
Dans l'enveloppe dédiée à l'établissement public Cité de la Céramique Sèvres-Limoges, 1 million d'euros (AE=CP) doivent permettre la poursuite des travaux de restauration du bâtiment « Roux-Spitz 1 » destiné à accueillir la conservation du musée de Sèvres, un centre national de ressources sur la céramique, un cabinet d'art graphique ainsi qu'à la poursuite d'études et de travaux en vue de la modernisation du musée de Sèvres.
Enfin, les « crédits Sauvadet » (124 785 euros) ont été budgétés au titre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
2. Des crédits centraux d'intervention qui doivent viser un meilleur équilibre sur le territoire et entre les acteurs
Les crédits centraux d'intervention s'élèvent à 14,77 millions d'euros (AE=CP), dont 14,47 millions au titre des dépenses de fonctionnement.
Ces derniers doivent concourir à quatre objectifs :
- la structuration des professions et de l'économie du secteur,
- l'aide à la création et à la diffusion,
- l'aide aux institutions et aux lieux de création et de diffusion,
- le soutien aux structures concourant à la promotion des métiers d'art et aux entreprises de la création (design, mode, graphisme).
Ils se répartissent de la manière suivante :
Typologie des bénéficiaires des crédits d'intervention centraux pour 2014
|
Montant global |
Nombre de bénéficiaires |
Montant minimum attribué à un bénéficiaire |
Montant maximum attribué à un bénéficiaire |
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Structuration des professions et de l'économie du secteur |
1 440 000 |
|||
|
Fonds de soutien galeries |
800 000 |
|||
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Associations professionnelles et structures ressource |
640 000 |
15 |
4 300 |
200 000 |
|
Aides à la création et à la diffusion |
1 703 781 |
|||
|
Salons, aides à projets |
1 703 781 |
12 |
10 000 |
290 000 |
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Soutien aux lieux de création et de diffusion |
10 560 000 |
|||
|
Jeu de Paume |
4 060 000 |
1 |
4 060 000 |
4 060 000 |
|
Palais de Tokyo - fonctionnement |
6 500 000 |
1 |
6 500 000 |
6 500 000 |
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Métiers d'art |
770 000 |
3 |
10 000 |
710 000 |
|
Total crédits centraux - intervention - fonctionnement |
14 473 781 |
Source : Projet annuel de performances pour 2014 - Mission « Culture »
Comme l'indique ce tableau, les aides à la création et à la diffusion s'élèvent à 1,7 million d'euros . Il s'agit de crédits dédiés :
- aux associations mettant en oeuvre des projets concourant à la diversité de la création dans le domaine des arts visuels, à la médiation et à la diffusion. Ainsi peut-on citer une aide de 290 000 euros - soit le montant maximum, à l'association « Le Cyclop » chargée d'entretenir et de faire visiter l'oeuvre monumentale éponyme classée 14 ( * ) ;
- aux salons et manifestations portés notamment par des artistes, afin de leur offrir une large visibilité. Le projet annuel de performances évalue la cible à « plusieurs milliers d'artistes ».
En outre, 770 000 euros sont prévus pour le soutien aux métiers d'art. Ce soutien s'exerce notamment dans le cadre d'une convention pluriannuelle (2013-2015) avec l'Institut national des métiers d'art (INMA) et la Direction générale de la compétitivité, de l'innovation et des services du ministère de l'artisanat. Cette convention met l'accent sur :
- le développement par l'INMA de sa capacité à collecter, synthétiser et produire l'information économique sur les métiers d'art pour la mettre au service des professionnels, des partenaires institutionnels et du public ;
- son rôle de mise en relation des acteurs publics et privés autour d'initiatives et d'expérimentations associant les métiers d'art, le design et la création artistique ;
- sa capacité à réaliser l'inventaire et la transmission du patrimoine immatériel des métiers d'art.
Votre rapporteure pour avis souhaite formuler trois principales remarques à la lecture de ce tableau :
1) 800 000 euros sont destinés, pour la première année, à un fonds de soutien des galeries d'art .
Comme l'indique le ministère dans ses réponses au questionnaire budgétaire ainsi que dans le projet annuel de performances pour 2014, ce fonds « doit permettre de répondre aux spécificités économiques de production et de diffusion des oeuvres et de maintenir une diversité de l'offre et le développement du tissu de galeries indépendantes en capacité de promouvoir la scène artistique française, notamment à l'international. »
Interrogé par votre rapporteure pour avis, le ministère de la culture a indiqué que cette somme constituera une avance remboursable gérée par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), devant être complétée par des crédits privés représentant au moins 20 % de l'apport total. En effet, la création d'un fonds nécessite d'atteindre le seuil de financement d'un million d'euros, les 800 000 euros de l'État constituant donc un premier apport décisif. Seraient éligibles les galeries ayant au moins deux ans d'ancienneté, implantées sur l'ensemble du territoire, dont le plan de développement serait examiné par un comité composé d'experts artistiques et des industries culturelles.
Dans son rapport 15 ( * ) du 18 octobre 2011, notre collègue Jean-Pierre Plancade avait préconisé de développer le fonds de coproduction du CNAP pour proposer aux galeries des avances remboursables. Le constat d'un nécessaire soutien économique à ce réseau de diffuseurs était donc partagé par votre commission. Toutefois, votre rapporteure pour avis souhaite ici insister sur la nécessité de favoriser une sélection géographiquement et économiquement équitable des galeries d'art qui bénéficieront de ces avances. En effet, comme le montre l'étude 16 ( * ) de François Rouet publiée en juin 2013, les galeries d'art sont très inégalement réparties entre les régions, la seule Ile-de-France (y compris Paris) comprenant 1 151 galeries soit 53 % du total.
Comme le souligne l'étude, « c es inégalités de répartition géographique sont redoublées par de fortes disparités d'une région à l'autre en termes de chiffre d'affaires des galeries d'art contemporain. Ces fortes disparités entre galeries de régions différentes mais aussi entre galeries d'une même région, qu'elles soient très nombreuses comme à Paris ou très peu nombreuses comme dans la plupart des régions, rendent les valeurs moyennes prises isolément peu significatives ».
Cet objectif de répartition équitable des aides devrait permettre aux galeries de soutenir leurs artistes en les aidant à produire des oeuvres susceptibles d'être exposées lors de foires tant nationales qu'internationales. L'étude précitée de François Rouet met en évidence une forte corrélation entre le chiffre d'affaires des galeries et leur participation à des foires et salons à l'étranger, mais aussi dans un cadre national.
L'enveloppe de crédits de 800 000 euros viendra ainsi compléter les dispositifs existants, car comme l'indique le tableau ci-dessous, l'IFCIC agit déjà en faveur des galeries d'art.
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L'IFCIC et le soutien aux galeries d'art L'IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux banques qui octroient leurs concours aux galeries d'art. L'intervention de l'IFCIC facilite l'engagement de la banque en faveur de l'entreprise et permet de limiter les cautions personnelles qui sont susceptibles d'être demandées. L'IFCIC peut en outre accompagner le galeriste dans la préparation de son dialogue avec son banquier. Aux banques, l'IFCIC apporte son expertise du risque spécifique de l'entreprise culturelle. Fort de son expérience sectorielle et, le cas échéant, grâce à ses comités et réseaux institutionnels et professionnels (DGCA/DAP du Ministère de la Culture et de la Communication, Comité Professionnel des Galeries d'Art ...), l'IFCIC peut jouer un rôle d'interface entre les galeries d'art et les banques. La garantie de l'IFCIC représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 150 000 euros. Sont éligibles : - les ouvertures de crédit confirmées sur plus de 12 mois ; - les engagements par signature (cautions) ; - les crédits à moyen terme et le crédit-bail. Les spécificités de l'activité des galeries d'art peuvent justifier des prêts aux modalités atypiques, pour lesquels l'intervention de l'IFCIC déterminera fortement la décision de la banque : ouverture de crédit destinée à refinancer les délais de paiement octroyés aux collectionneurs, à financer le programme de participation de la galerie à des foires de rayonnement national ou international, à pallier les besoins nés des délais entre l'acquisition et la revente d'une oeuvre, etc. Source : Site Internet de l'IFCIC |
Le mécanisme d'attribution des aides issues de ce nouveau fonds de soutien et la procédure de sélection des galeries et projets n'est pas encore défini précisément. Toutefois, votre rapporteure pour avis s'étonne que les associations professionnelles représentant les artistes plasticiens n'aient pas été associées à la réflexion relative à ce nouveau dispositif . Les artistes peuvent à juste titre s'inquiéter de l'éventuel impact financier des remboursements sur la rémunération qu'ils tireront de la vente de leurs oeuvres. En outre, une mise au point semble nécessaire pour que soit précisée la notion de production, celle-ci revenant in fine à l'artiste, tandis que les diffuseurs, tels que les galeries, apportent le financement de cette production. La clarification permettra de redéfinir la place de l'artiste dans le processus de création artistique.
2) 640 000 euros sont consacrés aux associations professionnelles et structures ressources .
0,64 million d'euros (AE=CP) sont prévus pour :
- les organisations professionnelles et les entreprises de la création représentatives dans le champ des arts plastiques, comme la Fédération des réseaux d'artistes auteurs et plasticiens (FRAAP) ;
- les structures associatives « ressources », dont le congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC), l'association nationale des arts de la mode, les associations PLATFORM pour les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ou DCA (association française de développement des centres d'art).
Votre rapporteure pour avis se réjouit de cette augmentation puisque dans le projet de loi de finances pour 2013, l'aide s'élevait à 480 000 euros et visait 12 bénéficiaires. En 2014 est ainsi proposée une hausse de 160 000 euros (soit + 33%) pour trois bénéficiaires supplémentaires.
Dans ce domaine également, votre rapporteure pour avis souhaite rappeler la nécessité de favoriser un certain équilibre entre le soutien aux associations des artistes et celui aux structures des diffuseurs . Les problématiques ne sont pas toujours abordées de la même façon par ces différents acteurs de la création artistique, et privilégier un type d'association peut aussi influencer les débats propres à la structuration du secteur. À titre d'exemple, on peut évoquer la question du droit de présentation publique, qui ne sera pas abordée de la même façon par les artistes et les diffuseurs. Les premiers réclament de façon unanime le respect de ce droit patrimonial tandis que les seconds semblent peu enclins à faire évoluer les questions de propriété intellectuelle.
Au-delà de cette question de répartition équitable, le total de 1,44 million d'euros en faveur de la structuration des professions et de l'économie du secteur des arts plastiques est un signe positif qui va de pair avec les réformes structurelles mises en oeuvre depuis 2013, analysées dans le chapitre de ce rapport consacré aux arts visuels.
3) 6,5 millions d'euros sont destinés au Palais de Tokyo, structure très parisienne.
Comme l'indique le projet annuel de performances, ces 6,5 millions d'euros doivent permettre de prendre en compte l'impact des travaux de restructuration et de l'élargissement de la mission de la structure gestionnaire du site, ainsi que l'augmentation des frais de fonctionnement de la structure.
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Les besoins du Palais de Tokyo Rouvert le 12 avril 2012, après dix mois de travaux, le Palais de Tokyo occupe désormais 22 000 m² dont 7 150 m² d'espaces d'exposition. Le budget de fonctionnement du Palais de Tokyo s'élève à 14,26 millions d'euros en 2013. La masse salariale représente 35 % du budget (71 ETP permanents et de nombreux contrats à durée déterminée notamment pour la médiation), les moyens généraux et la communication représentent 34 % du budget et la programmation artistique et l'action culturelle 31 %. Lors de l'élaboration du modèle économique du Palais de Tokyo, fin 2011, il est apparu que la subvention inscrite au projet de loi de finances pour 2012 était sous-calibrée pour un établissement de sa taille. En plus de la subvention du ministère de la culture et de la communication de 5 millions d'euros inscrite au PLF, le Palais de Tokyo a bénéficié d'une subvention complémentaire de 1,9 million d'euros qui a permis d'accompagner la réouverture de l'établissement et l'organisation de la Triennale d'art contemporain . Le montant global de la subvention pour 2012 s'est donc élevé à 6,9 millions d'euros et représentait 57 % de son budget. En 2013, le Palais de Tokyo bénéficie d'une subvention de fonctionnement de 6,5 millions d'euros et d'une subvention d'investissement de 0,3 million d'euros. En 2014, le budget de fonctionnement du Palais de Tokyo devrait s'établir à 13,62 millions d'euros. Au PLF 2014, sont prévues une subvention de fonctionnement de 6,5 millions d'euros et d'investissement de 0,3 million d'euros en provenance du ministère de la culture et de la communication (soit 49 % du budget total).
Source : Ministère de la culture et de la
communication
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Notons que les 300 000 euros de crédits centraux d'investissement sont effectivement destinés au Palais de Tokyo, afin de gérer la surface du bâtiment, qui s'élève à 22 000 m² depuis la fin des travaux d'agrandissement. Il s'agit donc d'une subvention d'investissement et d'équipement courant.
Comme cela avait été souligné déjà l'an passé par notre collègue et rapporteur M. Pierre Laurent, la lettre de mission du président du Palais de Tokyo , en date du 1 er mai 2012, lui confie un objectif clair en matière de dynamique territoriale : « vous vous attacherez à travailler en étroite collaboration avec les réseaux institutionnels et professionnels de l'art contemporain et accorderez une place significative de votre programmation aux collections publiques nationales et régionales, en association régulière et suivie avec les fonds régionaux d'art contemporain et les centres d'art . »
Lors de leurs auditions, les représentants des structures territoriales précitées ont fait savoir que la situation est restée en l'état, les parties prenantes n'ayant même pas pu trouver, en 2012, un compromis financier pour fêter en 2013 les 30 ans des FRAC au Palais de Tokyo. Votre rapporteure pour avis s'étonne que rien n'ait été fait pour faire évoluer cette situation, malheureusement symbolique d'une rupture entre la capitale et les autres structures territoriales d'art contemporain . Il paraît regrettable que malgré un objectif clairement défini dans la lettre de mission de son président, le Palais de Tokyo n'ait pas réussi à favoriser une dynamique territoriale en s'appuyant sur les succès de fréquentation observés en 2013.
3. Des crédits déconcentrés confortés
Les crédits déconcentrés d'intervention s'élèvent à 27,4 millions d'euros en AE et 29,3 millions d'euros en CP et se répartissent ainsi :
- 18,33 millions en AE=CP au titre du fonctionnement ;
- 9,07 millions d'euros en AE et 10,95 millions d'euros en CP au titre de l'investissement.
La chute des autorisations d'engagement par rapport à 2013 est directement liée à la fin du financement de l'extension des bâtiments de la collection Lambert (8 des 34,96 millions d'euros prévus au projet de loi de finances pour 2013), tandis que les crédits de paiement sont en hausse (+ 2,5 millions d'euros environ).
Les crédits déconcentrés de fonctionnement sont détaillés dans le tableau suivant :
Typologie des bénéficiaires des crédits d'intervention déconcentrés pour 2014
|
Montant global |
Nombre de bénéficiaires |
Montant minimum attribué à un bénéficiaire |
Montant maximum attribué à un bénéficiaire |
|
|
FRAC fonctionnement |
7 159 000 |
22 |
142 000 |
685 000 |
|
Centres d'art conventionnés |
5 227 219 |
48 |
22 000 |
525 000 |
|
Structures AP hors opérateurs et réseaux |
1 900 000 |
50 |
4 500 |
200 000 |
|
Aides aux projets |
497 000 |
46 |
||
|
Aides individuelles à la création |
600 000 |
165 |
8 000 |
|
|
Allocation d'installation d'atelier |
200 000 |
130 |
8 000 |
|
|
Festivals et biennales |
1 700 000 |
17 |
5 000 |
677 000 |
|
Soutiens à des résidences arts plastiques |
353 000 |
15 |
5 000 |
52 000 |
|
Associations professionnelles et structures. ressources |
230 000 |
12 |
5 000 |
60 000 |
|
Métiers d'art |
467 000 |
|||
|
TOTAL |
18 333 219 |
Source : Projet annuel de performances pour 2014 - Mission « Culture »
Un éclairage spécifique semble opportun pour analyser deux éléments structurants pour le secteur des arts plastiques dans les territoires présentés dans ce tableau : les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) et les aides attribuées aux artistes.
Les FRAC
7,159 millions d'euros de crédits de fonctionnement sont destinés aux 22 FRAC. Cofinancés principalement par l'État et les conseils régionaux, ils ont pour mission de constituer, dans chaque région, une collection publique d'art contemporain « ayant vocation à être diffusée territorialement à titre principal, en particulier au sein de lieux non spécialisés dans l'art contemporain. » La description du projet annuel de performances se poursuit ainsi : « Chaque FRAC compte aujourd'hui entre 200 et 3 000 pièces. La mobilité de ces collections contribue à l'aménagement culturel du territoire et à la réduction des disparités géographiques, sociales et culturelles ». L'objectif de démocratisation culturelle est donc sous-jacent à l'action des FRAC.
Le tableau ci-dessous montre une fréquentation croissante des expositions des FRAC, à l'exception de l'année 2011 en raison à des travaux de rénovation et d'extension de plusieurs fonds. Ces résultats démontrent le succès de l'action des fonds régionaux en faveur de l'accès du plus grand nombre au patrimoine contemporain.
Résultats d'activités des 22 FRAC (hors Corse)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
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Nombre d'expositions dans et hors les murs |
490 |
474 |
477 |
540 |
504 |
|
Fréquentation en France (hors international) ** |
1 276 443 |
1 143 000 |
1 226 603 |
929 131 |
1 457 266 |
|
Prix moyen payé par le visiteur pour les expositions * |
0,41 € |
0,41 € |
0,41 € |
0,41 € |
0,63 € |
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Subvention (programmes 131 et 224) hors acquisitions |
4,9 M€ |
5,5 M€ |
5,9 M€ |
6,3 M€ |
6,8 M€ |
|
Coût pour l'État par visiteur |
3,8 € |
4,8 € |
4,8 € |
6,7 € |
4,7 € |
(données 2013 non communiquées, saison en cours)
* 4 FRAC seulement sont payants (Limousin, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Bretagne depuis juillet 2012 dans son nouvel équipement).
** La baisse de fréquentation enregistrée en 2011 est liée à une diminution de l'activité des FRAC ayant engagé un programme de construction d'un nouvel équipement.
En 2012, avec 504 expositions et 8,8 millions d'euros de subventions, les FRAC ont recensé 1 457 266 visiteurs en France. Cette hausse de la fréquentation a permis de diminuer le coût par visiteur de deux euros. Ces expositions se font avec une circulation de plus d'un tiers des oeuvres détenues par les FRAC dont le patrimoine global en comprend 25 000, représentant plus de 5 000 artistes.
L'action des fonds régionaux en faveur de la démocratisation de la culture dépasse le cadre national. La dimension internationale des FRAC les plus anciens est forte. Depuis 2001, les FRAC du grand-Est (Champagne-Ardenne, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté et Alsace) ont exposé leurs collections en Italie, en Allemagne, en Pologne et en Grande-Bretagne. En 2008, le FRAC Centre, spécialisé dans l'architecture, a présenté sa collection à Taiwan (100 000 visiteurs). Le FRAC Nord-Pas-de-Calais a présenté, en 2011 et 2012, plus de 300 oeuvres de son fonds à Maastricht. Ces expositions ont attiré 684 500 visiteurs à l'étranger.
Même si les chiffres de l'année en cours ne sont pas encore disponibles, 2013 a été marquée par l'organisation d'événements liés à la trentième année d'existence des FRAC. Ces derniers ont mis en oeuvre un programme de manifestations visant à accroître leur visibilité et leur audience auprès du public (une exposition au musée national d'art moderne fin 2012 consacrée à leurs nouveaux équipements, des expositions dans chaque région en 2013, suivi d'une présentation aux abattoirs à Toulouse en fin d'année). Ces manifestations doivent ensuite être prolongées à l'étranger et complétées par une publication et des colloques. En outre, des oeuvres ont été présentées dans plus de 40 gares de France durant l'été et l'automne 2013 et la mise en place d'un portail en ligne permet désormais au grand public de disposer d'un accès direct à l'ensemble des collections des FRAC.
Les investissements de ces dernières années ont eu pour objectif de les doter « d'équipements architecturaux performants », adaptés à l'exercice de leurs missions, pour accroître leur action auprès des artistes et attirer de nouveaux publics. À ce jour, sept FRAC en disposent déjà : Alsace (1995), Auvergne (2010), Corse (2010), Lorraine (1999), Haute-Normandie (1998), Pays-de-la-Loire (2000) et Poitou-Charentes (2009). Trois autres - Ile-de-France, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées - coexistent au sein d'une structure juridique unique avec un centre d'art ou un musée. Ce programme se poursuit avec la réalisation de sept FRAC dits « de nouvelle génération » : Aquitaine (ouverture en 2016), Bretagne (ouverture en juillet 2012), Basse-Normandie (ouverture en 2015), Centre (ouverture en septembre 2013), Franche-Comté (ouverture en mars 2013), Nord-Pas-de-Calais (ouverture en novembre 2013) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (ouverture en mars 2013). Deux projets d'extension ou de réhabilitation sont en cours de réalisation : Bourgogne et Champagne-Ardenne.
Aux crédits de fonctionnement pour 2014 inscrits au sein du projet de loi de finances s'ajoutent 2,21 millions d'euros de crédits d'intervention destinés aux acquisitions d'oeuvres par les FRAC et aux charges des collections afférentes.
Les aides directes
Les aides individuelles attribuées aux artistes sont particulièrement importantes pour soutenir la création artistique sur l'ensemble du territoire et favoriser l'émergence de talents, en particulier dans les zones rurales ou semi rurales souvent très éloignées des structures de diffusion.
Comme l'indique le ministère de la culture dans ses réponses au questionnaire budgétaire, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) attribuent des « aides individuelles à la création » et des « allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel ». L'ensemble des disciplines des arts graphiques et plastiques sont concernées par ces aides, dont le montant maximum est plafonné à 8 000 euros. Les aides individuelles à la création doivent permettre aux artistes de mener à bien un projet dans sa phase de conception ou de réalisation. Le terme de « projet » ne renvoie ni à une exposition, ni à une édition. Le montant de l'allocation d'installation est calculé selon la nature du projet et des dépenses nécessaires à sa réalisation. Il ne peut représenter plus de 50 % du montant des travaux d'aménagement. Peuvent être candidats les créateurs de nationalité française ou résidant en France sans limite d'âge.
En 2012, 164 aides individuelles à la création ont été attribuées sur 462 demandes, pour un montant total de 659 624 euros, soit une moyenne de soutien de 4 022 euros par artiste. 131 allocations d'installation sur 232 demandes ont été attribuées, pour un montant total de 367 289 euros, soit une aide moyenne de 2 804 euros par artiste. Les crédits proposés pour 2014 sont en baisse : - 59 624 euros pour les aides individuelles à la création, et - 167 289 euros pour les allocations d'installation d'atelier.
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Aides individuelles : rappel des règles en vigueur La circulaire du 9 mai 2005 du ministère de la culture et de la communication (MCC) puis son instruction commune avec le ministère chargé du travail et celui chargé du budget du 21 novembre 2007 rappellent les conditions de recevabilité des demandes individuelles d'aide à la création et d'allocation d'installation. Le demandeur doit produire soit une attestation d'affiliation ou d'assujettissement à la Maison des artistes (ou à l'AGESSA) pour l'année en cours, soit un récépissé d'inscription à la Maison des artistes et une copie de la liasse Pzéro, soit encore le numéro SIRET délivré par l'INSEE. L'inscription à la Maison des artistes n'est donc pas obligatoire, ces aides participant à la professionnalisation des artistes. L'ensemble des aides individuelles aux artistes constituant des rémunérations, elles doivent être déclarées à la Maison des artistes (ou à l'AGESSA) . Ces aides correspondent par définition à des dépenses effectuées au titre de l'activité professionnelle. Ces dépenses sont susceptibles d'être déduites dans le cadre d'une déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux . Source : Ministère de la culture et de la communication |
Auditionnés par votre rapporteure pour avis, les représentants du Comité des auteurs-artistes plasticiens (CAAP) ont fait remarquer qu'en prenant en compte les aides aux projets, le nombre total de bénéficiaires visés par ces différentes aides est plafonné à 341 artistes, soit 0,65 % du nombre total d'artistes recensés par la Maison des artistes (MDA) . Ce chiffre illustre la faible capacité d'action et de soutien des pouvoirs publics dans le cadre des crédits de l'action n° 2 du programme « Création ».
* 14 Sur le site Internet de l'association, on note également que « depuis 2012, le lieu s'ouvre à la création contemporaine. Il accompagne des artistes à concevoir des oeuvres sur trois axes liés au Cyclop : la création en commun, la performance et la recherche artistique alliant la musique et les arts visuels. Une résidence d'artistes est en cours d'élaboration (espace de travail, de vie et de rencontres). Le Cyclop est un lieu de rendez-vous réguliers et d'échanges entre les artistes invités et le public. Une programmation culturelle autour du Cyclop prolonge ces rencontres. »
* 15 « Agissons pour l'art d'aujourd'hui, expression vivante de notre société » rapport d'information n° 34 (2011-2012) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 18 octobre 2011.
* 16 Ministère de la culture et de la communication, Département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS), « Les galeries d'art contemporain en France en 2012 », juin 2013.