II. LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » : DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 8 % POUR LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE
A. LE PROGRAMME 102 RELATIF À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI VOIT SES CRÉDITS DE PAIEMENT FORTEMENT AUGMENTER
Le programme 102 relatif à l'accès et au retour à l'emploi s'élève à 7,54 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour 2014 (contre 7,82 milliards ouverts en loi de finances initiale pour 2013) et à 7 ,22 milliards d'euros en crédits de paiement (alors que seulement 5,71 milliards d'euros ont été débloqués cette année), compte tenu de la montée en charge des emplois d'avenir.
Au sein des crédits de ce programme, 39,1 % des autorisations d'engagement concernent l'action 1 « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », soit 2,95 milliards d'euros. L'action 2 concerne l'amélioration des dispositifs des personnes les plus éloignées de l'emploi et concentre 60,9 % des autorisations d'engagement, soit 4,6 milliards d'euros environ. Pratiquement 80 % de cette somme est consacrée aux contrats aidés, soit 3,6 milliards d'euros, le reste étant consacré à l'accompagnement des publics les plus en difficulté.
1. L'amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi demeure une priorité du Gouvernement
L'action 1, relative à l'amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi, est dotée de 2,95 milliards d'euros en AE et comprend deux volets : la moitié des crédits est destinée aux dépenses de fonctionnement (subvention pour charge de service public, et marginalement dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel), l'autre moitié est consacrée aux dépenses d'intervention (essentiellement des transferts aux ménages, plus secondairement aux collectivités territoriales).
a) Dépenses de fonctionnement
Elles concernent essentiellement la subvention versée à Pôle emploi (voir supra ).
b) Dépenses d'intervention
L'indemnisation des demandeurs d'emploi nécessite une enveloppe de l'Etat de 1,411 milliard d'euros en autorisation d'engagement en 2014 et 1,425 milliard d'euros en crédits de paiement. Cette enveloppe est en forte hausse par rapport au PLF 2013 (1,12 milliard d'euros en AE et 1,129 milliard en CP).
Cette intervention de l'Etat est à mettre en perspective avec les quelque 33 milliards d'euros de recettes issues des cotisations d'assurance chômage que gère l'Unédic.
L'Etat finance ainsi essentiellement les dispositifs de solidarité des demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), soit indirectement via le Fonds de solidarité, soit directement à travers divers dispositifs.
• La contribution
d'équilibre de l'Etat au Fonds de solidarité demeure
essentielle
L'Etat verse une contribution d'équilibre substantielle au Fonds de solidarité, qui s'élève en 2014 à 1,116 milliard d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Cette contribution s'élevait à seulement 834,2 millions d'euros dans le PLF 2013.
Créé par la loi du 4 décembre 1982, le Fonds de solidarité est un établissement public administratif qui rassemble et gère les moyens de financement des allocations du régime de solidarité versées aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas ou plus bénéficier des allocations d'assurance chômage. Les dépenses de ce fonds devraient atteindre 2,657 milliards d'euros l'an prochain. Ses recettes sont assurées pour moitié par la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires (estimée à 1,4 milliard d'euros en 2014). Elles sont également abondées par un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (141,2 millions d'euros sont attendus l'an prochain).
Le fonds devrait consacrer l'essentiel de ses dépenses à l'allocation de solidarité spécifique (92 %, soit 2,442 milliards d'euros ).
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue la principale dépense du fonds.
L'ASS peut être attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources :
- aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (R2F) ;
- aux bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation si son montant est supérieur à celui de l'ARE ;
- aux artistes non-salariés, qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage.
Révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, son montant moyen atteint 477 euros pour un mois de trente jours.
Le Gouvernement estime que 431 488 personnes bénéficieront de l'ASS l'an prochain.
Le montant des crédits consacrées à l'ASS est globalement stable depuis 2008, année où il s'élevait à 2 milliards d'euros en loi de finances initiale.
Deux autres dispositifs sont liés à l'ASS.
Le premier, intitulé Accre-ASS , est une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux allocataires de l'ASS qui bénéficient du dispositif Accre de continuer à percevoir leur allocation à taux plein pendant une durée de 12 mois. Les personnes ayant obtenu le bénéfice de l'Accre pendant leur indemnisation en ARE voient le versement de l'ASS interrompu à l'expiration des droits à l'Accre, qui est attribué pour une durée totale de 12 mois. Le Gouvernement estime que 7 164 personnes pourraient bénéficier de cette mesure en 2014, pour un coût évalué à 42,2 millions d'euros .
Le second dispositif est une prime d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS. Instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, elle s'adresse aux bénéficiaires de l'ASS qui reprennent sous conditions une activité professionnelle d'une durée au moins égale à 78 heures par mois. D'un montant de 150 euros, cette prime est versée chaque mois d'activité pendant neuf mois à compter du quatrième mois d'activité. Il convient de rappeler que le bénéficiaire de l'ASS peut intégralement cumuler son allocation et ses revenus d'activité pendant les trois premiers mois après avoir retrouvé un emploi. Le versement de la prime forfaitaire ASS est compatible avec celui de la prime pour l'emploi (PPE). Le projet de loi de finances pour 2014 retient l'hypothèse de 42 000 bénéficiaires en 2014, pour un coût d'environ 76,6 millions d'euros .
Les autres dispositifs financés par le fonds
Instituée par la loi de finances pour 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est accordée, sous conditions de ressources, aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leurs pensions de vieillesse faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont validé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. Il est impossible d'ouvrir de nouveaux droits à l'AER depuis le 1 er janvier 2009. Les droits précédemment ouverts à l'AER demeurent acquis et concerneront 6 455 personnes en 2014, pour un coût de 79,3 millions d'euros . En outre, l'AER a été rétablie à titre exceptionnel, hors Fonds de solidarité, dans le cadre du plan de relance en 2009 et 2010 avant la création, au 1 er janvier 2011, de l'allocation transitoire de solidarité (voir infra ).
Afin d'encourager les demandeurs d'emploi à suivre une formation, l'allocation de fin d'emploi (AFF) , créée en 2001 et supprimée depuis le 1 er janvier 2009, permettait aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage de percevoir leurs allocations s'ils suivaient une action de formation prescrite dans leurs PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi). Depuis 2006, cette allocation n'était accordée qu'aux demandeurs d'emploi qui entreprenaient une action qualifiante pour accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional. Le Fonds de solidarité ne verse donc l'AFF que pour les droits acquis avant 2009, soit 1265 personnes en 2014 , pour un coût estimé à 10,1 millions d'euros . Cette allocation a été réactivée dans le cadre du plan de relance de l'économie pour les années 2009 et 2010 sous la forme de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFEDF).
Enfin, le Fonds de solidarité finance des allocations spécifiques aux intermittents du spectacle . Il s'agit d'une part de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) , instaurée le 1 er avril 2007. Cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l'allocation d'assurance chômage, avec la possibilité toutefois d'assimiler certaines heures de formation ou de maladie dans le décompte des heures ouvrant droit à l'allocation. Le Gouvernement estime que 118 allocataires devraient percevoir l'APS en 2014 pour un montant égal à 1,1 millions d'euros . D'autre part, l'allocation de fin de droits (AFD) est versée depuis le 1 er janvier 2009 pour une durée comprise entre 2 et 6 mois. Le montant de cette allocation est de 900 euros par mois. Le projet de loi de finances initiale estime que 1 375 personnes pourraient bénéficier de l'AFD l'an prochain, pour un montant de 6,6 millions d'euros .
Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de conserver un Fonds de solidarité à destination des demandeurs d'emploi qui rencontrent les plus grandes difficultés. Mais il regrette le trop grand nombre de dispositifs financés par ce fonds, ce qui nuit à la lisibilité de la politique de solidarité de l'Etat, tant à l'égard des acteurs du service public de l'emploi que des bénéficiaires éventuels.
• Les autres
allocations financées par l'Etat en dehors du Fonds de solidarité
De nombreux autres dispositifs sont gérés en dehors du Fonds de solidarité.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) a pris la suite, à titre temporaire en 2009 et 2010, de l'allocation de fin de formation. En 2014, 147 personnes devraient encore bénéficier de l'AFDEF, pour un coût de 1,7 millions d'euros .
La rémunération de fin de formation (R2F) a été créée en 2011 pour assurer un revenu aux demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation conventionnée par Pôle emploi, lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation. Son montant est fixé à 652 euros par mois et elle n'est pas dégressive. Elle est financée en principe à parité par l'Etat et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Toutefois, ce dernier s'engage à mobiliser 60 millions d'euros l'an prochain, contre 71,3 millions pour l'Etat . Au total, 19 903 personnes devraient recevoir cette allocation en 2014.
Seules les allocations équivalent retraite (AER) rétablies à titre exceptionnel en 2009 et 2010 sont supportées directement par le budget de l'Etat, sans transiter par le Fonds de solidarité. Une enveloppe de 86 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est prévue, à destination de 7 350 personnes.
L'allocation transitoire de solidarité (ATS) est un dispositif transitoire instauré par un décret du 2 novembre 2011. Également appelé ATS 2011, cette mesure visait à maintenir le bénéfice de l'AER pour les personnes nées entre 1951 et 1953, qui bénéficiaient de l'AER au 31 décembre 2010 et qui pouvaient espérer liquider leur retraite à taux plein à l'âge de 60 ans à l'expiration de leurs droits à l'ARE avant la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
La nouvelle majorité a constaté que certains demandeurs d'emploi ne pouvaient pas prétendre au bénéfice de l'ATS 2011. Ainsi, par le décret du 2 juillet 2012, les personnes licenciées et indemnisées au titre de l'ARE avant le 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein, pourront partir en retraite à 60 ans si elles ont commencé à travailler tôt.
En outre, par un décret du 4 mars 2013, une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi a été créée, également appelée ATS 2013. Celle-ci bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, à condition qu'ils soient indemnisables au titre de l'allocation assurance chômage au 31 décembre 2010, qu'ils aient validé leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein une fois épuisés leurs droits à l'assurance chômage, et qu'ils n'aient pas atteint l'âge légal de la retraite.
L' ATS 2011 devrait bénéficier à seulement 508 personnes en 2014, pour un coût de 6,1 millions d'euros , tandis que l' ATS 2013 devrait concerner un public plus large, estimé à 4 758 allocataires , pour un montant total de 59,9 millions d'euros .
Votre rapporteur pour avis salue le dispositif ATS 2013, qui répond à un impératif de justice sociale et reprend une promesse présidentielle.
L' allocation temporaire d'attente (ATA 2) est un revenu de subsistance versé aux anciens détenus et aux anciens salariés expatriés. En 2014, 9 260 personnes devraient en bénéficier, soit un coût pour l'Etat de 40 millions d'euros .
Enfin, l'Etat finance deux mesures de solidarité. La première est une allocation complémentaire versée à des demandeurs d'emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu'une partie de leurs retraites parce qu'ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle la retraite de base n'est versée qu'à partir de 65 ans. Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 3,5 millions d'euros en 2014 en AE et CP.
Par ailleurs, une allocation complémentaire spécifique est prévue pour les intermittents du spectacle qui ne bénéficient plus de l'aide au retour à l'emploi. Les dépenses pour 2014 devraient s'élever à 2,5 millions d'euros en AE et CP.
2. Un effort soutenu pour les dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail
L'action 2 du programme 102 est consacrée à l'amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Environ 4 ,6 milliards d'euros leur sont consacrés en AE pour 2014, et 4,257 milliards d'euros en CP , contre respectivement 5,22 milliards d'euros et 3,1 milliards dans le PLF 2013.
Environ 77 % des crédits de paiement de cette action sont consacrés à la première sous-action relative aux contrats aidés, 20 % sont dédiés à la deuxième sous-action qui traite de l'accompagnement des publics les plus en difficulté, tandis que 3 % des crédits couvriront des dépenses de fonctionnement.
a) Les dépenses de fonctionnement servent surtout à verser des subventions à deux opérateurs publics
Les dépenses de fonctionnement s'élèveront l'an prochain à 108,8 millions d'euros en AE et 112,4 millions d'euros en CP (contre 117 millions d'euros en AE et CP en 2013).
Elles couvriront les frais de gestion de l'Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 46,4 millions d'euros en AE et CP, et participeront aux frais de fonctionnement de l'Établissement public d'insertion de la défense (Epide) pour 45 millions d'euros en AE et CP.
Une enveloppe de 17,5 millions d'euros en AE et 21,1 millions d'euros en CP est prévue pour payer les marchés en lien avec la formation professionnelle de certains publics spécifiques.
b) Les contrats aidés constituent la clef de voûte de la mission
La sous-action 1 concerne les contrats aidés. Plus de 3,61 milliards d'euros leur sont consacrés en AE l'an prochain, et 3,27 milliards d'euros en CP , soit un tiers pratiquement des crédits de la mission « travail-emploi » . Le PLF 2013 avait quant à lui prévu 4,28 milliards d'euros en AE et 2,17 milliards en CP.
Les emplois aidés regroupent les contrats uniques d'insertion, les emplois d'avenir et les dispositifs emploi spécifiques à l'outre-mer.
(1) Le contrat unique d'insertion : un effort budgétaire tourné vers les contrats d'accompagnement dans l'emploi
• Les CUI-CAE occupent une place prépondérante au sein des contrats aidés
Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 2,198 milliards d'euros en AE et 1,807 milliard en CP pour financer les CUI-CAE. Le PLF 2013 avait prévu 1,726 milliard d'euros en AE et 1,479 milliard d'euros en CP.
Il convient de distinguer quatre niveaux d'analyse :
- les contrats conclus en 2012 nécessitent une enveloppe de 9,7 millions d'euros en CP ;
- les 432 000 contrats conclus en 2013 imposent de dégager 766,5 millions d'euros en CP ;
- 340 000 contrats devraient être conclus en 2014, pour un coût estimé à 1 milliard d'euros en CP ;
- enfin, une dotation de 27 millions d'euros est prévue pour financer 12 000 contrats aidés dans l'éducation nationale.
• Le budget consacré aux CUI-CIE est plus modeste
Les crédits prévus dans le PLF 2014 pour financer les CUI-CIE sont beaucoup moins élevés que ceux prévus pour les CUI-CAE, puisqu'ils s'élèvent à seulement 164,5 millions d'euros en AE et 135,6 millions d'euros en CP . Le PLF 2013 avait prévu 201,5 millions d'euros en CP et 186,6 millions d'euros en CP pour les CUI-CIE.
Trois niveaux d'analyse doivent être distingués :
- le coût des contrats conclus en 2012 s'élève à 1,5 millions d'euros en CP ;
- le coût des 50 000 contrats conclus en 2013 devrait atteindre 56,9 millions d'euros en CP ;
- le coût des 40 000 contrats qui devraient être conclus en 2014 est estimé à 77,1 millions d'euros en CP.
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Présentation du contrat unique d'insertion Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les règles de ce contrat ont été fixées par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Cette loi pose un cadre juridique commun mais le décline pour tenir compte des spécificités des secteurs marchand et non-marchand. En effet, le CUI prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, et du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand. Le CUI est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. Un employeur intéressé par l'embauche d'une personne dans le cadre d'un CUI doit prendre attache, selon le profil de la personne recherchée, avec un prescripteur, qui peut être une agence Pôle emploi, une mission locale (pour le recrutement d'un jeune), Cap emploi (pour le recrutement d'un travailleur handicapé), ou le conseil général (pour le recrutement d'un bénéficiaire du RSA). La durée du CUI ne peut être inférieure à 6 mois . La durée minimale est ramenée à 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Le CUI, s'il est conclu sous forme de CDD, peut être prolongé pour une durée totale maximale de 24 mois, voire 60 mois pour certains salariés âgés de plus de 50 ans qui bénéficient de minima sociaux. Des dérogations et des exceptions sont également prévues pour les personnes qui souhaitent achever une action de formation professionnelle ou qui rencontrent des difficultés particulières pour leur insertion durable. Le CUI donne lieu au versement d'une aide à l'insertion professionnelle par le prescripteur. Les mesures d'accompagnement sont plus exigeantes pour les CUI-CAE que pour les CUI-CIE . En effet, le CUI-CAE doit comporter des actions d'accompagnement professionnel, des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. Le contrat peut également prévoir une ou plusieurs périodes d'immersion dans une structure du secteur marchand. En revanche, seules des actions d'accompagnement professionnel sont obligatoires pour le CUI-CIE. L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein un référent , chargé de veiller à l'intégration du salarié en CUI. Symétriquement, l'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires. L'embauche ne peut pas avoir lieu avant l'attribution de l'aide par le prescripteur. En contrepartie de cet effort d'accompagnement, une aide à l'insertion professionnelle est versée, qui peut être modulée en fonction: - de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; - des actions en matière d'accompagnement professionnel ou visant à favoriser l'insertion durable du salarié ; - des conditions économiques locales ; - des difficultés d'accès à l'emploi rencontrées antérieurement par le salarié. Il revient au préfet de région d'arrêter le taux, en prenant en compte notamment les spécificités de l'emploi dans la région. Pour le CUI-CIE, l'aide ne peut excéder 43 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Le plafond est supérieur pour le CUI-CAE : l'aide ne peut pas dépasser 95 % du montant brut du Smic. Le plafond peut même être porté à 105 % pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat. Le département cofinance l'aide à l'insertion professionnelle lorsqu'elle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était préalablement bénéficiaire du RSA financé par le département. La contribution forfaitaire du département est égale à 88 % du montant du RSA pour une personne isolée sans activité. La conclusion d'un CUI-CAE ouvre droit en outre à l'exonération : - des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pendant la durée d'attribution de l'aide, mais uniquement sur une assiette égale au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures travaillées ; - de la taxe sur les salaires ; - de la taxe d'apprentissage ; - des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. Quant au CUI-CIE , il ouvre droit aux exonérations de droit commun , et notamment aux exonérations Fillon pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic. |
(2) Les emplois d'avenir, après des débuts un peu plus lents que prévus, connaissent une évolution pleinement satisfaisante
(a) Une mesure originale pour favoriser l'emploi des jeunes sans qualification
Les emplois d'avenir ont pour objet d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi. Ces emplois permettent aux jeunes d'accéder à une première expérience professionnelle ou d'acquérir des compétences pour d'autres emplois.
Les données suivantes du ministère du travail, qui n'intègrent pas les emplois d'avenir professeur, montrent une montée en puissance progressive des prescriptions des emplois d'avenir, avec un taux moyen de 10 000 contrats conclus par mois. C'est pourquoi le Gouvernement estime que 98 763 emplois d'avenir seront créés sur l'ensemble de l'année 2013 , conformément aux engagements pris devant le Parlement.
Graphique n° 6 : Prescription mensuelle des emplois d'avenir (données non cumulées)
Source : Ministère du travail
Au 30 septembre 2013 , 59 512 jeunes avaient conclu un emploi d'avenir depuis sa création . Le Gouvernement estime que 42,4 % d'entre eux sont sans diplôme, et 72,2 % ont un niveau inférieur ou égal au CAP-BEP. Plus d'un emploi d'avenir sur six a été conclu avec des jeunes ayant un niveau de qualification IV ou III et résidant en ZUS (zone urbaine sensible), en ZRR (zones de revitalisation rurale) ou en outre-mer.
Si l'on observe le profil des employeurs, on constate que seuls 8 326 emplois d'avenir ont été conclus avec des employeurs du secteur marchand. Dans le secteur non marchand, un tiers des emplois d'avenir a été conclu avec des collectivités territoriales, un autre tiers avec des associations, et moins de 10 % avec des établissements publics sanitaires.
La progression de la conclusion des emplois d'avenir s'est poursuivie puisque selon les derniers chiffres obtenus par votre rapporteur, au 31 octobre 2013, 69 700 emplois d'avenir ont été conclus .
(b) Un engagement budgétaire qui tient compte de la dynamique de conclusion des emplois d'avenir
Le projet de loi de finances initial pour 2014 prévoit une enveloppe de 1,215 milliard d'euros en AE et de 1,291 milliard d'euros en CP pour financer les emplois d'avenir (pour mémoire, le PLF 2013 avait prévu 2,32 milliard d'euros en AE et 466 millions d'euros en CP pour financer les emplois d'avenir). Là encore, quatre niveaux d'analyse doivent être distingués.
Les quelque 1 200 contrats conclus fin 2012 nécessitent une enveloppe de 9,6 millions d'euros .
Le Gouvernement table sur un volant de 98 763 emplois d'avenir signés en 2013, pour un coût de 976,6 millions d'euros en CP.
Enfin, 50 000 emplois d'avenir devraient être conclus en 2014 pour un coût estimé à 260,1 millions d'euros .
Par ailleurs, 45 millions d'euros sont prévus pour assurer l'accompagnement du dispositif , notamment à destination des conseillers des missions locales et de Cap emploi en charge des emplois d'avenir.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la récente accélération des conclusions des emplois d'avenir, qui correspond pleinement aux prévisions et aux engagements du Gouvernement.
(3) Les dispositifs d'emploi spécifiques à l'outre-mer pourraient être rationalisés
Il convient au préalable de rappeler que le CUI est applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces collectivités, le CUI-CIE n'existe que s'il est conclu sous la forme d'un emploi d'avenir. A Mayotte, le CUI est applicable dans les conditions fixées par le code du travail mahorais.
Une enveloppe de 34,4 millions d'euros en AE et CP est prévue pour financer les contrats aidés d'outre-mer, ainsi répartis :
- 12,5 millions pour le contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM) ;
- 10 millions pour le contrat emploi-solidarité (CES) ;
- 5,28 millions pour le congé de solidarité ;
- 3,57 millions pour le contrat d'insertion par l'activité (CIA) ;
- 2,04 millions pour les chantiers de développement local (CDL) ;
- 890 000 euros pour le contrat emploi-consolidé (CEC) ;
- 140 000 euros pour les stages de formation et d'insertion professionnelle (SFIP).
Votre rapporteur pour avis constate qu'un effort de rationalisation des contrats aidés ultra-marins a déjà été amorcé . En effet, le contrat emploi- solidarité et le contrat emploi- consolidé, applicables uniquement à Mayotte, ont été supprimés en mars 2012, et sont remplacés progressivement par les CUI-CAE de droit commun. De même, le congé de solidarité, qui consistait à favoriser l'embauche des jeunes de moins de 30 ans par la cessation d'activité de salariés âgés de plus de 55 ans, ne donne plus lieu à de nouvelles entrées depuis le 1 er janvier 2008, conformément au mouvement général de promotion de l'emploi des seniors.
Il n'en demeure pas moins que certains dispositifs sont maintenus et ne concernent parfois qu'une seule collectivité ultra-marine . Il en va ainsi du SFIP pour Saint-Pierre-et-Miquelon, ou des chantiers de développement local pour Mayotte.
c) L'accompagnement des publics les plus en difficulté
La sous-action 2 du programme 102 concerne l'accompagnement des publics les plus en difficulté. Elle dispose de 876,1 millions d'euros en AE et CP, contre seulement 819,5 millions d'euros dans le PLF 2013.
L'enveloppe initialement prévue dans le projet de loi de finances devait être ainsi répartie :
- 304,8 millions d'euros pour l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (contre 275,4 millions dans le PLF 2013) ;
- 336,9 millions pour les mesures en faveur des personnes handicapées (soit le même niveau que celui retenu dans le PLF 2013) ;
- 222 millions pour les mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique (alors que seulement 197 millions d'euros étaient prévus dans le PLF 2013) ;
- 12,39 millions d'euros pour soutenir le secteur de l'aide sociale (contre 10,3 millions dans le précédent projet de loi de finances).
(1) L'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi
Mettre la jeunesse au coeur de l'action publique constitue l'un des engagements du Président de la République.
Cet engagement passe par le financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) . Comme il a été vu précédemment, l'Assemblée nationale a abondé de 10 millions d'euros les 178 millions d'euros en AE et CP prévus dans le projet de loi de finances initial. L'objectif de ces structures est notamment de conclure 160 000 contrats d'insertion dans la vie sociale (Civis) en 2014.
Cet engagement passe justement par 50 millions d'euros de CP et AE pour financer l'allocation aux bénéficiaires d'un Civis . Ce dispositif spécifique, qui n'est pas un contrat de travail, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Une allocation, qui ne peut excéder 450 euros par mois et qui est plafonnée à 1 800 euros par an, est versée pendant les périodes au cours desquelles un jeune, inscrit dans un parcours d'insertion au Civis, ne perçoit ni rémunération, ni aucune autre allocation. D'une durée d'un an renouvelable, l'objectif du contrat est d'organiser les actions nécessaires à la réalisation d'un projet d'insertion dans un emploi durable, grâce à l'accompagnement d'un référent.
Cet engagement se traduit également par 22 millions d'euros en AE et CP alloués au Fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) et à diverses mesures d'accompagnement. Ce fonds finance des aides directes (achats de vêtements de travail, transport notamment) et des aides indirectes (par exemple préparation de concours, prospection d'entreprises).
Faire de la jeunesse une priorité implique de soutenir les écoles de la deuxième chance . L'Etat participe ainsi à hauteur d'un tiers au maximum dans ces écoles, soit 24 millions d'euros en AE et CP en 2014. Le coût unitaire moyen annuel d'une place dans ces écoles est de 6 000 euros.
Enfin et surtout, le projet de loi de finances poursuit l'expérimentation de la garantie jeunes en 2014, en dégageant 30 millions d'euros en AE et CP . Le dispositif a pour objectif d'offrir une garantie de ressources à des jeunes de 18 à 25 ans en situation de grande précarité, qui ne sont « ni étudiants, ni en emploi, ni en formation », en contrepartie d'un parcours intensif pour les faire accéder à des premières expériences de formation ou professionnelles. L'expérimentation concerne 20 territoires, et 20 000 jeunes à compter du 1 er octobre 2014.
Cette garantie jeunes est au coeur des réflexions des grandes conférences européennes sur l'emploi des jeunes , dont la dernière vient de se tenir à Paris le 12 novembre dernier. L'objectif des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne, et des représentants des institutions européennes, est de consacrer 45 milliards d'euros sur deux ans pour l'emploi des jeunes, et de débloquer des crédits dès le 1 er janvier prochain pour financer les dispositifs de garantie pour la jeunesse mis en place par les Etats membres. A terme, la France bénéficiera d'une enveloppe budgétaire de 600 millions d'euros pour accompagner 320 000 jeunes dans 13 régions dont le taux de chômage dépasse 25 %.
(2) Les mesures en faveur des personnes handicapées
En 2014, 336,86 millions d'euros en AE et CP seront consacrés aux mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
L'aide au poste dans les entreprises adaptées absorbera 86 % de cette enveloppe, avec 289,9 millions d'euros.
La subvention d'accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées, complémentaire à l'aide au poste, sera financée à hauteur de 40 millions d'euros.
Enfin, les autres mesures en faveur des personnes handicapées, prévues notamment dans les programmes régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés, et diverses aides bénéficieront de 8 millions de CP et AE.
(3) Le soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique
L'Etat consacrera l'an prochain 237 millions d'euros au secteur de l'insertion par l'activité économique.
Le projet de loi de finances initial pour 2013 avait mobilisé seulement 197 millions d'euros. Toutefois, un amendement adopté à l'Assemblée nationale avait majoré ces crédits de 10 millions d'euros, en prévision de la réforme à venir de ce secteur : le Gouvernement a entendu pérenniser ces crédits supplémentaires en 2014. En outre, il avait accru cet effort par une aide supplémentaire de 10 millions d'euros, portant l'effort total à 25 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté le 7 novembre dernier un amendement du Gouvernement qui majore de 15 millions d'euros supplémentaires les crédits en faveur de l'insertion par l'activité économique, initialement prévus à 222 millions d'euros en AE et CP. Compte tenu des résultats des négociations au niveau communautaire sur les règles encadrant l'utilisation des financements du Fonds social européen (FSE), le Gouvernement a en effet souhaité sécuriser le financement de ce secteur par des crédits budgétaires.
Votre rapporteur pour avis salue cette hausse des crédits pour soutenir le secteur de l'insertion par l'activité économique, et approuve la réforme en cours de préparation.
Suite au rapport, le 17 juillet dernier, du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), présidé par notre collègue Christiane Demontès, sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, le Premier ministre a en effet annoncé les décisions suivantes :
- l'aide au poste sera la seule modalité de financement ;
- cette aide sera indexée sur le Smic ;
- elle sera composée d'un « socle » et d'une partie variable, en fonction de trois critères (le profil des publics accompagnés, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats obtenus) ;
- le montant des aides variera selon les structures de l'insertion par l'activité économique (de 1 365 euros par équivalent temps plein dans une association intermédiaire à 20 160 euros dans un atelier et chantier d'insertion).
Quelques mesures sont d'ordre législatif, tandis que d'autres, d'ordre réglementaire, seront prises avant la fin de l'année.
(4) Le soutien au secteur de l'aide sociale
Les structures agréées au titre de l'aide sociale bénéficient d'une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est calculée soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. Le projet de loi de finances prévoit 12,39 millions d'euros en AE et CP pour 2014.