B. L'UNÉDIC VOIT SA DETTE DÉRIVER
La note précitée de prévision de l'Unedic prévoit une forte augmentation de la dette de l'assurance chômage.
A législation inchangée, en retenant l'hypothèse d'une croissance du produit intérieur brut de 0,1 % en 2013 et 0,8 % en 2014, le déficit de l'Unédic passerait de 2,7 milliards d'euros en 2012 à 4,3 milliards en 2014.
Dans le même temps, la dette augmenterait fortement , et atteindrait plus de 22,2 milliards d'euros en 2014 , contre 13,7 milliards d'euros deux ans plus tôt.
La dette représentera huit mois des recettes de l'Unédic l'an prochain (soit 33,6 millions d'euros), soit le plus haut niveau jamais atteint dans l'histoire de l'assurance chômage.
L'Unédic bénéficie de la garantie de l'Etat pour emprunter, en application de l'article 80 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit une garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros. L'Unédic emprunte actuellement à un niveau légèrement supérieur à celui de l'Etat, de l'ordre de 15 à 20 points de base.
Selon le directeur général de l'Unédic, le coût de financement de la dette devrait atteindre 318 millions d'euros en 2014 (contre 237 millions en 2012), soit environ 1 % des ressources de l'assurance chômage. Ses conditions d'emprunt sur les marchés n'ont pas été affectées par la dégradation de la note souveraine de la France en 2012, dans la mesure où cette décision avait été anticipée par les marchés. Le 12 novembre dernier, l'agence de notation Standard and Poor's a de nouveau abaissé d'un cran la note de l'Unedic, à l'instar de sept autres entités publiques françaises, à « AA », suite à la récente dégradation de la note de la France par la même agence. Pendant deux jours, le taux d'emprunt a été majoré de 20 points de base, avant de revenir à son niveau habituel.
Les partenaires sociaux se réuniront début 2014 en vue de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage.
Votre rapporteur pour avis souhaite qu'ils trouvent un point d'équilibre entre la nécessaire protection des droits des assurés et la soutenabilité à long terme de l'assurance chômage.
Tableau n° 5 : Situation financière de l'assurance chômage résumée
Source : Unédic