B. LES AUTRES RÉGIMES FERMÉS
1. Le régime de retraite de la Seita
Le régime spécial de retraite des employés de l'ex-société nationale industrielle des tabacs et allumettes (Seita), dont la création remonte à 1959, a été mis en extinction par la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Seuls les personnels titulaires en fonction avant la date d'entrée en vigueur de cette loi sont demeurés bénéficiaires du régime. Sa gestion opérationnelle est confiée à l'association pour la prévoyance collective (APC).
Au 1 er janvier 2013, le régime comptait 164 cotisants actifs et 9 605 pensionnés . Il se verra attribuer en 2014 une subvention d'équilibre de 168,02 millions d'euros , contre 165,48 millions d'euros en 2013.
La subvention d'équilibre de l'Etat constitue très largement la principale ressource du régime (98,3 % en 2014) puisqu'il ne dispose plus que des cotisations comme ressources propres, après avoir cessé de bénéficier de la compensation démographique spécifique aux régimes spéciaux à compter de 2012. Le montant de cette compensation était de 6,6 millions d'euros en 2011.
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Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime de la Seita |
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2013 (PLF) |
2014 (PLF) |
2013 (PLF) |
2014 (PLF) |
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Pensions |
168,94 |
170,62 |
Cotisations |
3,85 |
3,00 |
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Frais de gestion |
0,39 |
0,40 |
Subvention de l'Etat |
165,48 |
168,02 |
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Total des charges |
169,33 |
171,02 |
Total des produits |
169,33 |
171,02 |
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Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014 |
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2. Le régime spécial de l'Imprimerie nationale
Le régime spécial de retraite du personnel de l'Imprimerie nationale finance les pensions des personnels qui n'ont pas opté pour le statut d'ouvrier d'Etat. Il s'agit d'un régime fermé (il ne compte plus aucun actif cotisant), géré par la Caisse des dépôts et consignations et ne réunit plus que deux affiliés .
Pour 2014, la subvention d'équilibre de l'Etat à ce régime est fixée à 26 000 euros , contre 70 000 euros en 2013.
3. La caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer
La caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) est gérée depuis 1993 par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce régime ne compte plus que 173 pensionnés de droit direct et de droit dérivé.
En 2013, le montant de la subvention de l'Etat inscrit dans le projet de loi de finances s'élevait à 3,9 millions d'euros. Pour 2014, la subvention à la CRRFOM a été ramenée à 3,4 millions d'euros compte tenu de la diminution de nombre de bénéficiaires.
4. Les versements liés à la liquidation de l'ORTF
Le régime de l'ORTF ne compte plus que 186 affiliés .
La subvention d'équilibre inscrite dans le PLF pour 2014 s'élève à 460 000 euros , après 520 000 euros en 2013. Elle permet de couvrir le montant des pensions de retraite et des rentes d'accidents du travail ainsi que les frais de l'Association pour la prévoyance collective (APC) qui assure la gestion du régime de retraite.
Réunie le 27 novembre 2013, la commission, suivant l'avis de sa rapporteure, a donné un avis favorable à la mission « Régimes sociaux et de retraite ».