B. LES RÉGIMES DES ANCIENS SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT
La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance cinq régimes fermés d'anciens services publics de transport de métropole et d'outre-mer. Il s'agit de régimes de retraite en voie d'extinction auxquels l'Etat s'est substitué pour assurer le versement des prestations.
Quatre d'entre eux relèvent du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », placé sous la responsabilité du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Il s'agit du fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires et des régimes des chemins de fer d'Afrique du Nord et Niger-Méditerranée , des transports urbains tunisiens et marocains et du réseau franco-éthiopien .
Le cinquième régime est la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer qui relève du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers », placé sous la responsabilité du sous-directeur du budget en charge des régimes de protection sociale ( cf. infra ).
1. Le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires
Le Fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires est l'héritier de l'ex-caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways. Il est géré depuis 1992 par le département des régimes intégrés ou adossés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Le régime a été mis en extinction à compter du 1 er octobre 1954. Il ne compte plus aucun cotisant depuis 1997 mais environ 8 000 titulaires de pensions de vieillesse et d'invalidité. Les nouveaux salariés du secteur relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire géré par la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (Carcept).
La loi de finances pour 2012 prévoyait une subvention de l'Etat de 23 millions d'euros au fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires. Cette contribution visait à compenser en partie le déficit de l'ex-CAMR résultant de sa sortie du champ de la compensation spécifique en 2009 du fait de son passage sous le seuil de 5 000 pensionnés de droit direct.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a intégré complètement le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires au sein du régime général, si bien que depuis 2013 la participation de l'Etat n'est plus requise.
En 2014 comme en 2013, sont seuls inscrits dans la mission les crédits correspondant à l'activité des « petits cheminots » avant 1954 . Elle est financée par chaque collectivité concédante, à savoir l'Etat pour le chemin de fer de la Mure et l'Etat (à hauteur de 0,825 %), le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour les transports en commun de la région lyonnaise. Au titre des retraites des anciens agents de ces deux réseaux, le PLF pour 2014 comporte un crédit de 52 736 euros (contre 70 000 euros en 2013) correspondant aux pensions de 138 personnes en 2014 (contre 156 en 2013).
2. Les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer
L'Etat garantit et assume les charges de pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer. Le montant de cette prise en charge connaît une baisse continue au fait de l'extinction progressive des régimes .
Au total, le nombre de personnes concernées sera de 5 784 en 2014 après 6 136 en 2013.
Pour 2014 , le projet de loi de finances prévoit une subvention de 45,89 millions d'euros (après 51,5 millions d'euros en 2013) , répartie comme suit :
- 45,2 millions d'euros correspondant aux pensions de 5 670 anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée, qui sont gérées par la CPRP de la SNCF ;
- 645 000 euros correspondant aux pensions de 103 anciens agents des transports urbains tunisien et marocain qui sont gérées par la CRP de la RATP ;
- 51 295 euros correspondant aux pensions de 11 anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien qui sont gérées par la CDC.