N° 159
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME II
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT :
MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA
TOXICOMANIE (MILDT)
Par Mme Laurence COHEN,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Gilbert Barbier , Mmes Isabelle Debré, Catherine Deroche, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mmes Aline Archimbaud, Claire-Lise Campion, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , M. Marc Laménie, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Samia Ghali, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 9 ) (2013-2014)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Réunie le mardi 26 novembre 2013 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Laurence Cohen , les crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2014.
Après avoir fait un état des lieux de la
consommation de produits stupéfiants en France et rappelé les
changements intervenus à la tête de la Mildt en 2012, la
rapporteure a souligné que l'année 2013 a été, pour
celle-ci, une année de réflexion sur l'orientation future des
politiques publiques en matière d'addictions. La rédaction puis
l'adoption du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites
addictives pour la période
2013-2017 ont constitué la majeure
partie de son activité.
Pour 2014, la baisse de 4,6 % du budget de la Mildt est un mauvais signal envoyé à tous les professionnels des addictions, qui attendent de l'Etat une nouvelle impulsion. Plusieurs initiatives vont être menées à bien, comme l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque. La question du financement des mesures annoncées, en matière de prévention comme de réduction des risques, se pose néanmoins et pourrait compromettre leur mise en oeuvre. Face aux enjeux sanitaires et sociétaux des addictions, et après cinq années durant lesquelles l'accent a été mis sur la répression des usagers de drogues, une nouvelle politique des addictions était pourtant nécessaire et possible.
La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », contre l'avis de sa rapporteure.
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
Crédits de l'action « Mission
interministérielle de lutte
contre la drogue et la
toxicomanie » pour 2014
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Crédits de paiement (en euros) |
Variation 2014/2013 (en %) |
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Action 15 « Mildt » |
20 928 595 |
- 4,6 % |
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dont subventions pour charges de service public |
Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) |
3 132 000 |
- 4 % |
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Centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad) |
439 000 |
- 4,1 % |
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Liste des opérateurs
Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) : créée en 1982, son nom et sa forme actuelle découlent du décret n° 96-350 du 24 avril 1996 et ses compétences du décret n° 99-808 du 15 septembre 1999, aujourd'hui codifiés aux articles R. 3411-11 à R. 3411-16 du code de la santé publique.
Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) : créé en 1993 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), son objet, défini par sa convention constitutive modifiée en mars 2013, est d'éclairer les pouvoirs publics et les professionnels du champ sur le phénomène des drogues en France et de contribuer à son suivi au niveau européen. Pour cela, il procède au recueil, à l'analyse et à la valorisation des connaissances sur l'ensemble des champs disciplinaires intéressés par les drogues et les toxicomanies. Il fournit des informations permettant des comparaisons objectives et fiables sur la situation de la drogue en Europe. Enfin, il apporte un concours méthodologique à la préparation et au suivi des travaux d'évaluation de certains dispositifs gouvernementaux.
Centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad) : ce GIP créé en 2003, placé sous l'autorité de la Mildt, rassemble les ministères concernés par la lutte contre le trafic de drogues ainsi que le ministère de la santé. Basé à Fort-de-France, il offre des formations de pointe, concernant notamment la surveillance du fret et des passagers, la lutte contre le blanchiment des capitaux et l'application des conventions internationales, destinées aux agents des services répressifs français en poste dans les départements français d'Amérique et aux personnels chargés de la lutte contre la drogue des pays de la zone d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.