C. LE PRODUIT DE LA CESSION DES EMPRISES EN RÉGION EST MOINS PRÉVISIBLE
Il dépend des réorganisations qui seront programmées au cours de la prochaine loi de programmation militaire et de la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement territorial des restructurations, notamment d'un contrat de redynamisation de sites (CRSD). En effet, l'article 67 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que les emprises reconnues inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense réalisées entre le 1 er septembre 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique avec complément de prix différé, en cas de revente, aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Ce dispositif devrait être reconduit, moyennant peut-être quelques aménagements dans le projet de loi de finances pour 2015 pour les collectivités les plus affectées par les restructurations.
En outre, certains biens nécessitent des opérations de revalorisation. Il s'agit notamment d'anciennes emprises opérationnelles ou industrielles d'importance variable, dont la cession est complexe et qui ne sont susceptibles ni de trouver rapidement un acquéreur final, ni de s'inscrire immédiatement dans un projet d'aménagement urbain ou économique porté par une collectivité (bases aériennes, citadelles, camps d'entraînement, etc.). Les cessions nécessitent des études préalables et, parfois, de longues négociations. Il en résulte un décalage important et des coûts de gardiennage et de maintenance minimale significatifs.
1. Les restructurations annoncées en 2014
Par un communiqué en date du 3 octobre 7 ( * ) , le ministère de la défense a annoncé une première vague de restructurations qui interviendront en 2014.
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Á ce titre, il est prévu pour l'armée de terre le transfert à Carpiagne 8 ( * ) du 1 er régiment étranger de cavalerie, stationné actuellement à Orange. Pour l'armée de l'air, on retiendra principalement : - La fermeture du détachement air de Varennes-sur-Allier entre l'été 2014 et l'été 2015 9 ( * ) , la fermeture de la plateforme aéronautique de la base aérienne 102 de Dijon-Longvic à l'été 2014, du fait de son sous-emploi et du regroupement programmé des Alphajet sur Cazaux (la base aérienne de Dijon est maintenue), la dissolution de l'escadron de défense sol-air de la base aérienne 116 de Luxeuil à l'été 2014, résultant du resserrement du dispositif de défense sol-air (la base aérienne de Luxeuil est maintenue) et la transformation de la structure de commandement de la base aérienne de Châteaudun et une réduction des effectifs des formations stationnées sur ce site 10 ( * ) . En interarmées, la Direction du renseignement militaire (DRM), localisée à Creil, sera transférée à Balard dans la perspective du projet de regroupement des états-majors, directions et services sur un site unique. Dans le cadre du projet de rationalisation et de mise en cohérence de l'organisation territoriale des soutiens, les États-majors de soutien défense (EMSD) sont dissous à l'été 2014 : cette mesure tiendra compte toutefois des besoins de coordination régionale pour certaines fonctions ou spécifiques à l'armée de terre. |
« Concernant la période 2015-2019, il est prématuré de se prononcer sur les mesures de réorganisation qui seront nécessaires. Le nombre de sites restructurés dépendra des résultats de l'analyse fonctionnelle et capacitaire conduite par les états-majors, directions et services. Aussi, le choix des régiments, bases aériennes ou structures administratives devant être conservés, transférés ou dissous résultera d'une analyse multicritères prenant en compte des considérations d'ordre opérationnel (respect des contrats opérationnels...) ou budgétaire (réduction des coûts de fonctionnement par mutualisation des soutiens ou densification des emprises par exemple). Ce choix sera aussi fait avec le souci constant de l'aménagement du territoire, comme l'a rappelé le Président de la République ».
2. L'importance relative de la cession des emprises en région
Les mesures de restructurations 2009-2014 ont entrainé la cession de plus de 200 emprises en province, représentant environ 5 400 hectares.
Pour les années 2009 à 2012, 234 emprises ont été libérées :
- 139 d'entre elles étaient concernées par des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) dont 63 ont fait l'objet, par décret, d'une autorisation de cession à l'euro symbolique ;
- 95 emprises n'entraient pas dans le champ des CRSD.
Le montant total des cessions immobilières sur 2009-2012 est de 665 M€ contre 1 927 M€ (dont 221 M€ de soulte SNI versée en 2009) prévus en LPM.
• Les cessions à l'euro symbolique
La moitié des emprises cessibles dans le cadre des restructurations 2009-2014 ont été éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
La liste des communes concernées a été fixée par le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Toutes les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles à ce dispositif.
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Année |
Nombre |
Surfaces totale des emprises cédées |
Évaluation en € |
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2009 |
17 |
529 386 |
16 127 500 |
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2010 |
11 |
852 866 |
24 508 810 |
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2011 |
29 |
4 635 877 |
51 636 623 |
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2012 |
5 |
>à 478 744 |
1 500 000 |
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2013(*) |
4 |
n.c |
11 400 000 |
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Cumul |
61 |
6 496 873 |
105 365 733 |
(*) au 1 er juillet 2013
• Les cessions à titre onéreux
L'autre partie est cédée à titre onéreux, soit de gré à gré aux collectivités territoriales, soit par appel d'offres lorsque les collectivités renoncent à l'acquisition. Ces emprises peuvent également être transférées à titre onéreux à d'autres ministères.
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En 2011, faisant directement suite aux restructurations, 8 emprises ont été cédées à titre onéreux pour un montant de 9,17 M€ . En 2012, 21 emprises pour un montant de 56,9 M€ dont 18,23 M€ pour les 3 cessions du centre de formation de Latresne (33), de l'école d'application de l'infanterie (EAI) de Montpellier (34) et de l'établissement Jeanne d'Arc de Senlis (60). Au 1 er juillet 2013, 6 emprises pour un montant de 8,8 M€ , dont 5 M€ pour l'établissement de ravitaillement sanitaire de Chartres et 2,8 M€ pour le Quartier Ostérode à Rillieux-la-Pape. |
Ce manque à gagner peut paraître important. Il convient néanmoins de relativiser les choses, car les cessions à l'euro symbolique permettent des transferts dans des délais très courts, ce qui épargne des frais de gardiennage et d'entretien. 4 millions d'euros sont inscrits à cette fin au budget pour 2014 dans les crédits de l'action 10 « restructurations », soit un doublement par rapport au PLF 2013.
* 7 http://www.defense.gouv.fr/salle-de-presse/communiques/ministere/note-d-information-decisions-de-restructurations-pour-l-annee-2014
* 8 Conséquence de la dissolution du 4e régiment de dragons stationné dans cette ville.
* 9 Cette mesure, annoncée dès 2008, s'inscrit dans la logique de rationalisation de la logistique et de la fonction stockage du matériel de l'armée de l'air
* 10 La base aérienne de Châteaudun se transforme ainsi en élément air rattaché de la base aérienne d'Orléans-Bricy