D. LES PERSPECTIVES OUVERTES POUR LA LPM 2014-2019
Le dispositif d'accompagnement économique tel qu'il a été mis en place dans la précédente loi sera revu. Celui-ci a montré un certain nombre de limites et de fragilités.
Les territoires les plus touchés par les mesures de restructuration bénéficieront, sur la base d'un régime contractuel modulable en fonction de l'importance de la déflation subie et de son impact socio-économique, d'aides financière directes et de mesures fiscales.
1. Une simplification des instruments mis en oeuvre
L'instrument privilégié sera le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) 32 ( * ) élaboré, sous l'égide du préfet conjointement avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et de la Délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR). Les préfets seront chargés d'en assurer la mise en oeuvre et le suivi, en relation étroite avec les administrations centrales concernées. Au stade actuel des études, il est donc effectivement envisagé de ne recourir qu'à ce seul mode de contractualisation.
Pour éviter la durée excessive de la phase d'élaboration des contrats, un effort de méthodologie devra donc être consenti par tous les acteurs : délégués régionaux ou interrégionaux aux restructurations placés auprès des préfets de département, structures intercommunales et syndicats mixtes notamment dans le travail de diagnostic, de recensement des besoins et d'identification des projets, établissements publics d'aménagement foncier.
2. Une enveloppe adaptée au niveau des restructurations projetées
Une enveloppe financière prévisionnelle de 150 M€ sera affectée à cet accompagnement économique via le Fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) à hauteur des deux tiers du total et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur d'un tiers. Cette répartition est identique à celle de la précédente loi de programmation militaire. Le montant de l'enveloppe financière a été réduit compte tenu de la moindre ampleur des restructurations à venir.
Il atteint donc 150 M€ pour 23 500 postes supprimés étant entendu que la décision d'assortir ou non une mesure de restructuration d'une enveloppe financière ainsi que le montant même de cette enveloppe ne sera pris qu'au terme d'une analyse socio-économique de l'impact de la mesure sur le bassin d'emploi concerné réalisée par la DATAR.
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L'enveloppe de 320 M€ accordée pour la période 2008-2015 en accompagnement d'une déflation de près de 55 000 postes correspondait à une compensation économique moyenne de l'ordre de 5 800 € par poste supprimé. L'enveloppe prévisionnelle globale inscrite dans le présent projet de LPM a été évaluée par l'emploi d'un ratio voisin. Le ratio moyen, qui ne doit en aucun cas être considéré comme une norme impérative, a toutefois été porté de 5 800 à 6 400 euros par poste supprimé afin de prendre en considération la situation de l'emploi engendrée par la crise économique que traverse actuellement la France. |
Un effort particulier sera entrepris dans trois directions :
- un recentrage des subventions de l'Etat sur des actions structurantes ;
- une sélection rigoureuse des actions subventionnées dans les contrats pour ne retenir que les plus efficientes en termes de redynamisation économique des territoires ;
- un effort significatif sur la reconversion des emprises militaires libérées.
Ces aides permettront de mobiliser un certain nombre de partenaires, notamment les collectivités territoriales. Elles conserveront un effet de levier important mais s'il est admis que l'effort du budget de l'État ne puisse qu'être limité, il faut toutefois rappeler que la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales et leurs obligations dans le cadre de la politique de redressement des comptes publics limiteront nécessairement leurs propres efforts.
3. Les autres éléments du dispositif seront adaptés
Le rapport annexé indique que le dispositif de cession à l'euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements , pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations. Son extension aux établissements publics fonciers est semble-t-il envisagé.
La Mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) conduira, avec les collectivités impactées par les restructurations, les négociations en vue de la cession des emprises reconnues inutiles au ministère. Elle mènera les études d'aménagement urbain et de développement économique nécessaires à la reconversion des sites.
A l'initiative de vos rapporteurs, le Sénat a introduit dans le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire 2014-2019, un alinéa qui prévoit la reconduction jusqu'en 2022 du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées 33 ( * ) .
Un nouveau dispositif de prêts participatifs de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les territoires affectés par les restructurations de défense sera mis en place dans le cadre de la Banque Publique d'Investissement, dans la continuité de l'action actuelle de la société SOFIRED, et en association avec le ministère de la défense. Les modalités d'application et de traitement sont en cours d'élaboration. Le dimensionnement de ce fonds de garantie devrait permettre d'accorder au minimum entre 56 et 72 M€ de prêts participatifs sur la période de la prochaine loi de programmation militaire.
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Dans le cadre des mesures d'accompagnement des restructurations engagées par la loi de programmation 2009-2014, la SOFIRED (Société de Financement et d'Investissements pour la Réforme et le développement), société anonyme dont le capital de 45 M€ est détenu à 100% par l'Etat via l'Agence des Participations de l'Etat (APE), a été chargée de soutenir l'implantation ou le développement d'activités susceptibles de créer ou de consolider des emplois stables dans les territoires et les entreprises concernées par la réforme du ministère de la défense. Elle intervient au profit des entreprises éligibles en leur accordant, sur ses fonds propres, des prêts participatifs d'un montant de 75 k€ à 1 M€ sur une durée de 5 à 7 ans. Les règles d'éligibilité des PME aux interventions de SOFIRED s'articulent en 2 volets complémentaires (il suffit de satisfaire un seul des deux critères) : un volet fonctionnel (être fournisseur direct ou indirect du ministère de la défense) et un volet territorial (être localisée dans un des 71 départements impactés par les restructurations du ministère de la Défense). Compte tenu de la régénération du capital au fur et à mesure du remboursement des prêts, le capital de 45 M€ confié à SOFIRED permet d'octroyer un flux de prêts de 12 M€ par an dans la durée. Après une montée en puissance progressive, ce régime de croisière a été atteint en 2012 et devrait se poursuivre jusqu'à la fin de la période couverte par la loi de programmation militaire 2009 - 2014. Dans la reprise de la SOFIRED par la Banque Publique d'Investissement, une importante amélioration du dispositif est prévue. Elle consiste à adosser les prêts participatifs SOFIRED, pour 50%, à un fonds de garantie spécifique Défense dont la mise en place par le ministère de la Défense est à l'étude et, pour 50%, au fonds de garantie national « renforcement de la structure financière » géré par BPIFRANCE. |
Le versement d'une aide directe aux entreprises désireuses de s'implanter dans une zone restructurée est une mesure efficace. Ce dispositif a donc vocation à perdurer. Son pilotage à l'échelon local et non plus national devrait être privilégié dans un souci de plus grande réactivité.
En revanche, il semble peu probable que le dispositif fiscal actuel puisse être reconduit à l'identique au regard du bilan tiré de l'exercice précédent.
Vos rapporteurs seront vigilants sur la mise en oeuvre de ce dispositif et souhaitent que la Délégation aux restructurations (DAR) qui est maintenue soit en capacité de coordonner le dispositif dans l'ensemble de ses dimensions budgétaires, financières, fiscales et sociales, ou à tout le moins d'être informée de leurs mises en oeuvre.
A cette fin, le Sénat a précisé dans le texte de la loi de programmation dans un article additionnel, que le rapport annuel sur la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire comprendrait un bilan des dispositifs d'accompagnement territorial des restructurations des armées.
Le succès du plan d'accompagnement territorial des restructurations dépendra donc pour l'essentiel de la capacité de mobilisation des différents acteurs, comme de la pertinence et de l'efficacité des actions mises en oeuvre. Il importe de tirer tous les enseignements de l'évaluation des dispositifs instaurés à l'occasion de la précédente loi de programmation .
* 32 L'analyse de l'ensemble des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et des plans locaux de redynamisation (PLR) signés au titre du plan de restructuration 2008-2015 ne fait pas apparaître de différences notables dans leur mode d'élaboration, de suivi et de mise en oeuvre, ni de différences significatives dans la typologie des actions contractualisées.
* 33 http://www.senat.fr/rap/l13-050/l13-05020.html#toc588