II. LES AUTRES CRÉDITS DU PROGRAMME QUI CONCERNENT LES ASPECTS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Deux instituts placés sous la tutelle du SGDSN relèvent de l'action 2 du programme 129 : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
Par ailleurs, cette action contient la dotation en fonds spéciaux des services spécialisés de renseignement.
A. L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public placé sous la tutelle du SGDSN. Il a pour mission de développer l'esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales. A ce titre :
- il réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu'aux différentes catégories socio-professionnelles de la Nation, des Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats, en vue d'approfondir en commun leurs connaissances des questions de défense, de politique étrangère, d'armement et d'économie de défense ;
- il prépare à l'exercice de responsabilités de cadres supérieurs militaires et civils, français ou étrangers, exerçant leur activité dans le domaine de la défense, de la politique étrangère, de l'armement et de l'économie de défense ;
- il contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière de défense, de relations internationales, d'armement et d'économie de défense.
Un contrat de performance pour la période 2011-2013 a pris la suite d'un précédent contrat d'objectifs et de moyens. Il fixe à l'IHEDN des objectifs stratégiques en vue d'une performance accrue des actions de formation, de sensibilisation et de rayonnement que mène l'Institut. Ces objectifs sont maintenus en 2014, avant la signature d'un nouveau contrat couvrant la période triennale 2015-2017.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'IHEDN devrait bénéficier d'une subvention pour charge de service public de 8,545 millions d'euros , contre 8,795 millions d'euros en 2013 et 8,814 millions d'euros en 2012.
La subvention respecte les directives de la lettre de cadrage du budget triennal 2013-2015, ce qui se traduira par une diminution (à périmètre constant) par rapport à la LFI 2012 de 2,9 % du montant 2015 de la subvention pour charge de service public de l'opérateur.
Compte tenu du rôle important joué par l'IHEDN pour la promotion de l'esprit de défense et le lien Armée-Nation, notamment auprès de la jeunesse, qui ont été rappelés encore récemment par le Président de la République et par le Premier ministre, ainsi qu'en matière de rayonnement international, vos Rapporteurs pour avis regrettent cette diminution de la dotation de l'IHEDN.
La subvention prévue par le PLF 2014 intègre une mesure d'économie supplémentaire induite par la démarche engagée dans le cadre du plan ministériel de modernisation et de simplification, adopté le 8 juillet 2013 par le Premier ministre, qui vise à renforcer les synergies et les mutualisations entre l'IHEDN et l'INHESJ, établissements de formation co-localisés à l'Ecole militaire.
Par rapport au montant prévu au budget triennal 2013-2015, la subvention pour charges de service public de l'IHEDN en 2014 intègre deux mesures supplémentaires :
- une économie de dépense de personnel de 0,1 million d'euros correspondant à la suppression à mi-année de quatre emplois au coût moyen constaté en 2012, s'ajoutant à celle prévue dans le cadre du budget triennal (suppression de deux emplois) ;
- une mesure de transfert de 0,03 million d'euros permettant l'intégration dans la subvention pour charges de service public de la subvention complémentaire annuelle versée par le SGDSN destinée au financement des travaux de doctorants par l'IHEDN.
Les autres ressources en provenance de l'Etat comprennent :
- des sessions nationales « armement et économie de défense » et formations transférées, auparavant réalisées par le centre des hautes études de l'armement (CHEAr), qui feront l'objet en 2014, comme les années précédentes, d'une facturation au ministère de la défense (0,1 million d'euros) à défaut de ressource correspondante intégrée dans la subvention pour charges de service public lors de la fusion en 2010 ;
- des formations spécifiques pour le compte du ministère de la défense (0,1 million d'euros) et du ministère des affaires étrangères (0,5 million d'euros).
BUDGET PRÉVISIONNEL 2013 DE L'IHEDN (EN MILLIERS D'EUROS)
|
Charges |
Compte financier 2012 |
Budget prévisionnel 2013 |
Produits |
Compte financier 2012 |
Budget prévisionnel 2013 |
|
Personnel |
7 699 |
7 533 |
Ressources de l'Etat |
8 900 |
8 691 |
|
dont charges de pensions civiles |
1 735 |
1 754 |
Subvention de l'Etat |
8 814 |
8 601 |
|
Fonctionnement |
2 976 |
2 805 |
Ressources fiscales |
86 |
90 |
|
Intervention |
Autres subventions |
||||
|
Ressources propres et autres |
1 835 |
2 087 |
|||
|
Total des charges |
10 675 |
10 338 |
Total des produits |
10 735 |
10 778 |
|
Résultat : bénéfice |
60 |
440 |
Résultat : perte |
||
|
Total |
10 735 |
10 778 |
Total |
10 735 |
10 778 |
Source : PAP
Le budget prévisionnel 2013 initial s'élevait à 10,4 millions d'euros. Il a fait l'objet d'un budget rectificatif afin de prendre en compte :
- une mise en réserve complémentaire de 0,4 million d'euros ;
- une augmentation des prévisions de recettes de 0,3 million d'euros.
La prévision de ressources pour 2013 atteint donc 10,8 millions d'euros. Elle comprend :
- la subvention pour charges de service public d'un montant de 8,6 millions d'euros ;
- des ressources fiscales (taxe d'apprentissage) pour un montant de 0,1 million d'euros ;
- des ressources propres pour un montant de 2,1 millions d'euros comprenant :
o des financements de formation en provenance de services de l'Etat (0,9 million d'euros) ;
o le produit des ventes de prestations de formation, notamment auprès d'auditeurs du secteur industriel (0,8 million d'euros) ;
o d'autres produits de gestion courante et des produits exceptionnels (0,4 million d'euros).
La prévision de dépenses 2013 comprend :
- des rémunérations et charges sociales (7,4 millions d'euros) et des indemnités d'enseignement des conférenciers et vacataires (0,1 million d'euros) pour un montant total de dépenses de personnel de 7,5 millions d'euros ;
- des dépenses de fonctionnement pour un montant de 2,8 millions d'euros, dont 0,8 million d'euros de charges fixes et 2 millions d'euros de charges variables.
En 2013, l'IHEDN compte 107 personnels, dont 104 emplois sous plafond rémunérés par l'opérateur et 3 emplois en fonction rémunérés par l'Etat par d'autres programmes.
Pour 2014, l'IHEDN devrait compter 100 emplois (ETPT) rémunérés par l'opérateur, auxquels s'ajoutent 3 emplois en fonction rémunérés par d'autres programmes, soit au total 103 personnels.
Le plafond d'emplois pour 2014 intègre la suppression de 4 ETP.
Les 3 emplois en fonction à l'Institut rémunérés par d'autres ministères sont :
- le directeur de l'IHEDN (officier général) rémunéré par le ministère de la défense ;
- le directeur-adjoint, secrétaire général (préfet) rémunéré par le ministère de l'intérieur ;
- le directeur-adjoint, chef du département des activités internationales (ministre plénipotentiaire) rémunéré par le ministère des affaires étrangères.