B. L'INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE (IHNESJ)
Établissement public créé par le décret du 28 octobre 2009 et placé sous la tutelle du SGDSN, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) s'est affirmé comme l'opérateur public de référence en ce qui concerne la formation et la recherche liées à la sécurité nationale et à la justice.
L'INHESJ accueille également en son sein l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est l'un de ses départements. Les travaux de l'ONDRP sont réalisés avec l'appui de l'INSEE et font l'objet de plusieurs publications, dont un rapport annuel sur la criminalité en France.
Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance en cours (2011-2013), l'INHESJ s'attache à mettre en oeuvre les cinq grands objectifs suivants :
- assurer la qualité de la formation ;
- détecter et réunir les compétences ;
- promouvoir une communauté dynamique de la sécurité et de la justice ;
- mutualiser les champs, missions et moyens ;
- garantir la qualité administrative et budgétaire.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'INHESJ devrait bénéficier d'une subvention pour charges de service public de 9,409 millions d'euros. En 2013, la subvention pour charges de service public était de 9,405 millions d'euros.
Comme pour l'IHEDN, la subvention de l'INHESJ respecte les directives de la lettre de cadrage du budget triennal 2013-2015, ce qui se traduira par une diminution (à périmètre constant) par rapport à la LFI 2012 de 2,9 % du montant 2015 de la subvention.
La subvention prévue par le PLF 2014 intègre une mesure d'économie supplémentaire induite par la démarche engagée dans le cadre du plan ministériel de modernisation et de simplification adopté le 8 juillet 2013 par le Premier ministre qui vise à renforcer les synergies et les mutualisations entre l'IHEDN et l'INHESJ, co-localisés à l'Ecole militaire.
De la même manière que pour l'IHEDN, vos Rapporteurs pour avis regrettent cette diminution de la subvention de l'INHESJ. S'ils estiment nécessaire le renforcement des synergies et des mutualisations entre les deux établissements, co-localisés à l'Ecole militaire, ils considèrent toutefois que ce renforcement ne peut aller jusqu'à une fusion et doit respecter l'identité et la vocation propre de chacun des deux instituts qui ne remplissent pas les mêmes fonctions et ne s'adressent pas aux mêmes publics.
Par rapport au montant prévu dans le budget triennal 2013-2015, la subvention pour charge de service public de l'INHESJ intègre deux mesures supplémentaires :
- une économie de dépense de personnel de 0,1 million d'euros correspondant à la suppression de deux emplois, s'ajoutant à celle prévue dans le cadre du budget triennal (suppression de quatre emplois) ;
- une mesure nouvelle de 0,2 million d'euros permettant de prendre en charge l'augmentation annoncée par l'INSEE de la facture de l'enquête de victimisation entre 2013 et 2014.
Le montant pour 2014 de la subvention pour charges de service public sera ajusté, comme chaque année, avec le reversement au ministère de la défense évalué à 1,2 million d'euros, correspondant au produit annuel de sous-location de l'immeuble de Saint-Denis, pour le financement des travaux de rénovation du bâtiment 13 de l'Ecole militaire, futur siège de l'INHESJ.
L'INHESJ dispose de ressources propres provenant des droits d'inscription aux différents programmes de formation dispensés par l'institut ainsi que par le financement de plusieurs programmes de recherche. Les autres ressources propres sont issues des produits de sous-location des locaux de l'immeuble Les Borromées (Plaine Saint-Denis), précédente implantation prise à bail par l'institut avant son déménagement à l'Ecole militaire.
BUDGET PRÉVISIONNEL 2013 DE L'INHESJ (EN MILLIERS D'EUROS)
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Charges |
Compte financier 2012 |
Budget prévisionnel 2013 |
Produits |
Compte financier 2012 |
Budget prévisionnel 2013 |
|
Personnel |
5 994 |
6 057 |
Ressources de l'Etat |
7 756 |
9 157 |
|
dont charges de pensions civiles |
1 019 |
1 030 |
Subvention de l'Etat |
7 732 |
9 137 |
|
Fonctionnement |
4 738 |
4 675 |
Ressources fiscales |
24 |
20 |
|
Intervention |
Autres subventions |
70 |
|||
|
Ressources propres et autres |
3 157 |
3 205 |
|||
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Total des charges |
10 732 |
10 732 |
Total des produits |
10 913 |
12 432 |
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Résultat : bénéfice |
181 |
1 700 |
Résultat : perte |
||
|
Total |
10 913 |
12 432 |
Total |
10 913 |
12 432 |
Source : PAP
En 2013, l'INHESJ compte 89 personnels dont 83 emplois sous plafond, rémunérés par l'opérateur, et 6 emplois en fonction, rémunérés par l'Etat, par d'autres collectivités ou organismes.
Pour 2014, l'INHESJ devrait compter 80 emplois rémunérés par l'opérateur dont 79 sous plafond et un poste hors plafond, auxquels s'ajoutent 5 emplois en fonction, soit au total 85 personnels.
Le plafond d'emplois pour 2014 intègre la suppression de 4 ETP. Un emploi hors plafond recruté en 2013 est chargé d'études sur un projet de recherche financé par l'agence nationale de la recherche.
Les 3 emplois en fonction à l'Institut rémunérés par d'autres ministères sont :
- le directeur de l'INHESJ (inspecteur général de la police nationale) rémunéré par le ministère de l'intérieur ;
- un chargé de mission « sécurité sanitaire » (inspecteur des services vétérinaires) rémunéré par le ministère de l'agriculture ;
- un chargé de mission « douanes » à l'ONDRP rémunéré par le ministère de l'économie et des finances.
Les deux emplois en fonction à l'Institut rémunérés par des collectivités locales concernent les postes d'officiers de sapeurs-pompiers mis à disposition de l'INHESJ contre remboursement.