C. LES EFFECTIFS ET LE BUDGET DU SGDSN ET DE L'ANSSI
1. Le budget du SGDSN et de l'ANSSI
Dans le cadre de la loi de finances de 2013, le SGDSN devait bénéficier de crédits à hauteur de 195 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 200 millions d'euros en crédits de paiement.
La réserve de précaution, d'un montant initial de 8,5 millions d'euros en AE et de 8,8 millions d'euros en CP en début de gestion, a été abondée dès février 2013 de 7,8 millions d'euros en AE et en CP au titre d'un gel supplémentaire de crédits sur décision du Premier ministre. Le budget du SGDSN a donc été amputé de 16,55 millions d'euros en AE et en CP.
Les transferts de crédits vers le ministère de la défense se sont élevés à 56,56 millions d'euros en AE et 64,56 millions d'euros en CP.
Au total, les crédits disponibles étaient de 122 millions d'euros en AE et 118,6 millions d'euros en CP, et les prévisions de consommation au 31 décembre 2013 étaient de 105 millions d'euros en AE et 112 millions d'euros en CP.
Les perspectives budgétaires du SGDSN pour 2014 et 2015 se présentent de la manière suivante :
Montants en AE et CP (en millions d'€)
|
PLF 2014 |
LPFP 2015 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Dépenses de personnel Titre 2 |
47,69 |
47,69 |
45,01 |
45,01 |
|
Fonctionnement Titre 3 |
47,63 |
51,29 |
||
|
Investissements Titre 5 |
96,72 |
94,51 |
137,98 |
148,37 |
|
Interventions Titre 6 |
1,05 |
1,65 |
||
|
TOTAL |
191,08 |
193,13 |
182,99 |
193,38 |
Le budget du SGDSN présenté dans le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un plafond de crédits de 191 millions d'euros en autorisations d'engagement et 193 millions d'euros en crédits de paiement .
Sur cette enveloppe, une soixantaine de millions d'euros devraient être transférés au ministère de la défense pour le financement de projets interministériels.
Les perspectives budgétaires pour 2015 correspondent aux arbitrages du Premier ministre fixés par la lettre plafond du 31 juillet 2012 relative aux autorisations de dépenses 2013-2015. Elles n'intègrent pas le schéma d'emploi de l'ANSSI en 2014 et 2015 qui n'avait pas été arrêté dans le cadre de ce budget triennal.
À la différence du budget du ministère de la défense, les crédits du SGDSN et de l'ANSSI ne font pas l'objet de projections pluriannuelles dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2014-2019. Les projections financières pluriannuelles du budget du SGDSN, notamment en application des orientations prévues par le livre blanc de 2013, seront définies dans le cadre du prochain budget triennal 2015-2017 qui sera élaboré l'année prochaine. Compte tenu de la forte évolutivité des technologies de l'information et de la communication et des menaces qu'elles peuvent générer, une projection triennale actualisée tous les 2 ans apparaît mieux adaptée aux besoins d'évolution du budget de l'ANSSI.
L'évolution des dépenses de personnel (titre 2), à hauteur de 47,6 millions d'euros, est principalement induite par l'évolution des effectifs du SGDSN, et en premier lieu ceux de l'ANSSI.
Dans le cadre des travaux sur le livre blanc 2013, le Président de la République a fixé l'objectif d'atteindre un effectif de l'ANSSI de 500 agents à l'horizon 2015.
Une telle mesure figurait parmi les principales recommandations de votre commission.
À cet effet, le schéma d'emploi retenu en 2014 pour l'ANSSI vise la création de 65 postes supplémentaires (ETP), soit une prévision de 422 agents à échéance de fin 2014. Cela représente l'embauche de 110 personnes par an, soit le tiers de son effectif.
Par ailleurs, le plafond d'emplois du SGDSN (hors ANSSI), relevant des orientations du Premier ministre pour les secteurs non prioritaires, subira une diminution de 3 emplois sur la période 2013-2015 (-1 ETP chaque année). Le SGDSN comptera donc 207 agents fin 2014.
L'évolution des autres dépenses (hors titre 2) applique la même dynamique.
Dans le cadre des travaux du budget triennal 2013-2015, les besoins de montée en puissance de l'ANSSI ont été préservés, confirmant la priorité accordée depuis 2009. Ainsi, les ressources en CP consacrées aux missions et activités de l'ANSSI (et du CTG) augmenteront par rapport à la loi de finances de 2012 de 21 % dans le cadre du PLF pour 2014.
Les plafonds de crédits au profit de l'ANSSI retenus par le Premier ministre à l'occasion du budget triennal 2013-2015 s'élevaient, à périmètre 2013, aux montants suivants :
- 2013 : 67,7 M€ en AE et 67,3 M€ en CP ;
- 2014 : 56,9 M€ en AE et 63,2 M€ en CP ;
- 2015 : 60,4 M€ en AE et 64,9 M€ en CP.
Les plafonds de crédits de l'ANSSI retenus par le Premier ministre en PLF 2014, révisés à l'occasion des travaux budgétaires de cette année en adéquation avec les besoins exprimés par l'agence, s'élèvent à 64,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 70,5 millions d'euros en crédits de paiement. Les plafonds 2015 seront ajustés l'année prochaine dans le cadre des travaux sur le budget triennal 2015-2017.
Les ressources prévues permettent de financer à titre principal les projets innovants, dont les projets interministériels au titre du plan interministériel de modernisation des produits de sécurité gouvernementaux PMPS et au titre du programme de cryptographie nouvelle génération CNG, de développement et de mise en oeuvre, d'une part, des moyens de communication sécurisée gouvernementale et intergouvernementale et, d'autre part, des moyens de protection informatique des réseaux sensibles de l'État et des opérateurs d'importance vitale.
Elles permettent également, en liaison avec l'augmentation progressive des moyens techniques et humains de l'agence, de financer le schéma immobilier portant sur le développement des capacités d'accueil en bureaux et locaux techniques mis à la disposition de l'agence. En particulier, elle permet de financer l'installation de personnel et de moyens techniques, dont le centre national de crise cyberdéfense, dans l'immeuble « Tour Mercure » pris à bail en 2012. Par ailleurs, est également prévu le développement de capacités immobilières dans le cadre du plan de continuité des activités pour les besoins du SGDSN et de l'ANSSI.
Elles comprennent aussi la quote-part des dépenses indivises de fonctionnement courant de l'ensemble des services soutenus par le budget du SGDSN.
L'évolution des dépenses hors titre 2 est également marquée par l'importance des besoins de financement du programme pour les besoins en capacités techniques interministérielles (CTIM).
Les prévisions de transfert de crédit vers le ministère de la défense au titre des projets interministériels sont les suivants :
- pour les besoins en capacités techniques interministérielles (CTIM) :
- en 2014 : 49,2 M€ en AE et 44,4 M€ en CP ;
- en 2015 : les montants seront révisés dans le cadre du prochain triennal 2015-2017.
- au titre du plan interministériel de modernisation des produits de sécurité gouvernementaux (PMPS) :
- en 2014 : 7,6 M€ en AE et 13 M€ en CP ;
- en 2015 : 16 M€ en AE et 14,9 M€ en CP.
- au titre du programme de chiffreurs lancé en 2012 :
- en 2014 : 2,5 M€ en AE et 3,7 M€ en CP ;
- en 2015 : 1,7 M€ en AE et 1,9 M€ en CP.
- au titre du programme de cryptophonie nouvelle génération (CNG) en cours et des évolutions futures :
- en 2014 : 1,7 M€ d'AE et 8,6 M€ de CP ;
- en 2015 : 1,3 M€ d'AE et 1,9 M€ de CP.
Pour la conduite des autres missions du SGDSN hors ANSSI, l'évolution du budget applique les orientations générales du Gouvernement avec une diminution globale de 15 % à échéance de 2015 par rapport à la loi de finances de 2012.
2. Les effectifs du SGDSN et de l'ANSSI
En 2012 et en 2013, le plafond d'emploi du SGDSN (ANSSI compris) était respectivement de 463 ETPT et de 531 ETPT (emplois équivalent temps plein travaillé).
Les effectifs réels du SGDSN et de l'ANSSI au 30 juin 2013 étaient les suivants (y compris les agents mis à disposition) :
EFFECTIFS DU SGDSN ET DE L'ANSSI AU 30 JUIN 2013
Dans le cadre de la montée en puissance des effectifs de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le SGDSN a obtenu la création de 65 postes supplémentaires au sein de l'agence en 2013, soit un effectif cible (en ETP) à fin 2013 de 357 agents.
Les perspectives budgétaires d'emplois pour 2014 et 2015 s'inscrivent, d'une part, dans la montée en puissance des effectifs de l'ANSSI et, d'autre part, dans la réduction des effectifs du SGDSN (hors ANSSI), conformément aux orientations fixées par le Premier ministre (-1 ETP en 2014 et -1 ETP en 2015).
Dans le cadre des travaux sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013, le Président de la République a fixé l'objectif d'atteindre un effectif de l'ANSSI de 500 agents à l'horizon 2015. À cet effet, le schéma d'emploi retenu en 2014 pour l'ANSSI est de + 65 ETP , soit une prévision de 422 agents à échéance de fin 2014.
Comme l'a précisé le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Francis Delon, lors de son audition devant la commission « L'objectif du Livre blanc implique 110 embauches par an, soit le tiers de son effectif. Or la ressource devient rare et chère ; nous avons passé un gentleman agreement avec le ministère de la défense, mais la concurrence avec le secteur privé est ardue. Pourtant la bonne image de l'Anssi lui permet de recruter. Elle embauche en général des jeunes sortis d'école qui iront ensuite irriguer le secteur privé en constituant des relais efficaces de la politique de cybersécurité. »
Dans ce cadre, les effectifs prévisionnels pour 2014 du SGDSN et de l'ANSSI (en ETP) devraient être les suivants :
EFFECTIFS PRÉVISIONNELS DU SGDSN ET DE L'ANSSI EN 2014
Les plafonds d'emploi prévisionnels du SGDSN (ANSSI comprise), à structure constante 2014, s'élèveraient donc à 595 ETPT en 2014 et 627 ETPT en 2015.
Il convient de rappeler qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation militaire et à l'initiative de vos deux co-rapporteurs pour avis, un amendement a été adopté par le Sénat à la LPM prévoyant d'inscrire, dans la partie du rapport annexé au projet de loi, que :
« les moyens dévolus à la cyberdéfense feront l'objet d'un renforcement significatif. Les ressources humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant notamment plusieurs centaines de spécialistes. En particulier, les effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui devront atteindre 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens. Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d'au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019 ».
En effet, compte tenu du contexte général de diminution des effectifs et des moyens consacrés à la défense, il a semblé utile à vos deux co-rapporteurs pour avis d'inscrire dans la loi des chiffres précis concernant le renforcement des effectifs consacrés à la cyberdéfense, tant au sein de l'ANSSI qu'au sein des armées et de la direction générale de l'armement.
3. Ce renforcement indispensable reste modeste au regard des moyens consacrés par nos principaux partenaires et alliés
Nos principaux partenaires et alliés ont une organisation sensiblement différente de la nôtre en matière de cyberdéfense.
La comparaison des effectifs affectés à des missions de défense et de sécurité des systèmes d'information est donc délicate.
Il est néanmoins possible de retenir les éléments suivants :
• le
Bundesamt für Sicherheit in der
Informationstechnik
(BSI) allemand, dont des missions recouvrent celles de
l'ANSSI, a actuellement un effectif de
550 ETP
. Le budget du
BSI est comparable à celui de l'ANSSI ;
• la récente réorganisation ayant eu
lieu au Royaume-Uni rend plus difficile l'identification du nombre d'effectifs
dédiés à des missions comparables.
700
personnes
évoluaient au sein du
Communications Electronics
Security Group
(CESG) dont la mission recouvrait une partie de celles de
l'ANSSI avant cette réorganisation. Le budget afférent est
intégré dans celui consacré au renseignement ;
• pour des missions opérationnelles en partie
comparables à celles du centre opérationnel de l'ANSSI, le
Department of Homeland Security
américain, en charge notamment
des opérateurs d'importance vitale en dehors du secteur de la
sécurité nationale, a un objectif de 1000 collaborateurs. Mais la
principale agence en charge de la cyberdéfense aux Etats-Unis est la
National Security Agency
(NSA) dont les effectifs ne sont pas connus
mais qui comprend probablement plusieurs milliers d'agents dédiés
aux opérations défensives.