II. LE POIDS DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES A ENCORE AUGMENTÉ SOUS L'EFFET DE LA MISE EN PLACE DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI (CICE)
A. LE CICE : UNE MONTÉE EN RÉGIME SATISFAISANTE, UN CIBLAGE À AMÉLIORER
Pour favoriser la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi, le principal levier n'est pas budgétaire mais fiscal. En effet, 86 dépenses fiscales sont associées à la mission « Économie », la très grande majorité (77) étant rattachée au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Ces niches représentent une perte de recettes fiscales dont le montant total est estimé à 16,874 milliards pour 2014 , contre 7,8 milliards d'euros pour 2013, soit plus de huit fois le montant des crédits budgétaires ouverts sur les programmes pérennes de la mission. Il faut préciser, au passage, qu'il s'agit là d'ordre de grandeur, l'estimation du coût de ces niches fiscales étant marquée par un fort degré d'approximation.
La forte hausse des dépenses fiscales rattachées à la mission est due à la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) créé par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 et constituant la plus connue des 35 mesures du Pacte national pour la croissance. Ce crédit d'impôt est conçu comme un outil pour rétablir les marges des entreprises et permettre, grâce à la restauration des capacités d'autofinancement, une reprise de l'investissement et une montée en gamme de l'économie française.
Budgétairement, pour 2014, le coût du CICE est évalué à 9,760 milliards d'euros. Il est à noter que cette somme correspond au coût du CICE enregistré en 2013, pendant que la mesure se mettait en place et n'avait pas encore atteint son plein régime. Alors que le CICE représentait, en 2013, une baisse des coûts du travail équivalent à 4 % de la masse salariale brute pour les salaires en-dessous de 2,5 SMIC, ce taux passera à 6 % à partir de 2014, ce qui correspond à un allègement de 20 milliards d'euros dont l'impact budgétaire se fera sentir en 2015.
Concernant le CICE, votre rapporteur pour avis souhaite faire plusieurs remarques :
- tout d'abord, les entreprises peuvent solliciter auprès de Bpifrance ou leur banque commerciale le préfinancement du CICE. Ce mécanisme de préfinancement a permis de donner un effet immédiat à la mesure . Au premier trimestre 2013, après intégration du CICE, l'indice du coût du travail (ICT) de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a ainsi baissé de 1,9 %, contre une hausse de 1,0 % au quatrième trimestre 2012 ;
- la montée en régime du CICE s'est faite de manière satisfaisante . En mai 2013, un tiers des établissements du régime général avaient déjà renseigné la masse salariale devant servir d'assiette au calcul du CICE dans leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. En juillet 2013, ce taux dépassait 70 % preuve que le dispositif est suffisamment simple pour être mise en oeuvre rapidement par les entreprises ;
- le ciblage du CICE doit être amélioré . Applicable aux salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, il s'applique très largement aux delà des entreprises industrielles, innovantes et exportatrices qui constituent le socle du redressement productif national. De fait, deux tiers de la masse salariale des entreprises françaises entrent dans le champ du CICE. Ainsi, l'industrie manufacturière ne bénéficie que pour 18 % du total du CICE. Ce dernier apparaît donc davantage comme un dispositif de soutien à l'emploi, équivalent à des mesures d'allègement du coût du travail, que comme une mesure destinés à stimuler la compétitivité et faire évoluer la structure productive dans le sens d'une montée en gamme. Pour donner sa pleine mesure, le dispositif mériterait donc d'être mieux ciblé au bénéfice des entreprises industrielles et exportatrices.