Projet de loi de finances pour 2014 : Ecologie, développement et mobilité durables : énergie

II. LE MAINTIEN DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

L'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ». Il a remplacé l'ancien fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).

CAS FACÉ (en euros)	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	2013	2014	2013	2014
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000	369 600 000	369 600 000
Opérations liées à la demande ou à la production d'énergie ^3 ( * )	7 400 000	7 400 000	7 400 000	7 400 000
Total	377 000 000	377 000 000	377 000 000	377 000 000

Source : projet annuel de performances « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » annexé au projet de loi de finances pour 2014.

Ce compte d'affectation spéciale est alimenté par une contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, dont le taux permet d'effectuer une péréquation entre les communes urbaines et rurales :

- 0,03617 centime d'euro par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants ainsi que pour certaines communes dans les départements d'outre-mer ;

- 0,1807 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes ^{4 ( * )} .

• Votre rapporteur pour avis , qui avait souligné l'an passé les importantes difficultés administratives qui ont accompagné l'intégration du FACÉ dans les comptes de l'État, constate que , selon le rapport spécial de M. Marc Goua fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale ^{5 ( * )} , la situation semble désormais pleinement satisfaisante .

Il se réjouit également du maintien du budget prévu pour cette politique , qui permet de financer une partie de l'extension des réseaux mais aussi le remplacement des réseaux en fils nus par des réseaux enterrés ou en fil isolé torsadé, moins fragiles en cas d'intempéries.

• L'action « Opérations liées à la demande ou à la production d'énergie » permet, pour sa part, de financer des unités de production décentralisées d'électricité dans des sites isolés , notamment les départements et régions d'outre-mer.

L'absence de lien avec les grands réseaux électriques continentaux renchérit en effet les coûts de production de l'électricité et le recours à des sources d'énergies fossiles telles que le fioul accroît les émissions de gaz à effet de serre. Il est donc important de favoriser la production d'énergie locale, tout particulièrement à l'aide de sources d'énergie renouvelables.

Cette action finance également, au cas par cas, des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables hors outre-mer, ainsi que des actions de maîtrise de la consommation.

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* ³ Le libellé complet de cette action est « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».

* ⁴ Arrêté du 21 août 2013, pris pour l'application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

* ⁵ M. Marc Goua, annexe 15 du rapport n° 1395 fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2014.