N° 157
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
ÉNERGIE
Par M. Roland COURTEAU,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 10 a) (2013-2014)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis du programme 174 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », qui regroupe les crédits consacrés à l'énergie.
Votre rapporteur pour avis souligne, ce qui n'est pas négligeable, la stabilité des crédits affectés à ce programme, à l'exception des crédits liés à l'après-mines dont la baisse est liée à la diminution des ayants droit.
D'une manière générale, ce budget est d'abord un budget d'attente dans la perspective de la future loi sur la transition énergétique, qui devra fixer des objectifs de long terme pour la production, mais aussi pour la consommation d'énergie, afin de favoriser la sobriété énergétique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'accroître l'autonomie énergétique au niveau national et local.
À cet égard, le projet de loi de finances pour 2014 comporte déjà des mesures fortes, au premier rang desquelles la contribution climat-énergie qui introduit une composante « carbone » dans la fiscalité des produits énergétiques.
Il convient aussi de souligner que ce budget prévoit trois nouveaux programmes qui mettent en oeuvre le nouveau plan d'investissements d'avenir dans le domaine de la transition énergétique.
Le budget réforme également - une fois de plus, pourrait-on dire, mais c'est dans le sens de la simplification - le crédit d'impôt développement durable (CIDD), outil indispensable pour accélérer les rénovations thermiques des bâtiments.
Votre rapporteur pour avis souligne à cet égard que cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une politique d'ensemble de promotion des rénovations thermiques et de limitation de la hausse des factures d'énergie pour les ménages fragiles.
Il souligne toutefois que l'extension des tarifs sociaux ne doit être qu'une étape vers une refonte du mécanisme d'aide aux ménages fragiles : un mécanisme tel que le « chèque-énergie » permettrait de toucher l'ensemble des foyers, y compris ceux qui n'utilisent pas le gaz ou l'électricité pour se chauffer.
Enfin, votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction le maintien des aides attribuées aux collectivités territoriales pour le financement de l'électrification rurale, l'ancien FACÉ, dont l'intégration au sein du budget de l'État avait présenté des difficultés tout au long de l'année 2012.
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Au cours de sa réunion du 26 novembre 2013 , la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », concernant le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME 174
L'analyse des crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », dont la structure n'a pas évolué par rapport à l'année précédente, fait apparaître une baisse de 13,1 % des autorisations d'engagement comme des crédits de paiement.
Cette baisse n'est qu'apparente . Elle s'explique par la diminution structurelle des sommes nécessaires pour financer les prestations versées aux anciens mineurs (-6,7 % sur la ligne « Gestion économique et sociale de l'après-mines ») ainsi que par le retour à une gestion courante du « bonus écologique » pour les acquéreurs d'automobiles émettant peu de gaz à effet de serre : les difficultés d'équilibrage de ce mécanisme avaient nécessité l'an passé un abondement exceptionnel, à hauteur de 50 millions d'euros, de la trésorerie de l'Agence de services et de paiement, ce qui explique la diminution des crédits sur la ligne « Lutte contre le changement climatique » entre 2013 et 2014.
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Programme 174
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2012 |
2013 |
2014 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Politique de l'énergie |
5 716 085 |
5 551 000 -2,9 % |
5 860 000 +5,6 % |
6 488 250 |
6 442 003 -0,7 % |
6 220 324 -3,4 % |
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Gestion économique et sociale de l'après-mines |
634 817 711 |
589 178 962 -7,2 % |
549 516 962 -6,7 % |
642 347 046 |
594 158 772 -7,5 % |
554 416 962 -6,7 % |
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Lutte contre le changement climatique |
29 382 344 |
85 009 358 +189 % |
35 003 844 -59 % |
29 382 344 |
85 009 358 +189 % |
35 003 844 -59 % |
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Soutien |
1 947 446 |
1 847 446 -5,1 % |
1 847 446 = |
1 947 446 |
1 847 446 -5,1 % |
1 847 446 = |
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Total |
671 863 586 |
681 586 766 +1,5 % |
592 228 252 -13,1 % |
680 165 086 |
687 457 579 +1,1 % |
597 488 576 -13,1 % |
Source : projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2013 (colonne 2012), projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2014 (colonnes 2013 et 2014)
A. LA DIMINUTION STRUCTURELLE DU BUDGET DE L'APRÈS-MINES
L'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » garantit aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l'arrêt de l'exploitation minière. Ces sommes sont gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Les sommes consacrées à cette action baissent chaque année en raison principalement de la diminution progressive du nombre des ayants droit, qui étaient au 31 décembre 2012 au nombre de 145 000.
Ce programme contribue aussi au financement des travaux liés à la fermeture du site de stockage de déchets ultimes exploité par la société Stocamine, dans une ancienne mine de potasse en Alsace 1 ( * ) , ainsi qu'aux interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM).
* 1 Ce site de stockage n'accueille plus de déchets depuis la survenance d'un incendie en 2002. La ministre chargée de l'écologie a retenu fin 2012 le scénario du confinement des déchets.