B. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'URBANISME
1. Des crédits Grenelle en baisse et des crédits pour l'urbanisme de projet
L'action 1 du programme 113 « Urbanisme, aménagement et sites - planification » bénéficie de 74,5 millions d'euros d'AE et de 73,6 millions d'euros de CP dans le projet de loi de finances pour 2012, ce qui représente environ un cinquième (20,65 %) de l'ensemble des crédits du programme .
La répartition de ces crédits fait clairement apparaître quatre priorités.
a) Le projet « Ville durable »
Sur l'ensemble des crédits de cette action, on peut imputer 7,8 millions d'euros d'AE et 7,9 millions d'euros de CP sur le compte de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Le plan « Ville durable » vise à concrétiser les orientations du Grenelle de l'environnement en matière d'urbanisme.
Les crédits du Grenelle consacrée à la ville durable sont en baisse dans le projet de budget pour 2012. Cette baisse de 1,9 million d'euros en AE et de 1,3 million d'euros en CP correspondent selon les informations transmises par le ministère, à des activités terminées (préparation de la loi Grenelle II, études préalables au pilotage de la ville durable, démarches atelier) et à des diminutions de crédits pour tenir compte de l'avancement des projets.
Le plus gros poste de dépenses de l'action concerne le projet « Ville durable » avec 9,3 millions d'euros en AE et 9,4 millions d'euros en CP, qui regroupe les crédits nécessaires à l'activité des architectes-conseils et paysagistes-conseils mandatés pour apporter un jugement autorisé sur les projets d'architecture ou d'urbanisme les plus importants (crédits en baisse par rapport à 2011 avec 800 000 euros tant en AE qu'en CP contre 1 million d'euros en 2011), les indemnités versées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils participant à des jurys de concours, le versement d'indemnités à des experts extérieurs, aux études locales et surtout au Plan « ville durable » et urbanisme de projet.
Le Plan « ville durable » voit son enveloppe budgétaire diminuer de un million d'euros (3 millions d'euros en AE et 3,49 millions d'euros en CP ) au profit de la mise en oeuvre du dispositif lié à l'urbanisme de projet et aux ateliers « territoires économiques ».
Au sein de ce plan, les crédits bénéficieront à l'animation opérationnelle du club national EcoQuartier lancé en décembre 2009 : un deuxième appel à projets a été lancé en janvier 2011 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour ce qui est de la démarche Eco-Cités, mise en place par le Gouvernement à l'échelle de la ville (démarche qui consiste à sélectionner des projets initiés et mis en oeuvre par des collectivités locales, en partenariat avec les acteurs de la ville afin de les soutenir financièrement), les crédits devront permettre de d'organiser la réflexion collective sur les sujets liés à la grande échelle du développement urbain durable notamment.
b) Accélération de la mise en oeuvre des PLU intercommunaux et des SCOT ruraux
Le travail sur les PLU intercommunaux, en phase d'accélération, et sur les 20 SCOT ruraux est poursuivi : 3 millions d'euros tant en AE qu'en CP y sont consacrés.
En 2010, pour accompagner la généralisation progressive des SCOT votée dans la loi ENE, un subventionnement des SCOT ruraux a été mis en place sous forme d'appel à projets. En 2011, pour accompagner l'incitation à des PLU intercommunaux et poursuivre l'aide à l'ingénierie des SCOT ruraux, le ministre a mis en place deux appels à projets.
D'après les informations transmises par le ministère, en 2011, 81 dossiers ont été réceptionnés et 57 SCOT vont recevoir une aide correspondant à la phase de procédure du SCOT, soit un tiers de l'aide totale pour le cas général d'un SCOT qui démarre.
Votre rapporteur pour avis avait souhaité, dans son rapport budgétaire de l'année dernière, que l'enveloppe dédiée aux documents de planification bénéficie davantage à l'élaboration des SCOT, dont l'augmentation n'était pas importante, plutôt qu'au financement des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux. Il se réjouit cette année que des financements nouveaux puissent influer positivement sur le nombre de documents de planification territoriale.
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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1. SCOT |
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Nombre |
12 (SCOT Grenelle) |
14 (SCOT ruraux) |
57 SCOT ruraux (1 tranche sur 3) |
60 |
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Montant (euros) |
1 200 000 |
1 102 000 |
1 822 000 |
1 800 000 |
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2. PLU intercommunaux |
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Nombre |
0 |
3 PLU intercommunaux expérimentaux |
31 |
35 |
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Montant (euros) |
0 |
150 000 |
1 555 000 |
1 750 000 |
Nombre de SCOT et de PLU intercommunaux financés - Source : réponses au questionnaire budgétaire envoyé par votre rapporteur pour avis
Le nombre de SCOT approuvés était de 110 au 1 er janvier 2011, contre 87 au 1 er janvier 2010. De plus 35 SCOT en cours d'élaboration étaient au 1 er janvier 2011 au stade du projet arrêté, de même que 15 schémas directeurs en cours de révision ce qui donnait un potentiel de 50 nouveaux schémas approuvés en 2011 ou début 2012.
c) Des crédits pour l'urbanisme de projet
Enfin, des crédits sont affectés pour la première fois à l'urbanisme de projet, qui regroupe des démarches de concertation, des sites pilotes et secteurs de projet, des outils de diffusion de l'information pour le partage des expériences.
1,8 million d'euros en AE et 812 000 euros en CP y seront consacrés en 2012.
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Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
Titre 5
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Titre 6 Dépenses d'intervention |
Titre 7 Dépenses d'opérations financières |
Total pour 2011 |
Prévisions FDC et ADP 2011 |
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AE 2011 |
25 923 984 |
4 000 000 |
44 439 650 |
0 |
74 363 634 |
162 000 |
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CP 2011 |
25 992 516 |
4 000 000 |
41 939 650 |
1 150 000 |
73 082 166 |
162 000 |
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AE 2012 |
25 452 640 |
3 000 000 |
46 090 994 |
74 543 634 |
188 480 |
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|
CP 2012 |
25 582 640 |
3 000 000 |
44 150 994 |
850 000 |
73 583 634 |
1 488 480 |
Action 1 - Ventilation des crédits par titre - Source : Projet annuel de performance 2012