E. LE GIP FRANCE TÉLÉ NUMÉRIQUE : UNE BONNE AFFAIRE POUR LES CHAÎNES PRIVÉES ?
Votre rapporteur estime que l'on peut se réjouir du succès du groupement d'intérêt public, qui a conduit le passage au tout numérique dans de bonnes conditions, ce qui a permis de réduire rapidement les doubles coûts de diffusion pour les chaînes historiques. Il souhaiterait cependant que puisse être rapidement mené un bilan financier et politique de l'opération .
En effet, les postes de coûts prévus par le GIP « France Télé numérique » pour mener à bien le projet de passage à la télévision tout numérique étaient les suivants :
- la campagne nationale d'information destinée à informer les téléspectateurs des conditions de passage à la télévision tout numérique. Elle a été entièrement à la charge de l'État . Son coût était estimé à 20,4 millions d'euros ;
- les campagnes d'information régionales ainsi que les frais de fonctionnement du GIP ont été pris en charge pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les chaînes membres du GIP au prorata de leur participation au capital du GIP : France Télévisions (15 %), Arte-France (5 %) et TF1, Canal+, M6 (10 % chacun). Le coût total de ces actions était estimé à 157 millions d'euros, soit 15,7 millions d'euros à la charge des chaînes privées ;
- le fonds d'aide prévu par l'article 102 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à assurer la continuité de réception pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle les plus démunis. L'État a pris en charge intégralement les coûts de ce fonds estimé initialement entre 150 et 180 millions d'euros.
Votre rapporteur rappelle que la compensation de la participation des chaînes de télévision privée au GIP prévue par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur était particulièrement importante, puisque leur autorisation de diffusion numérique a été prorogée de cinq ans.
Or il s'avère que ces chaînes ont finalement versé 9,34 millions au GIP sur l'ensemble de la période, soit bien moins que ce qui était initialement prévu.
F. LE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Aux termes de l'article 80 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les radios locales associatives dont les ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, peuvent bénéficier d'une subvention versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique .
Aux termes du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, quatre types de subventions sont attribués :
- la subvention d'installation : cette aide bénéficie uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son montant maximal est de 16 000 euros ;
- la subvention d'équipement : cette aide est destinée à financer les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier versement représente 60 % de l'aide calculée sur la base des devis présentés, le second, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l'investissement ;
- et les subventions de fonctionnement. Elles prennent deux formes : la subvention d'exploitation , dont l'attribution annuelle revêt un caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; la seconde subvention de fonctionnement, introduite par la réforme de 2006, est la subvention sélective à l'action radiophonique . Cette dernière est attribuée par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission consultative, et a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l'emploi, l'intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation.
L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyait jusqu'en 2008 que le financement de ces aides est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. La clôture du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et la suppression subséquente du programme dans lequel les crédits versés à ces radios étaient auparavant réunis ont été prévues par la LFI 2009. Ce programme a été transféré dans la mission « Médias », dans la mesure où son objet est de contribuer à la pérennité de ce secteur et de maintenir ainsi le pluralisme du paysage radiophonique français.
En 2012, l'effort en faveur des radios associatives se maintiendra à hauteur de 29 millions d'euros. Votre rapporteur est attaché à l'activité de ces radios qui jouent un rôle culturel important au niveau local .