C. L'IMMIXTION INSUPPORTABLE DU POUVOIR POLITIQUE DANS LE TRAVAIL D'INVESTIGATION DES JOURNALISTES
La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes est un échec consternant. En autorisant le pouvoir politique à porter atteinte au secret des sources sous couvert d' « un impératif prépondérant d'intérêt public », notion dont le contenu juridique est éminemment imprécis, la loi a conduit à la réapparition de pratiques scandaleuses d'immixtion du pouvoir politique dans le travail d'investigation des journalistes.
Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de refonder la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes afin de mettre notre législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Un certain nombre de dispositifs de protection de la confidentialité des sources journalistiques à l'étranger doivent être étudiés. En particulier, la loi belge relative à la protection du secret des sources des journalistes, entrée en vigueur le 7 avril 2005, prévoit que les journalistes ne peuvent être contraints de divulguer leurs sources qu'à la requête d'un juge et sous réserve que les trois conditions suivantes soient respectées : 1° les informations concernent des infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes ; 2° les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions ; 3° les informations demandées ne peuvent être obtenues d'aucune autre manière.