II. PRÉSERVER L'INDÉPENDANCE ÉDITORIALE ET L'AVENIR ÉCONOMIQUE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
D'un montant de 117,5 millions d'euros en 2012, les abonnements de l'État à l'Agence France-Presse (AFP) sont en augmentation de 1,8 % par rapport à leur niveau de 2011, conformément à la trajectoire prévue par le contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'AFP pour la période 2009-2013.
A. DANS UN SOUCI DE PÉDAGOGIE, IL CONVIENT DE RÉAFFIRMER AUPRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE QUE L'AFP CONSTITUE À ELLE SEULE UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
L'agence de presse allemande DAPD a déposé une plainte, en 2010, auprès de la Commission européenne, en reprochant à l'AFP de percevoir des aides d'État illégales à travers les abonnements souscrits par les pouvoirs publics français (ministères, préfectures, ambassades, etc.). La Commission européenne a ainsi demandé, en août 2011, à la France de clarifier la nature des relations financières entre l'État et l'AFP.
Dans une lettre adressée au personnel de l'agence, en date du 1 er juin 2011, à la suite du dépôt sur le Bureau du Sénat d'une proposition de loi de M. Jacques Legendre relative à la gouvernance de l'Agence France-Presse, le président-directeur général de l'AFP, M. Emmanuel Hoog, a déclaré que « la situation actuelle n'est plus tenable, qui consiste à affirmer - contre toute évidence - que la centaine de millions d'euros versée chaque année par l'État relève d'une relation strictement commerciale ».
Votre rapporteur pour avis l'a souligné à maintes reprises au cours des trois dernières années dans le cadre de ses avis budgétaires sur les crédits de la presse : sur le fondement des articles 1 er et 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier1957 portant statut de l'Agence France-Presse, l'AFP constitue à elle seule une mission de service public dès lors qu'il lui appartient de contribuer à l'indépendance de l'information mise à la disposition des populations française et étrangères, par la voie d'un traitement journalistique pluraliste, honnête et rigoureux.
Il n'est donc pas possible d'établir une séparation claire et étanche, au sein des activités de l'AFP, entre celles qui relèveraient de sa seule mission d'intérêt général et celles purement commerciales. Toute activité exercée par l'AFP est, par nature, indissociable de sa vocation première de service public définie par la loi. Cette spécificité de l'AFP est, en grande partie, le résultat d'un héritage historique et explique les raisons pour lesquelles la France a jugé bon de protéger le statut de cette agence en l'élevant au rang de loi de la nation.
Toutefois, il est possible de détailler, auprès des autorités communautaires, la nature des missions d'intérêt général assurées par l'AFP, même si cette liste ne saurait être considérée comme exhaustive. La lecture des articles 1 er et 2 du statut de 1957 est suffisamment extensive pour permettre d'y inclure un certain nombre d'activités de service public qui ont vocation à évoluer au fil des évolutions technologiques, des impératifs du monde de l'information et de la concurrence entre médias d'envergure internationale. Parmi les missions d'intérêt général exercées par l'agence, la direction de l'AFP cite notamment :
- la production continue et sans interruption d'une information nationale et internationale diversifiée et à vocation généraliste, tant en français qu'en langues étrangères ;
- une couverture internationale la plus étendue possible afin, notamment, de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises.
En 2009, la direction de l'AFP avait chiffré le montant des coûts fixes liés à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général (rayonnement francophone, exhaustivité de la couverture sur le plan mondial, production en langues étrangères) à hauteur de 66 millions d'euros. L'État consentant, en loi de finances pour 2011, 115,4 millions d'euros à l'AFP, la différence, d'un ordre compris entre 45 et 50 millions d'euros, doit ainsi s'entendre comme le paiement par les services publics usagers (ministères, préfectures, ambassades, etc.) des prestations commerciales fournies par l'agence.