E. LA RÉFORME DE LA RÉGULATION DU SYSTÈME DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE
La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », pose un certain nombre de principes fondamentaux qui organisent le système de distribution français :
- la liberté de diffusion : aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 avril 1947, « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur peut par conséquent organiser la distribution de ses publications par les moyens qu'il estime les plus appropriés : vente au numéro, abonnement postal ou portage. Il lui est également possible d'adhérer à une société de messageries ou de distribuer ses journaux et périodiques par ses propres moyens ;
- l'obligation de coopération : l'article 2 encadre la liberté de diffusion. Il précise en effet que les entreprises qui souhaitent regrouper leur distribution doivent adhérer à des sociétés coopératives dont la constitution et le fonctionnement sont précisés par le titre premier de la loi ;
- l'égalité entre les éditeurs : elle se manifeste tout d'abord par la possibilité pour chaque société éditrice d'accéder à la société coopérative de son choix. Ce principe coopératif dit de la « porte ouverte » s'applique sous réserve que l'éditeur postulant remplisse les conditions fixées par la loi et les statuts de la coopérative et qu'il accepte les barèmes votés en assemblée générale. L'égalité se manifeste également au sein de la société, le statut coopératif attribuant à chacun d'entre eux une seule voix lors des assemblées générales ;
- l'impartialité des coopératives : l'article 6 de la loi interdit à toute coopérative de refuser l'adhésion d'un éditeur, quel que soit le contenu de ses publications, à l'exception des titres ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ou de deux interdictions au regard de la loi relative aux publications destinées à la jeunesse.
La loi Bichet, dans le contexte actuel, induisait un certain nombre de blocages de gouvernance, que la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse doit permettre de lever. La finalité de la réforme est de permettre une régulation plus efficace du système coopératif de distribution de la presse. À titre d'exemple, le principe d'égalité entre éditeurs a entraîné une pratique de non-discrimination entre les titres, avec pour conséquence l'encombrement des linéaires et la multiplication des invendus. Compte tenu de l'engorgement du réseau, des contraintes matérielles d'espace des diffuseurs et des taux importants d'invendus, ce principe ne peut matériellement plus être respecté, ce qui explique le développement des politiques d'assortiment et de plafonnement.
La réforme de la loi « Bichet » permettra de mettre en oeuvre plus efficacement le développement de l'assortiment et du plafonnement en les conciliant avec le respect du pluralisme de la presse, en renforçant les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). La réforme de la loi « Bichet », qui redéfinit et renforce les missions générales du CSMP, permettra précisément une validation des normes de portée générale édictées par le CSMP par la nouvelle Autorité de régulation de la distribution de la presse, validation qui n'existait pas avant la réforme. Elle permettra également le règlement des différends entre les acteurs de la distribution, alors que ces litiges sont actuellement directement soumis à l'Autorité de la concurrence.
Malgré la mise en oeuvre du plan de redressement préconisé par M. Bruno Mettling, la société coopérative de messageries de presse Presstalis est confrontée à des difficultés financières très lourdes . En raison d'une baisse catastrophique du volume des ventes, elle risque de se retrouver à court de trésorerie dès le mois de juillet 2012.
Dans ces conditions, les éditeurs ont annoncé l'organisation d'une réunion de filière en décembre 2011, en présence des pouvoirs publics et de la représentation nationale, avec la participation de toutes les formes de presse (quotidiens nationaux, quotidiens régionaux, magazines), et celle de tous les autres intervenants de la distribution (diffuseurs, dépositaires, messageries).
Elle devra définir l'organisation pérenne du système de distribution de la presse en France.
Votre rapporteur pour avis rappelle qu'à son initiative, le Parlement a introduit dans le texte précité visant à réformer la loi « Bichet » des dispositions tendant à préserver le « respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse » et qu'il revient au CSMP et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse de s'assurer que les éditeurs s'y soumettent.
Les éditeurs de la presse quotidienne nationale ont pris l'engagement de préserver le caractère coopératif du système de distribution. Pour autant, votre rapporteur pour avis considère que cet engagement ne doit pas se traduire par une stratégie d'évitement vis-à-vis des difficultés rencontrées par Presstalis, en abandonnant cette dernière et l'ensemble de ses salariés démunis face à une situation dont les éditeurs, membres de la coopérative, sont responsables.