C. LE PROJET DE DÉCRET DE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DES AIDES À LA PRESSE SOUMIS À LA CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES DU SECTEUR
À l'issue des travaux de l'instance de concertation, les orientations retenues par le ministre de la culture et de la communication en matière de réforme de la gouvernance du dispositif d'aides à la presse comprennent :
- la mise en oeuvre de la contractualisation sur la base d'une convention cadre conclue, pour une durée de trois ans, entre l'État et les titres de presse ou services de presse en ligne qui bénéficient des aides publiques les plus importantes 5 ( * ) ;
- le renforcement du contrôle et de l'évaluation des différents dispositifs d'aides dont le suivi est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Des opérations de contrôle, qui pourraient être confiées notamment à l'inspection générale des affaires culturelles, seraient organisées régulièrement. L'évaluation des dispositifs pourrait, elle, être confiée à des cabinets extérieurs, les dépenses correspondantes étant imputées sur les aides à la presse votées en loi de finances ;
- une conférence des éditeurs de presse réunissant les représentants des différentes familles de presse débattrait, annuellement, des orientations stratégiques du soutien public à la presse, sur la base d'un bilan annuel des aides, directes et indirectes, et de leur ventilation par bénéficiaire, dans un souci de transparence accrue des dispositifs ;
- la mise en place du fonds stratégique pour le développement de la presse afin d'aider un titre de presse, une agence de presse ou un service de presse en ligne à mettre en oeuvre des actions de développement et de modernisation tendant à augmenter la productivité, améliorer la forme rédactionnelle et développer le lectorat vers de nouvelles catégories de lecteurs. Le fonds sera divisé en trois sections, la DGMIC déterminant chaque année la ventilation des crédits entre ces trois sections. Il sera piloté avec l'aide d'un comité d'orientation, créé pour une durée de cinq ans, qui émettra des avis sur les décisions d'attribution de subventions, sauf pour les dossiers de la deuxième section d'un montant inférieur à 50 000 euros qui feront l'objet d'une procédure simplifiée. Présidé par un haut fonctionnaire, ce comité verrait sa composition varier en fonction de la section du fonds concernée ;
- l'aménagement d'un certain nombre d'aides existantes, dont en particulier l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires. En effet, une troisième section au sein de ce fonds devrait voir le jour afin d'éviter pour les titres concernés une sortie brutale du dispositif. Ainsi, les aides attribuées au titre de cette section, pendant trois ans au plus, devront être dégressives et s'appliqueront selon un certain nombre de conditions (prix de vente au numéro inférieur à un certain seuil, ou chiffre d'affaires supérieur à 25 % des recettes totales du titre) aux titres qui ont bénéficié de l'aide principale pendant une durée minimale de trois ans et dont les recettes représentent moins de 35 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- la refonte du décret relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale afin de l'élargir aux titres ciblés. Tout en maintenant l'aide pour la vente au numéro de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, une deuxième section devrait voir le jour afin d'intégrer dans ce dispositif la partie du fonds d'aide à la distribution de la presse à l'étranger concernant la réduction du coût de transport des journaux et publications ciblés ;
- l'aide au portage s'inscrirait dans une nouvelle perspective triennale en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2014 le bénéfice de la part de l'aide liée à la progression du nombre d'exemplaires portés, alors qu'initialement elle se terminait en 2011. En revanche, le projet de décret du ministère de la culture et de la communication ne prévoit pas, en l'état, de date butoir pour les exemplaires en « stock ». En outre, conformément au souhait du ministre, les actions en faveur de la mutualisation du portage devraient être encouragées, les dépenses d'études et d'investissement figurant parmi les dépenses éligibles au titre de la troisième section du fonds stratégique de développement de la presse ;
- le prolongement du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale jusqu'en 2014, alors qu'il devait cesser en 2011 aux termes du décret de 2004 ;
- l'ouverture de certaines aides au bénéfice des quotidiens gratuits d'information politique et générale.
Ce projet de décret est soumis aux parties prenantes pour consultation jusqu'à la fin du mois d'octobre 2011, l'objectif étant de mettre en oeuvre la réforme de la gouvernance des aides à la presse à partir du 1 er janvier 2012 afin que les aides à la presse votées en loi de finances pour 2012 puissent s'inscrire dans ce cadre rénové.
* 5 Soit avoir bénéficié d'aides pour un montant supérieur à 1,5 million d'euros en moyenne au cours des trois années précédentes ; soit avoir bénéficié d'aides représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires et de plus de 500 000 euros en moyenne au cours des trois années précédentes ; soit bénéficier d'une aide supérieur à 1,5 million d'euros au titre du fonds stratégique.