B. LES CONCLUSIONS DE L'INSTANCE DE CONCERTATION SUR LA RÉFORME DES AIDES À LA PRESSE
À la suite de la remise du rapport de M. Aldo Cardoso sur la gouvernance des aides publiques à la presse, le ministre de la culture et de la communication a installé une instance de concertation, présidée par M. Roch-Olivier Maistre, ayant pour objet « d'adapter le dispositif pour réconcilier l'approche publique et les exigences des entreprises dans le cadre d'une intervention plus efficace de l'État qui concourt en priorité à la préservation du pluralisme de l'information ». En effet, le système des aides publiques consenties à la presse, très ancien puisque hérité de la loi du 4 thermidor an IV qui avait reconnu à la presse un tarif privilégié en matière de transport postal, s'est considérablement sédimenté depuis l'après-guerre, au point de se voir reproché d'être aujourd'hui extrêmement fragmenté, globalement peu incitatif, insuffisamment adapté au renouvellement des modèles économiques des entreprises de presse.
Les propositions formulées par l'instance de concertation afin de renforcer l'efficacité du dispositif d'aides publiques en faveur de la presse s'articulent ainsi autour de trois axes fondamentaux :
- une gouvernance rénovée s'appuyant sur quatre instruments ou procédés :
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Une conférence des éditeurs de presse (CEP) |
Cette enceinte, composée des représentants de toutes les familles de presse, des représentants des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées indépendante, aura vocation à dresser un bilan annuel de la gestion des aides à la presse et à débattre des priorités et des évolutions souhaitables du dispositif d'aide afin de le rendre plus pertinent |
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Une évaluation régulière des différents systèmes d'aides |
Conduite par des auditeurs publics indépendants (inspection générale des finances, inspection générale du ministère de la culture et de la communication, Cour des comptes, etc.), cette évaluation périodique est destinée à permettre aux représentants de la profession et des pouvoirs publics de mieux apprécier l'efficacité des dispositifs d'aide et de formuler des propositions d'amélioration |
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Un contrôle de régularité rénové |
Le positionnement institutionnel et les moyens budgétaires de la commission de contrôle des aides à la presse seront adaptés afin de lui permettre de conduire des contrôles de façon indépendante et régulière |
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Une transparence renforcée |
Un état annuel des montants attribués au cours de chaque exercice budgétaire et de leur ventilation par bénéficiaire sera établi et rendu public, dans le respect du secret des affaires protégé par la loi |
- des instruments plus efficaces :
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La création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) |
Ce fonds aura les caractéristiques suivantes : - il financera trois compartiments distincts : les opérations de mutation et de modernisation industrielle (imprimeries, systèmes rédactionnels, etc.) ; les innovations technologiques et notamment numériques ; la conquête de nouveaux lectorats (accent porté sur les jeunes et les publics « empêchés » dans les prisons et hôpitaux) ; - une fongibilité des crédits affectés à chacun qui pourrait permettre de s'écarter du principe d'une répartition 40 %/50 %/10 % entre les trois compartiments, en fonction du nombre et de la qualité des projets de chaque section ; - un comité d'orientation/de pilotage unique et paritaire rassemblant les représentants des familles de presse éligibles au fonds et les représentants de l'État ; - un conventionnement pluriannuel avec les titres de presse les plus aidés par l'État (au-delà de 1,5 million d'euros par an, toutes aides confondues) |
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La pérennisation de l'aide au portage |
Le développement de l'aide au portage devra s'inscrire dans une contractualisation pluriannuelle avec les entreprises bénéficiaires, l'accent devant être porté notamment sur la mutualisation entre la PQN et la PQR |
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La préservation des aides au pluralisme |
Le dispositif de soutien aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ( Libération , L'Humanité , etc.) serait aménagé afin qu'un dépassement du seuil d'éligibilité à l'aide lié à un accroissement des recettes publicitaires des titres bénéficiaires n'entraîne pas leur sortie brutale du fonds |
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L'adaptation des aides à l'exportation |
Cette aide fera l'objet d'une rationalisation sur la base d'une ventilation entre l'aide à la distribution, pour la partie « distribution à l'export » attribuée à Presstalis, et le troisième compartiment du fonds stratégique de développement de la presse (conquête des nouveaux lectorats) |
- un partenariat renouvelé :
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Le principe du conventionnement |
Une plus grande contractualisation dans l'attribution des aides entre l'État et les entreprises de presse |
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Un conventionnement dans la durée |
Les conventions seront conclues pour des durées de trois ans |
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La prise en compte du projet stratégique des entreprises et des intérêts généraux de la profession |
La convention prendra en compte le strict respect de l'indépendance éditoriale des titres et de la confidentialité attachée au secret des affaires et l'adéquation entre le projet stratégique et les objectifs attendus de son financement |
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La détermination conjointe d'indicateurs permettant de mieux évaluer les projets aidés |
La convention précisera les indicateurs de suivi et de résultats des projets aidés, déterminés à l'occasion d'une réunion annuelle entre l'entreprise bénéficiaire et l'administration |