B. L'EFFORT ENGAGÉ L'AN DERNIER EST INTERROMPU
Les mesures de suppression de niches sociales décidées l'an dernier ont permis à l'Etat de réaliser une économie substantielle, sans que l'on puisse encore évaluer si elles ont eu un effet sur l'emploi. Pour 2012, le Gouvernement ne propose aucune mesure nouvelle tendant à remettre en cause des niches fiscales ou sociales relevant de la politique de l'emploi.
1. L'effet des mesures décidées l'an dernier
La loi de finances pour 2011 a supprimé trois exonérations de cotisations qui avaient une incidence significative sur le plan budgétaire :
- la première concernait les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui bénéficiaient d'une exonération de cotisations au titre des repas qu'ils fournissent à leurs salariés ;
- les deux autres concernaient le secteur des services à la personne : l'exonération dont bénéficiaient les particuliers employeurs qui déclarent les droits sociaux de leurs salariés sur la base de l'assiette réelle de leur rémunération a été supprimée, de même que celle dont bénéficiaient les associations ou entreprises agréées qui interviennent auprès de publics considérés comme « non fragiles ».
Le ministre Xavier Bertrand a indiqué, lors de son audition par votre commission, que ces mesures ont permis à l'Etat d'économiser 300 millions d'euros cette année.
Il est difficile, à ce stade, d'évaluer si elles ont eu un effet significatif sur l'emploi. La mesure relative au secteur HCR doit être mise au regard de l'aide considérable dont a bénéficié ce secteur au moment du passage au taux réduit de TVA, dont le coût pour l'Etat est de l'ordre de 2,8 milliards d'euros.
Les mesures prises concernant les services à la personne sont plus contestables, notamment parce que la distinction entre publics « fragiles » et « non fragiles » présente un caractère assez arbitraire. Les représentants du secteur estiment que la suppression des exonérations a entraîné une diminution du nombre d'heures déclarées, mais aucune étude ne permet encore de confirmer cette analyse. Le secteur des services à la personne demeure toutefois fortement aidé par la puissance publique puisque la dépense fiscale et sociale en sa faveur s'élève à 6 milliards d'euros 17 ( * ) .
2. Pas de mesures nouvelles envisagées en 2012
Le projet de loi de finances pour 2012 ne contient aucune mesure nouvelle tendant à remettre en cause des niches fiscales ou sociales relevant de la politique de l'emploi.
Une seule mesure peut être considérée comme ayant un lien, indirect, avec la politique de l'emploi : le Gouvernement a annoncé, au début du mois de novembre, le relèvement de 5,5 % à 7 % du taux réduit de TVA, ce qui va avoir un impact sur le secteur de la restauration ainsi que sur celui des services à la personne, le taux réduit étant appliqué aux entreprises agréées qui fournissent des services d'aide à la personne. Cette hausse risque de pénaliser la consommation et donc la croissance, ce qui conduit à douter de son opportunité dans le contexte économique actuel.
* 17 Aux 4 milliards de dépenses fiscales s'ajoutent, notamment, trois exonérations de cotisations non compensées à la sécurité sociale.