TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence d'Annie David, présidente , la commission procède à l'examen du rapport pour avis d'Aline Archimbaud sur le projet de loi de finances pour 2012 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et les articles 61 et 61 bis rattachés) .
Aline Archimbaud, rapporteure pour avis . - Avec ses cinq programmes au poids budgétaire très inégal, cette mission est, à mon sens, assez hétéroclite. Les crédits pour 2012, d'un montant de 12,75 milliards d'euros, sont globalement en hausse de 3,14 % par rapport à l'an passé, mais cette évolution favorable ne se retrouve pas dans tous les programmes. En réalité, seul le programme « Handicap et dépendance » voit ses crédits progresser, tandis que les autres révèlent un désengagement de l'Etat en matière de politique sociale.
Le programme « Handicap et dépendance », qui concentre à lui seul un peu plus de 80 % du budget total de la mission, est doté de près de 10,5 milliards d'euros pour 2012 (+ 6 %), majoritairement destinés à l'achèvement du plan de revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre 2008 et 2012, conformément aux engagements pris par le Président de la République. A l'issue de ce plan, l'AAH atteindra 776,59 euros par mois et bénéficiera à près de 950 000 personnes. Cet effort financier ne doit cependant pas nous aveugler car, au moment même où le Gouvernement revalorise le montant de l'AAH, il en restreint les conditions d'octroi, sous prétexte de clarification et d'harmonisation.
Alors que jusqu'à présent, compte tenu de l'imprécision des textes, chaque maison du handicap (MDPH) disposait d'une certaine marge de manoeuvre pour accorder l'AAH et pour apprécier la « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi » des personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, un décret et une circulaire, publiés cet été, prévoient que l'on ne prendrait plus en compte que l'aspect médical du handicap et non, par exemple, l'environnement économique et social du demandeur. Ce « filtre » diminuera le nombre d'allocataires, le Gouvernement en attend d'ailleurs une économie de 74 millions d'euros. Il a aussi décidé de ramener de cinq à deux ans le délai de réexamen de la situation des bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, mesure irréaliste quand on sait qu'il faut plus de huit mois pour traiter un dossier.
Le programme finance également, à hauteur de 2,6 milliards d'euros, le fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) et le plan pluriannuel de créations de places dans ces structures (mille places supplémentaires en 2012). Là encore, l'effort budgétaire est affecté par les effets de la convergence tarifaire. Non seulement les tarifs plafonds appliqués depuis 2009 risquent d'exclure les personnes les plus lourdement handicapées, mais leur non-revalorisation depuis trois ans, infondée et injuste, met sérieusement en danger le fonctionnement des établissements.
Enfin, 57,1 millions d'euros sont consacrés au fonctionnement des MDPH, dont le cadre juridique a été réformé, à l'initiative de notre commission, par la loi « Paul Blanc » du 28 juillet dernier.
Le programme « Lutte contre la pauvreté » regroupe quant à lui les crédits destinés au financement du « RSA activité », ou « RSA chapeau », et de l'économie sociale et solidaire. Or, ce programme phare de la mission accuse un recul spectaculaire, ses crédits étant ramenés de 692 millions d'euros en 2011 à 535 millions en 2012, soit une baisse de 22,7 %. Alors que les départements financent le « RSA socle », l'Etat prend en charge le « RSA activité » via le fonds national des solidarités actives (FNSA), alimenté par une recette fiscale qui lui est intégralement affectée, la contribution additionnelle de 1 % sur les revenus de placement et du patrimoine, et par une subvention d'équilibre de l'Etat, retracée dans le présent programme.
Depuis sa création en 2009, la programmation budgétaire du FNSA s'est révélée particulièrement défaillante en raison d'une mauvaise anticipation de la montée en charge du « RSA activité ». Alors que les besoins sont généralement sous-estimés ; là, ils ont été sur-calibrés. Le faible accès du dispositif s'explique notamment par un certain manque d'information à destination de son public et au fait que le RSA peut apparaître, aux yeux de certaines personnes, comme « socialement disqualifiant ».
En conséquence, le FNSA a constitué d'importants excédents de trésorerie sur les trois dernières années. Au lieu d'améliorer l'information et l'accompagnement, le Gouvernement les a mobilisés pour financer la prime de Noël ou pour soutenir la trésorerie de l'Acoss. Plus grave encore, il devrait opérer en 2012 une ponction de 211 millions sur les réserves de trésorerie du fonds pour gager la baisse de 23 % de sa propre contribution au « RSA activité » ! En effet, celle-ci passera de 700 millions d'euros en 2011 à 528 millions en 2012. Le FNSA est donc devenu une cagnotte utilisée pour financer les diverses promesses du Gouvernement et pour compenser son propre désengagement de la politique d'insertion. Dernier exemple : lors des débats à l'Assemblée nationale, la ministre du budget a fait adopter un article 61 bis rattaché, accordant une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros sur deux ans aux services d'aide à domicile, qui sera à nouveau prélevée sur le FNSA.
Alors qu'en 2008, le Gouvernement se félicitait d'avoir le courage de fixer l'objectif de réduction de la pauvreté d'un tiers au cours du mandat présidentiel actuel, celui ci a totalement disparu du projet annuel de performance 2012. Voilà un renoncement très regrettable à l'effort de solidarité envers les plus démunis.
Le RSA a été étendu aux jeunes de moins de vingt-cinq ans depuis le 1er septembre 2010, à condition qu'ils aient travaillé deux ans à temps complet dans les trois ans qui précèdent la demande. Les périodes de chômage ne comptent pas. Les premiers résultats sont sans appel : le « RSA jeunes » est un échec. A ce jour, un peu plus de 10 000 personnes seulement en bénéficient. Il faudrait y remédier sans attendre.
Tout d'abord, l'exigence d'un nombre d'heures travaillées est inadaptée à la réalité de la jeunesse française : alors que le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans s'élève à plus de 20 %, et bien plus encore dans certaines villes, comment demander à un jeune de justifier de deux années de travail à temps complet ? Ensuite, reconstituer les heures travaillées sur une période de trois ans n'est pas chose aisée pour ces jeunes qui enchaînent souvent des contrats précaires. Lorsque l'article 61 viendra en séance, je ne manquerai pas d'interpeller le Gouvernement sur cette ineptie.
S'agissant du financement de l'économie sociale et solidaire, l'augmentation de 23 % des crédits est trompeuse : elle ne recèle aucun « coup de pouce » en faveur des associations comme les régies de quartier et les associations intermédiaires, qui accomplissent sur le terrain un travail remarquable d'insertion sociale et professionnelle. Leurs représentants sont inquiets : non seulement les subventions qu'ils perçoivent sont en baisse mais de plus, leurs critères d'attribution ne sont pas satisfaisants. En réalité, la hausse des crédits viendra alimenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance ! L'irruption, dans un programme consacré à la lutte contre la pauvreté, de crédits relatifs à la délinquance en dit long sur l'amalgame pratiqué par le Gouvernement.
Enfin, deux programmes subiront des coupes budgétaires inédites. Le premier, qui est le plus petit de tous les programmes budgétaires, sert à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, politique et sociale - il y a fort à faire - et à lutter contre les violences sexistes. Il est doté pour 2012 d'environ 20 millions d'euros de crédits, en baisse de 5 %. Est-il légitime d'arguer de la rigueur pour couper les vivres aux associations ? Par exemple, la dotation aux centres d'information départementaux sur les droits des femmes et des familles diminuera de près de 151 000 euros l'an prochain. Je trouve choquant que les inégalités entre les hommes et les femmes, toujours considérables, restent un sujet mineur.
Le programme consacré aux familles vulnérables enregistre lui aussi une baisse sans précédent, de l'ordre de 4 %. Premières touchées : les actions d'accompagnement des familles dans leur rôle de parents. Là encore, ce seront les associations intervenant en faveur des familles et de l'enfance points info familles, planning familial, réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents - qui en feront les frais. C'est également sur ces crédits que l'Etat participe au financement de la carte « enfant famille », grâce à laquelle les familles modestes ayant un ou deux enfants bénéficient de réductions SNCF.
La protection de l'enfance sera aussi pénalisée. Ni le projet de loi de finances, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne financent le fonds national de protection de l'enfance (FNPE), créé par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance. Or, l'aide sociale à l'enfance coûte un peu plus de 6 milliards d'euros par an aux conseils généraux. L'Etat faisant défaut, c'est la branche famille de la sécurité sociale, pourtant déficitaire, qui devra abonder le fonds en majeure partie.
Au final, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux qui se posent en termes de solidarité, d'insertion et d'égalité des chances, surtout au regard de la crise que nous traversons. Un mot caractérise, à mes yeux, les crédits 2012 de la mission : désengagement. On fait des économies sur les pauvres ! Je vous propose donc de donner un avis défavorable à leur adoption.
J'en viens aux articles rattachés. L'article 61 prolonge la dérogation en vertu de laquelle le « RSA jeunes » est financé intégralement par le FNSA, et non pas, comme le RSA normal, par les départements pour la partie socle et par l'Etat pour la partie activité : la lente montée en puissance du « RSA jeunes » ne permet pas de déterminer leurs parts respectives en régime de croisière. Aussi insatisfaisante que soit cette situation, je suis favorable à l'adoption de l'article. Même chose pour l'article 61 bis, qui accorde, je l'ai dit, une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros en deux ans aux services d'aide à domicile, en ouvrant la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités de tarification de ces services. Je trouve très regrettable que les dépenses supplémentaires sur une politique soient assurées par une économie sur une autre, en l'occurrence sur le secteur de l'insertion. Mais les services d'aide à domicile ne doivent pas être privés de cette aide exceptionnelle.
Gilbert Barbier . - La rapporteure nous a dressé un tableau apocalyptique alors que l'on constate que les crédits destinés au handicap augmenteront de 6 % en 2012, ce qui montre que l'engagement du Président de la République de revaloriser l'AAH de 25 % a été respecté : on lui reproche assez de ne pas tenir ses promesses...
Ronan Kerdraon . - Reproche justifié !
Jean-Claude Leroy . - C'est vrai !
Gilbert Barbier . - J'ai été surpris d'entendre dire que l'attribution de l'AAH selon des critères médicaux provoquerait des différences de traitement entre départements. Tout au contraire, il me semble qu'en s'en tenant à l'analyse du handicap, on confirme que cette allocation est destinée aux personnes indépendamment de leur environnement, et c'est précisément le recours à un autre critère qui créerait des distorsions considérables entre allocataires.
Par ailleurs, l'on ne saurait dissocier insertion et prévention de la délinquance. Pour avoir longtemps siégé au sein d'un comité local de prévention de la délinquance, je puis vous dire que le retour à l'emploi est un facteur déterminant : on lutte aussi contre la délinquance en favorisant la réinsertion. Mais cela vous gêne, et vous préférez la caricature politicienne...
Annie David, présidente . - J'aimerais que nos échanges en commission restent cordiaux ou du moins courtois. Je ne me souviens pas qu'autrefois, nous nous soyons permis de juger qu'un rapport était « caricatural ».
Jean-Noël Cardoux . - J'y veillerai. Ceci étant, je souscris à ce que vient de dire Gilbert Barbier. L'AAH, comme promis, a été revalorisée d'un quart. L'objectivité des critères d'attribution est un gage d'égalité : n'est-ce plus votre philosophie ? Avec la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est là pour compenser les difficultés liées à l'environnement, la prise en charge est assurée.
Non, vous ne voulez pas entendre parler de répression de la délinquance ! Mais jusque dans les bourgs ruraux, les caïds font la loi et empêchent, par la peur ou la violence, les jeunes qui voudraient se tourner vers les associations afin de se réinsérer et de trouver un emploi ! A Sully-sur-Loire, grâce au contrat départemental pour la ville - adaptation du contrat de solidarité urbaine aux communes de moins de 10 000 habitants -, nous manions la carotte et le bâton : financement des actions d'insertion, d'alphabétisation, d'éducation, d'aide aux parents, mais rappels à la loi et, éventuellement, paiement par les parents pour les dégradations causées par leurs enfants. Que les crédits de l'insertion servent à lutter contre la délinquance me paraît donc normal.
Isabelle Pasquet . - Je partage l'appréciation de la rapporteure sur cette mission. Le Gouvernement a échoué à réduire la pauvreté : depuis qu'il en a fait l'annonce, les chiffres n'ont cessé de grimper.
Si je me félicite que l'AAH ait été revalorisée, je m'inquiète que ses critères d'attribution soient exclusivement médicaux : à supposer que quelqu'un ne les remplisse pas exactement, on s'interdira de prendre en compte ses difficultés pour se déplacer, trouver un emploi, etc. Le décret qui réduit la durée d'attribution de cinq à deux ans fera des allocataires des demandeurs permanents, étant donné la difficulté de monter un dossier.
Il serait intéressant d'avoir un débat sur le RSA. Il ne joue pas son rôle d'insertion professionnelle, le contexte économique n'y est toutefois pas favorable.
Je suis très partagée sur l'article 61, intéressant, mais qui ne va pas assez loin. Je m'abstiendrai.
Mon inquiétude au sujet de la baisse des crédits alloués à l'égalité entre les hommes et les femmes redouble quand on réduit les subventions des centres d'accueil des victimes de violences conjugales, qu'il faudrait au contraire multiplier, et des logements d'urgence.
Jean Desessard . - Lors de l'instauration du RSA, nous avions souligné la lourdeur des procédures administratives d'attribution, et j'avais dit que l'obligation de déclarer ses ressources une fois par trimestre n'était pas adaptée à des personnes en situation précaire, qui ont du mal à tenir une comptabilité trimestrielle. Dispose-t-on d'un bilan ? La Cnaf s'était opposée à un rythme mensuel.
Quand on a étendu le RSA aux jeunes, nous avions aussi dénoncé les critères trop restrictifs, et nos collègues auraient dû nous soutenir, puisqu'ils lient difficultés d'insertion et délinquance ! Il faudrait accorder le RSA à tous les jeunes de dix-huit-vingt-cinq ans, qui forment l'une des catégories les plus pauvres de la population. Maintenant que le Sénat peut travailler plus sereinement, il peut revoir les règles !
René-Paul Savary . - Sur certains points, je partage l'avis du rapporteur. Mais il ne me choque pas que les MDPH ne travaillent pas toutes exactement de la même manière : c'est le principe de la territorialisation. Elles mettent longtemps à répondre aux demandes, c'est vrai : car le décideur n'est pas le payeur. Les MDHP sont des groupements d'intérêt public (Gip), dont la gestion est complexe. Tout serait plus simple si c'étaient des services départementaux, comme ceux qui s'occupent des personnes âgées dépendantes. Il leur faut réunir des équipes pluridisciplinaires, donc embaucher, et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne finance plus leur fonctionnement : la part des départements est de plus de 50 %. Les rattacher aux conseils généraux permettrait au personnel de faire son métier au lieu de s'occuper d'informatique et de ressources humaines.
Le RSA a incontestablement servi d'amortisseur social pendant la crise : sans lui, il y aurait encore plus de pauvres. Mais il n'incite que faiblement au retour à l'emploi. On craignait que des entreprises n'en profitent pour recruter des salariés sur des contrats précaires, mais il n'y a pas eu d'effets pervers.
Isabelle Pasquet . - Si !
René-Paul Savary . - Les raisons pour lesquelles certains ayants droit potentiels ne demandent pas le bénéfice du RSA sont multiples : manque de communication, complexité des dossiers, etc.
Le « RSA jeunes », il faut l'avouer, n'est pas une réussite : il n'y a qu'une poignée de bénéficiaires. Ceci étant, ce qu'il faut vraiment souhaité, ce serait de pouvoir proposer aux jeunes un emploi à l'issue de leur formation ! Faut-il généraliser le dispositif ? Je n'en suis pas sûr. Le rapporteur n'a pas parlé des contrats aidés, qui peuvent apporter des réponses intéressantes.
Annie David, présidente . - Ils relèvent de la mission « Travail et emploi » et non de celles-ci.
René-Paul Savary . - Entendu. Peut-être faudrait-il offrir aux départements une meilleure compensation de leurs dépenses de RSA, qui se sont accrues pendant la crise. J'envisageais de déposer un amendement transférant 50 millions du FNSA au FNPE pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés, qui relève des compétences de l'Etat plutôt que des départements, si je suis encore dans les délais.
Annie David, présidente . - La mission devant être examinée en séance publique lundi prochain, vous avez jusqu'à vendredi 11 heures pour déposer des amendements.
Anne-Marie Escoffier . - Je remercie Aline Archimbaud pour son rapport équilibré. Cette mission budgétaire est essentielle à la cohésion sociale et nationale. La pauvreté gagne du terrain, y compris dans un département rural comme l'Aveyron.
S'agissant du handicap, il est vrai que les MDPH connaissent des difficultés de fonctionnement, dues à leur nécessaire interdisciplinarité, à l'intervention conjointe de personnes de l'Etat, des départements et de contractuels... Il y a aussi un problème de financement. La hausse du montant de l'AAH est une bonne nouvelle. Que les critères d'attribution soient seulement médicaux ne me gêne pas, car en pratique, les MDPH tiennent compte de la situation des demandeurs. Enfin, il peut y avoir un aspect favorable aussi au fait d'effectuer une révision des dossiers tous les deux ans : cela peut permettre d'instruire à nouveau un dossier qui n'aurait pas reçu la bonne réponse et dont le traitement inadéquat aurait perduré pendant cinq ans.
Je me réjouis de la hausse des crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire. Le rôle des associations est d'abord de favoriser la socialisation, avant même l'insertion professionnelle : il s'agit d'apprendre à un public fragile à se lever, à manger à des heures régulières, à se laver, pour pouvoir trouver un emploi. Mais les critères d'évaluation retenus par les départements et l'Etat ne sont pas pertinents : ils portent sur les effectifs plutôt que sur la qualité du service fourni, et il n'y a pas de suivi des objectifs fixés. L'argent pourrait être mieux réparti.
Je regrette que le FNPE ne soit pas correctement financé. Les charges des départements s'alourdissent, car la paupérisation touche aussi les enfants. Il faudra nous montrer exigeants avec le Gouvernement.
Georges Labazée . - Je n'ai pas entendu parler de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), qui pèse sur les finances de l'Etat et des départements.
René-Paul Savary . - Et comment !
Annie David, présidente . - L'Apa est financée en partie par la CNSA, ce qui relève du PLFSS, en partie par les départements, dont la contribution ne relève pas de cette mission budgétaire.
René-Paul Savary . - Mais l'Etat compense les dépenses départementales.
Annie David, présidente . - Vous avez raison via la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Gisèle Printz . - Les fonds alloués à l'égalité hommes-femmes diminuent, comme d'habitude. Il n'y aura bientôt plus d'argent, mais il y aura encore des femmes ! Ce mépris est scandaleux.
Annie David, présidente . - Je partage votre colère.
Ronan Kerdraon . - Je partage pleinement les propos de la rapporteure quand elle dénonce le désengagement de l'Etat - je parlerais même de reniement. Les mots « égalité » et « fraternité » ne font-ils plus partie de notre devise républicaine ? A la solidarité, le Gouvernement préfère la stigmatisation et l'amalgame : les pauvres sont des délinquants, les salariés des fraudeurs ou des voleurs... Pour financer l'aide aux plus démunis, il fait les poches de ceux qui sont un peu moins pauvres, sans rien demander aux riches. Les femmes et les jeunes servent de variables d'ajustement.
Sur les conseils généraux, je m'étonne que René-Paul Savary lui-même n'arrive pas à se faire entendre : si le Gouvernement reste sourd à la voix de sa majorité comme il l'est à celle de l'opposition, il est temps d'en changer !
Claire-Lise Campion . - Gisèle Printz a raison de s'inquiéter : quand la baisse des crédits de l'égalité hommes-femmes s'arrêtera-t-elle ? La même question vaut pour les crédits destinés aux familles vulnérables, en baisse de 4 %. Le financement de l'accompagnement des parents recule même de 17 % ! C'est inacceptable et incohérent. Car avant même que la protection de l'enfance entre en jeu, il faut mener une politique de prévention, en s'appuyant sur les « points info famille », les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Le fonds national de protection de l'enfance a été créé par la loi du 5 mars 2007 pour compenser les nouvelles dépenses des départements, mais jamais il n'a été inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, ni financé correctement. La commission des finances a opposé l'article 40 à mon amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je ne baisserai pas les bras !
Michel Vergoz . - Le RSA est un échec : on parlait d'activer les dépenses passives, et on envisage à présent d'imposer aux allocataires sept heures de travail obligatoire dans le secteur non marchand. En réalité, le RSA demeure une mesure de solidarité. Il faut avoir le courage d'envisager une recentralisation car il s'agit d'une compétence régalienne ! Les départements ne sont que trop sollicités : les finances de la Réunion sont exsangues, et les départements métropolitains connaîtront bientôt le même sort.
S'agissant du handicap, il serait choquant que la revalorisation de l'AAH soit financée par l'exclusion de certains handicapés ! Nous serions unanimes à condamner cette monstruosité. Veillons-y, et préparons-nous le cas échéant à tirer la sonnette l'alarme.
Jacky Le Menn . - Je voudrais revenir sur les critères d'attribution de l'AAH aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % : les MDPH demandaient qu'on fixe des règles. Mais les critères médicaux ne suffisent pas. On ne peut faire abstraction des difficultés de déplacement, donc d'accès à l'emploi, alors qu'un quart ou presque des personnes handicapées est au chômage. Dans certaines régions, les équipements font défaut.
La question du statut des MDPH a été soulevée ici même lors de leur création. Les départements ont beaucoup aidé à leur mise en place. Mais si nous avons choisi d'en faire des Gip, c'est pour éviter que l'Etat ne se désengage.
Annie David, présidente . - Nous avons en effet beaucoup discuté de cette question, en 2005 lors du vote de la loi handicap, puis à nouveau en juillet dernier lors de l'examen de la proposition de loi de Paul Blanc, inspirée du rapport d'information de notre commission. Nous avons confirmé leur statut de Gip, malgré toutes nos réserves, pour garantir leur pluridisciplinarité et la pluralité des sources de financement, et pour apporter au plus vite une réponse aux personnes handicapées.
Marc Laménie . - Je ne suis pas d'accord avec certains termes utilisés, par exemple celui de « désengagement », puisque les crédits de cette mission, qui touche à toutes les formes du social, progressent de 3 % pour atteindre 2,7 milliards. Bien sûr, les moyens accordés à certaines actions diminuent, alors que d'autres augmentent. De même, n'invoquons pas une carence de l'Etat, car intenter sans cesse des procès n'est pas notre but.
Je remercie Aline Archimbaud pour avoir évoqué l'aide sociale à l'enfance. A ce propos, je rejoins l'avis de Anne-Marie Escoffier : le problème budgétaire est réel pour les départements qui, depuis les lois de décentralisation, ont assumé des compétences au nom de la proximité, mais ont dû créer des postes d'assistantes sociales par exemple.
Les charges liées au handicap et à la dépendance progressent objectivement, alors que l'on continue à manquer de places en Esat.
Merci, enfin, d'avoir évoqué la loi Paul Blanc, car nous savons combien cet ancien collègue s'est impliqué dans la cause des personnes handicapées.
René-Paul Savary . - Je tiens à rappeler que le contrat unique d'insertion de sept heures n'est pas un travail obligatoire mais une action volontaire. En revanche, il est possible de prendre des mesures graduelles envers les allocataires qui n'assument pas les devoirs symétriques de leurs droits.
Aline Archimbaud, rapporteure pour avis . - Je ne voudrais pas que Monsieur Barbier déforme mes propos : j'ai condamné non l'augmentation de l'AAH mais la réforme des critères d'attribution, car les responsables nationaux d'associations constatent que le nouveau dispositif met certains adultes handicapés en difficulté, ce que les enquêtes confirment. Vous voulez un suivi ? Faisons-le !
Je n'ai pas méconnu le rôle des critères médicaux, mais l'AAH doit favoriser l'insertion professionnelle des allocataires. Il faut donc prendre en compte non seulement les critères physiques, mais aussi d'autres éléments comme les moyens de transport ou la situation du bassin d'emploi.
Sur les 6,2 millions d'euros inscrits pour l'économie sociale et solidaire, 1,2 million sert à combattre la délinquance, c'est une somme importante, ce que je trouve choquant car cette tâche relève de la Justice ou de l'Intérieur. Je suis favorable à la répression de la délinquance, mais elle doit s'appliquer de manière égale à toute la société. Je soutiens les actions transversales, mais pas l'amalgame entre délinquance et pauvreté : certains délinquants sont très riches, d'autres très pauvres. Je conteste donc la suspicion systématique envers une frange de la population. Incontestablement, les actions d'insertion et la création d'emplois font reculer la délinquance. Les acteurs de l'économie sociale, ceux qui s'efforcent de prévenir la délinquance et ceux qui la répriment, doivent travailler ensemble, mais pas sur les mêmes fonds.
Le « RSA activité » ne bénéficie pas d'une communication suffisante. Ainsi, j'ai eu écho que des salariés d'une entreprise ont appris, presque par hasard, qu'ils avaient droit à cette allocation. Comme vous, je souhaite un bilan.
Je ne sais comment alléger la gestion des MDPH : la transversalité implique inévitablement une complexité.
Je rejoins ce que vous avez dit sur la politique de l'enfance. Localement, nous ne savons parfois plus comment faire face à des enfants en rupture scolaire, exclus plusieurs fois de l'école et au comportement insupportable, car les services d'accueil sont saturés. Ne pouvons-nous demander qu'on abonde les crédits correspondants ?
Ne rejetons pas trop vite la notion d'activation des dépenses passives, car il est plus intéressant d'utiliser le financement public pour aider à la création d'activités. L'économie solidaire est hybride, elle se situe entre assistanat et marché.
Quant au solde prévisionnel du FNSA pour 2012, la commission pourrait demander un droit de regard sur l'emploi de ces 277 millions d'euros. Il faut mettre l'accent sur l'accompagnement des démarches d'insertion et les inscrire dans la durée. En ce domaine, les changements de politique ont des conséquences dévastatrices !
Christiane Kammermann . - C'est vrai !
Annie David, présidente . - Nous pourrions formuler cette suggestion en séance. Pour répondre au souhait de Gilbert Barbier, nous allons procéder, de manière distincte, au vote sur la mission, puis sur les articles rattachés.
Suivant sa rapporteure, la commission donne un avis défavorable aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et un avis favorable à l'adoption des articles 61 et 61 bis rattachés.