ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- M. Jean-Marie Delarue
Inspection générale des affaires sociales
- M. Alain Lopez
Cour des comptes
- M. Edouard Couty , conseiller
Union syndicale des magistrats (USM)
- Mme Virginie Valton , vice-présidente
- M. Nicolas Léger , secrétaire national
Syndicat de la magistrature
- Mme Odile Barral , secrétaire nationale
FO-Magistrats
- M. Emmanuel Poinas , secrétaire général
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
- Mme Marion Jaffré , secrétaire générale
Conseil national des barreaux
- Mme Marianne Lagrue , avocat à Paris
Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT)
- Mme Anne-Marie David, présidente
- M. Hadeel Chamson, chef du service juridique
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
-
M. Jean-Michel Quillardet
, président de
la sous-commission
« questions de société,
questions éthiques et éducation aux droits de
l'homme »
- Mme Nicole Questiaux , rapporteur de l'avis
- Mme Judith Klein , chargée de mission
Groupement information asile (GIA)
- M. Antoine Dubuisson , président
- M. Thierry Jouanique , vice-président
- M. Philippe Le Clerre
Professeurs
- Mme Sophie Théron , maître de conférence - Université Toulouse I
- M. Bertrand Mathieu , professeur de droit public - Université Paris I
ANNEXE 2
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Document n° 1 - Schéma de la procédure (droit en vigueur)
Document n° 2 - Schéma de la procédure résultant du vote de l'Assemblée nationale
