EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 27 AVRIL 2011
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous examinons le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 361 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Ce projet de loi, déposé le 5 mai 2010 à l'Assemblée nationale, a été complété par une lettre rectificative du 26 janvier 2011 qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 prise dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Nous sommes donc dans un cadre quelque peu contraint. Adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars dernier, ce texte réforme le cadre juridique de l'hospitalisation sous contrainte ; votre commission des lois s'est saisie pour avis du volet juridictionnel.
Notre saisine permet d'examiner des questions aussi essentielles que les libertés individuelles et les garanties juridictionnelles qui s'attachent à la privation de liberté, les modalités de contrôle par l'autorité judiciaire et l'impact de la réforme sur l'organisation judiciaire, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, ou encore la protection de l'ordre public. L'importance de ces questions, du reste, a fait regretter que la commission des lois de l'Assemblée nationale ne se soit pas saisie pour avis.
L'hospitalisation sous contrainte est régie par un droit ancien et stable, puisque c'est la loi Esquirol, en 1838, qui a distingué le régime de placement volontaire, à la demande de la famille, et le régime du placement d'office, confié au préfet, et qu'elle n'a été modifié qu'en 1981, par la loi Sécurité et liberté, puis en 1990, par la loi Evin. Celle-ci a certes consacré les droits des personnes hospitalisées contre leur gré, mais elle a maintenu la distinction, avec les dénominations désormais d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers. Actuellement, notre pays compte 80 000 hospitalisations contraintes chaque année, pour des cas de schizophrénie dans la moitié des cas : 63 000 à la demande d'un tiers et 17 000 d'office.
Ce texte réforme le droit de l'hospitalisation sous contrainte, en cherchant à concilier trois principes de même valeur, mais qui sont parfois antagonistes : le droit à la protection de la santé, la sécurité des personnes, les libertés individuelles. Il ouvre une alternative à l'hospitalisation complète, en faisant de l'enfermement une modalité de soins parmi d'autres : l'objectif est d'adapter notre droit aux soins psychiatriques et aux thérapeutiques désormais disponibles, en particulier aux soins ambulatoires.
Le dispositif, si fréquemment critiqué, de la sortie d'essai, est supprimé. Les personnes internées sous contrainte seront placées en observation pour une période de 72 heures maximum, en hospitalisation complète ; deux certificats médicaux de psychiatres devront alors établir s'il faut poursuivre les soins, et leur nature.
Ce texte, ensuite, développe le contrôle juridictionnel de l'hospitalisation contrainte, conformément à la décision précitée du conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. Celui-ci a distingué l'admission en hospitalisation contrainte, en précisant qu'elle ne requiert par l'intervention du juge judiciaire, et le régime du maintien en hospitalisation contrainte, en précisant qu'il exige, avant l'expiration d'un délai de 15 jours, la saisine du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, lequel doit se prononcer dans les plus brefs délais. Dans le cas où l'hospitalisation contrainte se prolonge, ce texte prévoit l'intervention du juge judiciaire tous les six mois. Il dispose que l'ordonnance de mainlevée prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) est susceptible d'appel - lequel n'est pas suspensif, sauf demande contraire du procureur de la République, s'il estime que la sortie de la personne présente un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Ce texte, ensuite, choisit de ne pas recourir systématiquement au juge judiciaire pour les soins ambulatoires sous contrainte : l'intervention du juge est donc obligatoire pour l'hospitalisation complète, mais facultative pour les soins ambulatoires.
Ce texte prévoit un dispositif spécifique applicable à certaines personnes susceptibles d'actes graves de violence : celles qui ont été reconnues pénalement irresponsables et qui font ou ont fait l'objet d'une hospitalisation d'office judiciaire ; celles qui font ou ont fait l'objet d'une hospitalisation en UMD. Dans ces cas, les sorties seront plus encadrées ; le JLD devra recueillir l'avis d'un collège de soignants et, s'il envisage la mainlevée de l'hospitalisation complète, ordonner une expertise judiciaire supplémentaire ; enfin, le préfet ne pourra mettre fin à l'hospitalisation d'office judiciaire qu'après avis d'un collège de soignants et deux avis concordants sur l'état médical du patient, émis par deux psychiatres étrangers à l'établissement d'hospitalisation.
Enfin, ce texte encadre la notion de tiers susceptible de solliciter une hospitalisation contrainte. En contrepartie, il crée une nouvelle procédure : l'admission sans tiers, en cas de péril imminent.
S'agissant de l'impact sur l'organisation judiciaire, l'étude d'impact évalue le nombre de saisines nouvelles à 61 000 pour les JLD et les besoins d'emploi entre 77 et 80 magistrats, 59 et 61 fonctionnaires de catégorie B, et 7 à 8 fonctionnaires de catégorie C.
Enfin, le texte prévoit que l'audience du JLD pourra s'effectuer par visio-conférence, dans des locaux adaptés de l'hôpital.
Les députés ont apporté plusieurs modifications. Ils ont introduit un droit à l'oubli, c'est-à-dire un retour au droit commun, pour les deux catégories de patients susceptibles de présenter un danger pour autrui passé un délai de plusieurs années après la fin de leur hospitalisation. L'Assemblée nationale a prévu une saisine automatique du JLD par le directeur de l'établissement d'accueil du patient lorsque le préfet n'ordonne pas la levée de l'hospitalisation complète alors que le psychiatre estime que cette hospitalisation n'est plus nécessaire. Elle a également prévu que, lorsque le JLD ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai de 48 heures afin que le psychiatre de l'établissement puisse, le cas échéant, établir un protocole de soins, et que le patient puisse recevoir un traitement contraint sous forme de soins ambulatoires. Nous nous interrogeons, cependant, sur la constitutionnalité de cette situation puisqu'une personne demeurera contrainte pendant 48 heures, alors que la décision de mainlevée aura été prononcée.
Je vous proposerai pour ma part d'étendre la compétence du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, en le dotant d'une capacité de transformer une mesure d'hospitalisation complète en soins ambulatoires ; en prévoyant le contrôle de plein droit du JLD sur les mesures d'hospitalisation partielle sous contrainte ; en instaurant son intervention systématique en cas de désaccord entre le préfet et l'équipe médicale ; enfin, en unifiant le contentieux de l'hospitalisation sous contrainte, par la création d'un bloc de compétence judiciaire. Je vous proposerai également de permettre que le juge statue dans des conditions garantissant la sérénité des débats, en prévoyant qu'il pourra statuer en chambre du conseil et non publiquement, mais aussi que la visio-conférence sera adaptée à la situation des personnes malades. Enfin, je vous proposerai d'étendre et de préciser le droit à l'oubli introduit par l'Assemblée nationale, et de faire évoluer l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.
M. Jean-Pierre Michel . - Je crains que les améliorations que vous nous proposez ne changent pas la nature essentiellement sécuritaire de ce texte, que rejettent tous les soignants, déçus par l'absence de la grande loi sur la santé mentale tant annoncée et toujours reportée.
A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel sort de ses compétences, comme il l'a toujours fait dès que l'occasion lui en a été donnée. Il dépasse ici les bornes, alors que le mode de désignation de ses membres ne leur confère nulle légitimité à donner des injonctions au Parlement et au Gouvernement, comme s'ils étaient des juges suprêmes. Je crois donc que ce texte démontre une fois encore combien il est nécessaire de revoir le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel.
Je suis certes favorable à l'extension des soins ambulatoires sous contrainte, mais je sais aussi que leur réalité dépend de leurs conditions matérielles. Aujourd'hui, les hôpitaux de jour manquent cruellement de moyens, comment pourrait-on obliger leurs équipes à aller chercher les patients qui ne respecteraient pas leur obligation de soins ? Il faut tenir compte des réalités !
Sur l'intervention du juge, je vous présenterai peut-être des amendements, pour que le texte ne vise pas le seul JLD, mais plutôt le président du tribunal ou son délégué. Avec ces obligations nouvelles, on risque de submerger littéralement les JLD ! En Haute-Loire, elles représenteraient trois à quatre déplacements hebdomadaires pour chacun d'eux : car vous réalisez bien que les audiences ne se passeront pas au tribunal, mais au sein de l'établissement hospitalier !
Enfin, ce texte pose la question de la persistance de deux ordres de juridictions. Le JLD appréciera, au vu des expertises médicales, s'il y a lieu de maintenir le patient en hospitalisation contrainte, ou encore en soins ambulatoires, mais ce sera au juge administratif de dire si cette intervention est légale : un avocat pourrait poursuivre la décision pour des motifs de forme visant l'expertise médicale, par exemple, sans considération de la dangerosité du patient, ce n'est pas raisonnable. Le JLD devra se prononcer dans les 15 jours, qu'est-ce à dire : qu'il se prononcera tout de suite ? Ou le quatorzième jour ? Il demandera une expertise médicale en dehors de l'établissement d'hospitalisation : quid quand les moyens d'expertise font défaut à proximité ? Les délais seront-ils suspensifs ?
Dans notre rapport d'information, avec M. Lecerf, nous avions été plus réalistes, parce que nous connaissions le terrain. Ici, je crois que l'intervention du juge judiciaire ne sera qu'une mascarade, qui compliquera tout sans améliorer en rien la protection des libertés individuelles.
Notre exercice législatif est donc, lui aussi, contraint, et nous vous proposerons en conséquence de limiter les dégâts de ce texte, qui s'annoncent très nombreux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Nos dispositifs de santé mentale sont en crise, l'hôpital aussi. On aurait pu attendre du Parlement qu'il s'empare sérieusement de ce problème, il n'en n'est rien et, une fois encore, la question de la santé mentale sert à justifier des mesures d'abord sécuritaires. Qui plus est, le Parlement est sous contrainte du Conseil constitutionnel - nous le déplorons d'autant plus que nous avions voté contre la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
Les psychiatres passent pour être souvent divisés, mais ils sont unanimes contre ce texte : c'est un signe, une alerte ! Les soins ambulatoires sous contrainte sont inadaptés et inapplicables. Qui exercera la contrainte ? A Paris, la psychiatrie de secteur est supprimée, les médecins ne vont pas sortir de l'hôpital pour aller chercher les patients : qui le fera ? Les familles ?
Enfin, l'intervention du juge judiciaire n'est pas possible en l'état, tout simplement parce que les moyens n'y sont pas. Nous voterons donc résolument contre ce texte.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Beaucoup attendaient une grande loi sur la santé mentale, véritable Arlésienne. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a parlé d'un plan santé mentale, dont le Parlement ne sera pas saisi puisqu'il n'est pas de nature législative. Les soins évoluent cependant, on parle de médicaments ayant un effet prolongé de trois mois, cela fiabilise les soins ambulatoires sous contrainte. Quant aux aspects sécuritaires des mesures concernant la santé mentale, ils ne datent pas d'aujourd'hui... Mes amendements amoindrissent ces aspects sécuritaires, c'est aller dans le sens que vous souhaitez. Reste à savoir, ensuite, si les mesures nouvelles vont faire aller des patients de l'hospitalisation complète aux soins ambulatoires sous contrainte, ou plutôt faire accéder à ces soins des personnes qui n'y sont pas soumises aujourd'hui.
Le contentieux de l'hospitalisation sous contrainte se caractérise par un éclatement entre le juge judiciaire et le juge administratif ; je propose la création d'un bloc de compétence judiciaire : c'est un progrès. Le JLD sera appelé à se prononcer systématiquement en cas de soins contraints, c'est une avancée que l'on doit à la question prioritaire de constitutionnalité.
M. Jean-Pierre Michel . - Le traitement de la schizophrénie consiste en une piqûre mensuelle. Comment exercer la contrainte dans ces conditions ? Sera-t-elle administrée par l'infirmier psychiatrique ? Le malade sera-t-il assigné à résidence ? C'est aberrant ! Tout le monde préfère les soins ambulatoires à l'hospitalisation, mais encore faut-il pouvoir contrôler l'administration du traitement !
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°1 remplace l'intitulé actuel, « Lutte contre les maladies mentales », par un intitulé moins stigmatisant. Le gouvernement n'y est pas favorable, pour une raison de cohérence du code de la santé publique.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°2 dresse la liste exhaustive des cas de dérogation au principe de consentement aux soins psychiatriques.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°3 prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires et de ses conséquences, c'est-à-dire une prise en charge sous forme d'hospitalisation complète. Cette précision garantit la constitutionnalité du recours facultatif au juge judiciaire.
M. Jean-Pierre Michel . - Nous voterons cet amendement généreux, mais le malade mental ne peut pas toujours exprimer son consentement...
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Nous prévoyons par ailleurs le contrôle automatique du JLD en cas d'hospitalisation partielle.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en oeuvre du traitement requis mais également à l'état mental de la personne.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°5 étend le « droit à l'oubli » : passé un certain délai - que nous pourrions peut-être laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer à moins que vous ne craigniez un risque d'incompétence négative du législateur - toutes les personnes, quels que soient leurs antécédents, devraient être soumises au régime de l'autorisation préfectorale implicite, c'est-à-dire au droit commun, en cas de sorties de courte durée.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°6 permet au JLD de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d'un recours facultatif, comme l'avait initialement prévu la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Pourquoi le juge ne pourrait-il se livrer à une telle appréciation, alors qu'il se prononce sur les soins ambulatoires sans consentement ? Le législateur a depuis longtemps accordé au juge la possibilité de se prononcer sur la nécessité de soins, sachant que c'est toujours aux médecins d'en assurer la mise en oeuvre et d'en définir le contenu.
L'amendement n°6 est adopté, ainsi que les amendements n°s 7 et 8.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°9 prévoit l'intervention systématique du JLD en matière de soins ambulatoires sans consentement lorsqu'ils prennent la forme d'une hospitalisation partielle. Ces formes d'hospitalisation - hospitalisation de semaine, de jour ou de nuit - constituent des atteintes à la liberté d'aller et venir. Si elle n'est pas exigée par le Conseil constitutionnel, l'intervention du JLD est néanmoins utile. Par souci de souplesse, l'entrée en vigueur est repoussée au 1 er septembre 2012.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Grâce à l'amendement n° 10, le JLD, lorsqu'il se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, pourrait statuer en chambre du conseil. La publicité de l'audience peut avoir, dans certains cas, des conséquences désastreuses.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l'hôpital psychiatrique, même sommairement, l'amendement n° 11 prévoit que le juge peut y statuer. D'autre part, il prévoit que la visioconférence n'est possible que si l'hôpital psychiatrique a spécialement aménagé, en son sein, une salle d'audience, et qu'un avis médical a attesté que l'état mental de la personne n'y fait pas obstacle. On comprend aisément que le dispositif n'est pas adapté pour des personnes qui s'imaginent être traquées par des extraterrestres ou entendre des voix...
L'amendement n°11 est adopté, ainsi que les amendements n°s 12, 13 et 14.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Le parquet n'a pas à recevoir de requête d'une autorité administrative pour demander à ce que l'appel à l'encontre d'une ordonnance du JLD soit suspensif, quand bien même cette requête ne le lierait pas. Nous n'empêcherons pas le coup de téléphone du directeur d'établissement ou du préfet, mais nous n'avons pas à l'encourager !
L'amendement n°15 est adopté, ainsi que les amendements n°s 16 et 17.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Nous harmonisons la procédure devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le JLD.
L'amendement n°18 est adopté, ainsi que l'amendement n°19.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Dans le cas où le juge a prononcé la mainlevée d'une hospitalisation complète sans lui substituer des soins ambulatoires sous contrainte, la personne pourra, si elle nécessite ultérieurement des soins sans consentement, faire l'objet de soins ambulatoires dès son admission sans passer par la période d'observations de 72 heures.
L'amendement n°20 est adopté.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins pour son protégé. Il peut en réalité le faire es qualités .
L'amendement n°21 est adopté
Article 3
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°23 procède à une harmonisation avec la procédure d'admission en soins sans consentement à la demande du préfet qui exige soit une atteinte à la sûreté des personnes, soit une atteinte grave à l'ordre public. Il ne serait pas opportun qu'il soit plus facile de maintenir contre son gré une personne en hôpital psychiatrique que de l'y mettre.
M. Laurent Béteille . - Comment démontrer le risque d'atteinte grave à l'ordre public quand le malade est déjà hospitalisé ?
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - C'est une objection valable.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le texte de l'amendement parle du « risque grave d'atteinte à l'ordre public » pour l'admission, l'objet, d'une « atteinte grave à l'ordre public » pour le maintien. Le parallèle n'est donc pas parfait entre l'admission et le maintien.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - En tant que maire, j'ai eu à décider de l'hospitalisation d'office de personnes qui étaient en pleine crise ; une fois la crise retombée, présentent-elles encore un risque d'atteinte grave à l'ordre public ? C'est bien délicat.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Il s'agissait d'obliger le préfet à mieux motiver sa décision et donc à donner au juge des éléments d'appréciation lorsqu'il se prononce sur la décision du préfet, mais je ne suis pas très convaincu...
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°24 prévoit la saisine automatique du JLD dans les cas où le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous forme d'hospitalisation complète alors que le psychiatre propose des soins ambulatoires.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Dans un avis du 15 février 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a estimé que l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) de Paris ne présentait pas de garanties suffisantes pour les droits de la personne. Elle n'est pas autonome ; aucune autorité de santé n'est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins ; elle n'est pas obligatoirement visitée par le parquet. Le dispositif entretient le doute sur la distance entre considérations d'ordre public et considérations médicales. Le Contrôleur recommande donc de mettre fin à cette confusion. Le ministère de l'Intérieur est d'accord pour faire évoluer l'IPPP mais demande du temps. La commission des affaires sociales envisage de demander un rapport sur le sujet ; cet amendement envoie un message plus fort.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - La médecine est restée administrative à Paris.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - La médecine pénitentiaire a disparu en 1988 mais la médecine policière demeure !
L'amendement n°25 est adopté.
L'amendement n°26 est retiré par coordination.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - L'amendement n°27 crée un nouveau cas de saisine automatique du JLD dans les cas où le préfet substitue aux soins ambulatoires, décidés antérieurement par lui, une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoires demeurent adaptés.
L'amendement n°27 est adopté.
L'amendement n°28 est retiré par coordination.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, le JLD doit se prononcer dans un délai de trois jours.
L'amendement n°29 est adopté, ainsi que l'amendement n°30.
Article 4
L'amendement n°31 est adopté, ainsi que les amendements n°s 32 et 33.
Amendement portant article additionnel après l'article 5
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Aujourd'hui, le juge administratif statue sur la seule régularité de la procédure d'admission en soins, le juge judiciaire, sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte, dont il est seul à pouvoir prononcer la mainlevée. L'unification du contentieux au profit du juge judiciaire, autorisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, mettrait fin à une situation complexe et déroutante. Les magistrats y sont favorables ; le gouvernement, beaucoup moins, car il redoute que les avocats ne multiplient les recours pour non-respect des procédures...
M. Richard Yung . - Prévoyez donc des purges de nullités, comme dans le projet de loi Immigration !
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Nos interlocuteurs se sont étonnés que ce problème n'ait pas été évoqué à l'Assemblée. Là encore, nous différons l'entrée en vigueur.
L'amendement n°34 est adopté.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur. - L'amendement n°35 permet au procureur de la République de se rendre plusieurs fois par an dans les hôpitaux psychiatriques s'il le souhaite.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - On peut toujours rêver !
L'amendement n°35 est adopté.
Article 14
L'amendement n°36 est adopté, ainsi que les amendements n°s 37, 38 et 39.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article premier
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M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
1 |
Remplacement de l'intitulé actuel du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, « Lutte contre les maladies mentales », par « Droits et protection des personnes atteintes d'un trouble mental ». |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
2 |
Précision |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
3 |
Information de la personne atteinte de troubles mentaux de son
droit
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
4 |
Précision selon laquelle
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
5 |
Extension du « droit à l'oubli » aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
6 |
Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d'un recours facultatif |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
7 |
Précision concernant
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
8 |
Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d'un recours de plein droit |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
9 |
Intervention systématique du JLD en matière d'hospitalisation partielle |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
10 |
Possibilité pour le JLD
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
11 |
Aménagement spécial de la salle d'audience située dans l'hôpital et encadrement du recours à la visioconférence |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
12 |
Encadrement du recours
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
13 |
Coordination |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
14 |
Clarification |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
15 |
Suppression d'une disposition dérogatoire du droit commun |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
16 |
Clarification |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
17 |
Suppression de mots inutiles |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
18 |
Harmonisation de la procédure suivie devant le premier
président de la cour d'appel avec celle applicable en première
instance devant le juge des libertés
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
19 |
Harmonisation de la procédure suivie devant le premier
président de la cour d'appel avec celle applicable en première
instance devant le juge des libertés
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
20 |
Précision |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
21 |
Intervention
es qualité
,
|
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
22 |
Précision concernant
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
23 |
Renforcement des critères
|
Retiré |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
24 |
Création d'un nouveau cas
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
25 |
Obligation pour l'Infirmerie psychiatrique de la
préfecture
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
26 |
Renforcement des critères
|
Retiré |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
27 |
Création d'un nouveau cas
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
28 |
Renforcement des critères
|
Retiré |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
29 |
Procédure accélérée applicable
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
30 |
Précisions |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
31 |
Consécration du sigle UHSA |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
32 |
Clarification |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
33 |
Clarification |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 5 |
|||
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
34 |
Unification du contentieux
|
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
35 |
Visite des hôpitaux psychiatriques « au moins » une fois par an |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
36 |
Entrée en vigueur
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
37 |
Entrée en vigueur au 1
er
septembre 2012
de l'unification
|
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
38 |
Entrée en vigueur au 1 er septembre 2012 du contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation partielle |
Adopté |
|
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis |
39 |
Entrée en vigueur au 1
er
septembre 2012
du changement de statut
|
Adopté |