CHAPITRE IV -
Dispositions diverses
Article 15 - Remise par
l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de
l'accès à Internet
Commentaire : cet article prévoit la remise par l'ARCEP au Parlement, d'ici la mi-2011, d'un rapport sur la qualité de service de l'accès à Internet.
L'origine et le contenu de cet article ont été précisés dans les commentaires accompagnant l'article 13 bis .
Comme cela y est également indiqué, votre commission a souhaité à la fois en élargir le champ et le transférer du chapitre IV au chapitre III du projet, où il a davantage sa place.
Dès lors que ce transfert a été opéré par l'adoption de l'article 13 bis, elle a pu supprimer le présent article 15.
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Votre commission a supprimé cet article. |
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La commission a adopté le texte des articles 11, 11 bis , 12, 12 bis , 13, 13 bis et 15 dans la rédaction qu'elle vous propose. |