2. Les fondements législatifs du régime indemnitaire
La même loi du 5 juillet 2010 a été l'occasion, pour le Gouvernement, d'adopter les principes législatifs de sa politique de rémunération des agents publics : le socle a été inscrit dans le statut général avec l'intégration de la performance individuelle des fonctionnaires et de la performance collective des services dans le calcul des indemnités.
Ce principe est décliné dans les trois versants de la fonction publique :
- faculté pour les collectivités territoriales de mettre en place des dispositifs d'intéressement collectif au profit des fonctionnaires territoriaux et d'instituer des régimes indemnitaires fondés sur la prise en compte des fonctions et de la performance individuelle de l'agent ;
- introduction de l'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière.
Il a été précisé à votre rapporteur que l'intéressement collectif devrait prendre place dans la fonction publique d'Etat avant la fin de l'année 2010 par l'intermédiaire d'un « décret-cadre ».
Rappelons que, depuis 2008, l'Etat met en oeuvre progressivement la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui, parallèlement, doit réduire significativement le nombre des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées, aux résultats obtenus et à la manière de servir.
Introduction de la PFR dans la filière administrative
- Pour tous les attachés au plus tard au 1er janvier 2012 (début 2010, elle était applicable à 73 % des attachés).
- Pour les administrateurs civils depuis le 1er janvier 2010 dans l'ensemble des ministères.
- Pour les agents de catégorie B de la filière administrative, la PFR a été introduite par les arrêtés des 9 et 13 octobre 2009 (le ministère des affaires étrangères l'a mise en place pour les secrétaires administratifs. Le dispositif sera prochainement introduit à l'éducation nationale, à la défense, au Conseil d'Etat et dans les services du Premier ministre) ;
- Emplois de direction de l'Etat, en administration centrale et en services déconcentrés, depuis le 1 er janvier 2010 (décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 pour l'ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des administrations centrales et décret n° 2010-258 du 12 mars 2010, pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat).
A l'issue des discussions salariales de l'été 2010, le Gouvernement s'est engagé, sur la période 2011 à 2013, à la poursuite de l'extension de la PFR, à la filière technique et à la filière sociale, dans le cadre des fusions de corps ou de la création de corps interministériels.
Elle pourra également être étendue aux agents de catégorie C de la filière administrative sur la base des demandes exprimées par les ministères.