B. LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
La loi du 5 juillet 2010 a transcrit les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 entre le Gouvernement et six des huit organisations syndicales, représentant plus de 75 % des personnels, pour rénover le dialogue social.
Cette réforme repose sur quatre principes :
1 - conforter la légitimité des syndicats de fonctionnaires , notamment en élargissant les conditions d'accès aux élections et en organisant l'élection des membres des comités techniques paritaires directement par les agents ;
2 - promouvoir la place de la négociation salariale dans la fonction publique en élargissant son champ et en la développant à tous les niveaux pertinents de l'administration ;
3 - renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs en créant une instance commune aux trois versants de la fonction publique -le Conseil commun de la fonction publique- et en supprimant l'obligation du paritarisme numérique ;
4 - conforter et améliorer les droits et moyens des syndicats , notamment le statut des permanents.
L'application réglementaire de la réforme
De nombreux décrets sont prévus pour la mise en oeuvre de cette loi, dont l'essentiel concerne les organismes consultatifs.
A ce jour, aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement mais le chantier réglementaire a été lancé le 20 juillet par une réunion générale des organisations syndicales et des employeurs publics -Etat, territoriaux et hospitaliers-. Les réunions techniques sur les textes concernant les comités techniques et les commissions administratives paritaires ont débuté dans les premiers jours de septembre.
D'après le calendrier prévu par le ministère, trois projets de décret devraient être soumis à la procédure consultative entre octobre et décembre 2010 pour une publication en mars 2011 (Conseil commun, Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).
Les mesures prévues pour la rénovation des organes consultatifs de la fonction publique territoriale ainsi que pour la mise en place du suivi médical post-professionnel des agents territoriaux ne seraient pas transmises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant le 1er trimestre 2011.
Enfin, alors, la modernisation du dialogue social entre l'Etat et ses agents pourra être mise à l'épreuve. Et ses conséquences évaluées.
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Votre rapporteur ne peut malheureusement pas encore mesurer deux dispositions phares de la loi du 3 août 2009 : la levée des freins à la mobilité des fonctionnaires d'une part, les conditions de recours à l'intérim d'autre part.
Le ministère chargé de la fonction publique n'a pas été en mesure de lui apporter, pour l'heure, des éléments statistiques.
Pour autant, selon les éléments recueillis au cours des auditions, il semble que le recours à l'intérim soit très parcimonieux en raison de son coût.
La loi de 2009, elle, n'aurait pas eu, pour l'instant, les effets escomptés notamment en raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur les ministères. D'autres voies sont explorées pour les dépasser.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.