III. SUR LE CHEMIN DE LA RÉFORME
Au cours de l'année 2010, le Parlement a adopté, à l'initiative du Gouvernement, les volets législatifs réformant, d'une part, la politique indemnitaire et, d'autre part, le dialogue social.
A. LA NOUVELLE POLITIQUE SALARIALE
Le dossier de la rémunération des fonctionnaires a été relancé par l'effet de la RGPP et de la réflexion sur une refondation de la fonction publique.
1. La revalorisation des revenus
Diverses mesures sont déjà entrées en vigueur 10 ( * ) :
La garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
Rappelons que ce mécanisme a pour objet d'apprécier, sur une période quadriennale, l'évolution, d'une part, du traitement indiciaire brut des agents (avancement automatique à l'ancienneté + montant de la revalorisation annuelle de la valeur du point fonction publique) et, d'autre part, celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac de moyenne annuelle).
Un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constaté est, le cas échéant, versé à chaque agent concerné (fonctionnaires, magistrats et militaires ainsi que certains non-titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée, qui détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ou contrats rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors échelle B).
La GIPA a été versée pour la 1 ère fois en 2008.
En 2009 11 ( * ) , 133.500 agents (hors enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs) l'ont perçue pour un montant moyen de 846 €.
Au total (enseignement privé sous contrat et EPA inclus), le coût de ce dispositif s'est établi à 112,6 millions € contre 85,1 millions € en 2008.
A l'issue des discussions salariales des 15 et 30 juin 2010, le Gouvernement s'est engagé à prolonger ce mécanisme sur la période 2011-2013.
La revalorisation du point d'indice
La valeur annuelle du point a été augmentée de 0,5 % au 1 er juillet 2010, soit 55,5635 €. Elle ne connaîtra pas d'évolution en 2011. Pour les années 2012 et 2013, les rendez-vous annuels devraient permettre de la déterminer, compte tenu de la croissance économique.
La recomposition indiciaire
Ce dossier a été ouvert par le protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 et poursuivi par le relevé de conclusions du 21 février 2008.
A ce jour :
- pour la restructuration des corps de catégorie C , le Gouvernement a proposé, en juin 2010, la création d'un échelon spécial au sommet de l'échelle 6 des corps dits administratifs. Cette mesure représenterait une augmentation de 14 points majorées en moyenne, soit 829 € par an ;
- pour la catégorie B , l'indice sommital est revalorisé en deux temps : d'abord fin 2009, puis fin 2011.
Le nouvel espace statutaire (NES) se met progressivement en place et doit s'achever à la fin de 2011 ;
- pour la catégorie A , le Gouvernement a proposé des mesures de revalorisation dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013 en traitant prioritairement les corps et cadres d'emplois dont l'indice sommital sera dépassé par celui du NES de la catégorie B.
Une mesure est acquise : la création d'un grade à accès fonctionnel , adopté par le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, lors de l'examen de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
L'accès à ce nouveau grade serait subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
* 10 Cf. avis n° 106 (2009-2010), tome II, de Mme Jacqueline Gourault.
* 11 Sur la base des chiffres disponibles.